Projet de loi de révision de la Constitution: ce qui change…!

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Publié le mardi 14 mars 2017 | Info Matin

© aBamako.com par Momo
Conference de presse conjointe de SEM Ibrahim Boubacar Keita et de son SEM M.François Hollande sur le sommet Afrique France
Bamako, le 14 janvier 2017 SEM Ibrahim Boubacar Keita et de son homologue SEM M.François Hollande sur le sommet Afrique France au CICB

À peine trois mois de son engagement, lors de son discours du Nouvel An, le président de la république, Ibrahim Boubacar Keita, est en passe de concrétiser un de ses chantiers majeurs pour cette année 2017 : l’adoption d’une nouvelle constitution qui répond aux exigences de l’évolution de notre processus démocratique et de réalités socio-politiques du moment. Le projet de loi portant révision Constitutionnel a été adopté, vendredi dernier, par un conseil des ministres extraordinaire et transmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote lors de la prochaine session extraordinaire. Quelles sont les grandes lignes du nouveau projet de loi ? Quels sont les changements, des innovations et les nouveautés par rapport à la constitution du 25 février 1992 ? Décryptage…
La tenue de cette session parlementaire a été annoncée dans la soirée de vendredi sur les médias publics, après un conseil des ministres extraordinaire consacré en grande partie audit projet de loi.
Le gouvernement justifie sa volonté de réviser la constitution par le souci de corriger ‘’des lacunes et des insuffisances’’ de la constitution de 1992 tant par la Cour Constitutionnelle que par les acteurs politiques et la société civile, et ce après un quart de siècle de pratique démocratique.
L’autre raison invoquée par le gouvernement est liée à la situation de crise que vit le pays qui a révélé la fragilité des institutions de la 3e République et montré l’évidence de la nécessité d’une révision constitutionnelle.
Une troisième raison non moins importante qui rentre en ligne de compte c’est sans nul doute la prise en compte des réformes prévues dans l’Accord pour la paix et la Réconciliation.
Voilà donc les exigences qui rendent incontournable la révision de notre Constitution et pour lesquelles le gouvernement a donc convoqué les élus de la nation à statuer au cours de leur prochaine session extraordinaire.
Fort de ces constats et enseignements cités plus haut que le Président de la république, Ibrahim Boubacar KEITA, a mis en place en avril 2016 un comité d’experts chargé d’élaborer l’avant-projet de loi de révision de la Constitution.
Le nouveau texte proposé par le Comité d’Experts et adopté par le Conseil des ministres fait référence dans son préambule à la Charte de Kuru Kan Fuga ou Charte du Mandé adopté en 1236 pour valoriser le patrimoine culturel et historique du Mali.
Il prend en compte les clauses de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, valorise les acquis des précédentes tentatives de révision constitutionnelle et corrige les insuffisances de la Constitution du 25 février 1992.
Le projet de loi proclame la volonté du peuple malien de préserver et de renforcer les acquis démocratiques de la Révolution du 26 mars 1991, les principes intangibles de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, de la forme républicaine et de la laïcité de l’État.
Il affirme la détermination du peuple souverain du Mali à maintenir et à consolider l’unité nationale, son attachement aux valeurs universelles que constituent les droits inaliénables et inviolables de la personne humaine, à la réalisation de l’unité africaine et son adhésion aux principes protecteurs du patrimoine commun de l’humanité proclamé dans les conventions COP 21 et 22 de Paris et de Marrakech.
Avec ce projet de loi qui vient d’être adopté en conseil des ministres, le nôtre passe d’un parlement monocaméral à un parlement bicaméral. Ce d’autant plus qu’un sénat, en remplacement du Haut conseil des collectivités territoriales, sera institué en tant que chambre haute du parlement aux côtés de l’Assemblée nationale.
Si le pays disposera toujours de huit (8) institutions, il verra par contre la suppression de la haute cour de justice en tant qu’une institution de la république mais elle demeure compétente pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par le Parlement pour haute trahison ou crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.
L’ordre de la prééminence des Institutions de la République sera donc le suivant : le Président de la République ; le Gouvernement ; l’Assemblée nationale ; le Sénat ; la Cour constitutionnelle ; la Cour suprême ; la Cour des comptes ; le Conseil économique, social, culturel et environnemental.
Au nombre des principales innovations, le projet de loi adopté confère au Président de la République la responsabilité de déterminer la politique de la Nation et le droit de nommer le Premier ministre et de mettre fin à ses fonctions sans qu’il soit nécessaire que celui-ci lui présente sa démission.
La Cour constitutionnelle devient la 5e Institution de la République et retrouve, de par la qualité et le mode de désignation et de prestation de serment de ses membres, ses attributions et son rôle, la place qui lui échoit dans la hiérarchie des institutions. Car, c’est elle qui recevra désormais en lieu et place de la Cour Suprême, le serment du Président de la République.
Autre innovation, autre changement de taille : c’est la Cour des comptes qui reçoit la déclaration des biens du Président de la République à l’entame et à la fin de son mandat, vérifie les comptes publics et assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.
Dans le même registre de nouveauté, le projet de loi adopté institue une procédure de révision constitutionnelle par voie du Parlement réuni en congrès sur la saisine du Président de la République. Alors que jusqu’à présent les révisions constitutionnelles n’étaient possibles que par voie référendaire.
Cette révision de la constitution est-elle de nature à susciter des craintes et des appréhensions du peuple ? Non a assuré le Gouvernement qui indique que le projet de loi n’entraine pas un changement de République (le Mali reste sous la 3e République de son histoire), encore moins ne remet pas en cause la durée et le nombre du mandat du Président de la République. D’où sa volonté d’initier dans les prochains jours de larges concertations sur le projet de loi.
Par Mohamed D. DIAWARA

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