La Démission du Président de l’Assemblée nationale attendue pour sa défense

News

Politique

Article

Politique

Publié le mardi 7 mars 2017 | le Figaro du Mali

© aBamako.com par mouhamar
Première session de la nouvelle législature
Bamako, le 22 janvier 2014 à l`hémicycle. Les nouveaux députés issus des dernières législatives étaient en session extraordinaire pour l`élection du président de l`assemblée nationale et la composition des groupes parlementaires.Photo: Honorable Issaka SIDIBE

« Le jour où le crime se pare des dépouilles de l’innocence par un curieux bouleversement propre à notre époque, c’est l’innocence qui est sommée de fournir ses justifications », disait Albert camus

L’honorable Issiaka sidibé, president assemblée nationale
L’honorable Issiaka sidibé, president assemblée nationale
Aujourd’hui pour mieux assurer sa défense, l’honorable Issiaka Sidibé, député élu à Koulikoro, non moins Président de l’Assemblée nationale, a plusieurs options pour sa défense.

Premièrement, démissionner pour défendre sa dignité et son honneur. –
Deuxièmement, faire un semblant de plainte sous le couvert de l’Assemblée Nationale.
En réfutant toute enquête parlementaire et toute information judiciaire, il a choisi la citation directe qui a des avantages et des inconvénients.

Le recours à une citation directe est conditionné à la réunion préalable de plusieurs éléments :

elle ne peut porter que sur des contraventions et des délits, les crimes sont donc exclus.

La victime doit également avoir réuni suffisamment d’éléments pour être capable de démontrer la culpabilité de l’auteur de l’infraction et la réalité de cette dernière sans qu’une enquête soit nécessaire.

Procédure à suivre

Avant de déclencher la procédure, la victime doit obtenir une date d’audience auprès du parquet du tribunal compétent qui est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Lorsqu’une date est obtenue, le plaignant doit ensuite avoir recours à un huissier de justice en vue de citer à comparaître l’auteur présumé de l’infraction à l’audience. En principe, l’envoi de la citation doit alors avoir lieu au moins 20 jours francs avant la tenue de celle-ci.

Inconvénients de la citation directe

La partie civile qui cite directement à comparaître la personne poursuivie doit verser une consignation dont le montant, fixé par le tribunal, est déterminé en fonction de ses ressources. Ce versement se fait via un dépôt au greffe dans le délai fixé par le tribunal. A défaut du versement de la consignation dans les conditions prévues, la citation directe est considérée comme irrecevable.

Par ailleurs, à l’issue de l’audience et s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire, le tribunal qui prononce la relaxe du prévenu peut, au sein du même jugement, condamner la partie civile à payer une amende civile . Au préalable doivent avoir été formulées, au cours de l’audience et après les plaidoiries de la défense, des réquisitions du procureur allant dans ce sens et auxquelles la partie civile doit avoir été en mesure de répliquer avant la clôture des débats.

Dans le cas de cette option choisie par l’honorable Issiaka Sidibé, il part déjà perdant, le connaissant, il ne va jamais démissionner.

Et pour parler de la procédure, je vous invite à en faire lecture :

Section 2 : De la procédure

Article 56 : La poursuite des délits et contraventions de simple police commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ou de diffusion aura lieu d’office dans les conditions ci-après :

dans le cas d’injure ou diffamation envers un ou plusieurs membres de l’Assemblée nationale et les Présidents des autres Institutions de la République, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes concernées ;
dans le cas d’injures ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l’Assemblée nationale et les Présidents des autres Institutions de la République, la poursuite n’aura lieu que sur plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
Article 57 : Dans les cas de poursuites correctionnelles ou contraventionnelles, le désistement du plaignant arrêtera la poursuite.

Article 60 : Si l’inculpé est domicilié au Mali, il ne pourra provisoirement être détenu sauf dans des cas prévus aux articles 33, 34, 35, 37 de la même loi.

Article 61 : La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et devra être notifiée tant au prévenu qu’au Ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Article 62 : Le délai entre la citation et la comparution sera de 20 jours francs outre un jour de plus par cent kilomètres. Toutefois, en cas de diffamation ou d’injure pendant la campagne électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à 24 heures. En outre le délai de distance et les dispositions de l’article 63 ne seront pas applicables.

Article 63 : Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l’article 44 de la présente loi, il pourra à tout moment, après la signification de la citation, faire signifier au Ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1. les faits articulés dans la citation desquels il entend prouver la véracité ; 2. la copie des pièces ;

10 / 12 Loi 00-046 AN RM, Régime de la presse et délit de presse

les noms, profession et demeure des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près du Tribunal correctionnel.
Article 64 : Le plaignant ou le Ministère public, suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu au domicile par lui élu, les copies des pièces, les noms, profession et demeure des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire.

Article 65 : Le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police sera tenu de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience de consignation. Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 62, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

Article 66 : Le droit d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation appartient au condamné et à la partie civile. L’un et l’autre seront dispensés de consigner l’amende.

Article 67 : L’appel devra être interjeté 15 jours au plus tard après le prononcé du jugement, au greffe du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les 15 jours qui suivent. Les pièces de la procédure seront envoyées à la Cour d’appel. Le pourvoi devra être formé dans les trois jours au greffe de la Cour qui aura rendu la décision. Dans les huit jours qui suivront, les pièces de la procédure seront envoyées à la Cour suprême. L’appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts au greffe de la Cour d’appel qui aura statué sur les incidents et exceptions d’incompétence ne sera formé à peine de nullité qu’après le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps que r appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt. Toutes les exceptions d’incompétence devront être soulevées avant toute ouverture du débat sur le fond.

A la lumière de cette procédure, Monsieur Issiaka Sidibé, Mme Dienèba Coulibaly et l’Assemblée nationale ont-ils respecter la procédure ? Cette question sera répondue le 15 Mars 2017 à partir de 08 heures au Tribunal de grande instance de la Commune I du district de Bamako, siégeant à son palais de justice en présence de monsieur le Procureur de la République.

Eric Mody Koïté

Commentaires

Dans le dossier