Grandes lignes du projet de révision de la constitution du 25 février 1992 soumis à l’Assemblée nationale

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Publié le mercredi 15 mars 2017 | Le Reporter

© aBamako.com par A.S
Législative 2013 au Mali: Proclamation des candidatures
Bamako, le 24 octobre 2013. La cour constitutionnelle a validé aujourd`hui les candidatures pour les législatives à venir.

Le Conseil des Ministres extraordinaire a adopté ce vendredi 10 mars 2017, un projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992. Après un quart de siècle de pratique démocratique du pouvoir, la Constitution a révélé des lacunes et des insuffisances. Le premier Président de la 3ème République avait éprouvé au cours de son second mandat la nécessité d’une révision de la Constitution. Son initiative n’a pas abouti pour diverses raisons. Le deuxième Président de la 3ème République avait, à son tour, au cours de son second mandat initié une procédure de révision de la Constitution en vue « d’adapter l’outil à l’objet, la lettre à la pratique pour mieux avancer dans la construction d’un système démocratique performant ».

Cette initiative également n’a pas abouti en raison des évènements survenus dans notre pays en mars 2012. La crise sécuritaire et institutionnelle qui s’en est suivie a révélé la fragilité des institutions de la 3ème République et montré l’évidence de la nécessité d’une révision constitutionnelle. Fort de ces constats et enseignements, le Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, a mis en place en avril 2016 un comité d’experts chargé d’élaborer l’avant-projet de loi de révision de la Constitution. L’avant-projet de loi proposé par le Comité d’Experts et adopté par le Conseil des Ministres fait référence dans son préambule à la Charte de Kuru Kan Fuga ou Charte du Mandé adopté en 1236 pour valoriser le patrimoine culturel et historique du Mali.

Il prend en compte les clauses de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, valorise les acquis des précédentes tentatives de révision constitutionnelle et corrige les insuffisances de la Constitution du 25 février 1992. Le projet de loi proclame la volonté du peuple malien de préserver et de renforcer les acquis démocratiques de la Révolution du 26 mars 1991, les principes intangibles de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, de la forme républicaine et de la laïcité de l’Etat.

Il affirme la détermination du peuple souverain du Mali à maintenir et consolider l’unité nationale, son attachement aux valeurs universelles que constituent les droits inaliénables et inviolables de la personne humaine, à la réalisation de l’unité africaine et son adhésion aux principes protecteurs du patrimoine commun de l’humanité proclamé dans les conventions COP 21 et 22 de Paris et de Marrakech. Les Institutions de la République sont au nombre de huit (08) dans l’ordre de prééminence suivant :
- le Président de la République ;
- le Gouvernement ;
- l’Assemblée nationale ;
- le Sénat ;
- la Cour constitutionnelle ;
- la Cour suprême ;
- la Cour des Comptes ;
- le Conseil économique, social, culturel et environnemental.

La Haute Cour de Justice ne figure plus parmi les Institutions de la République mais elle demeure compétente pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par le Parlement pour haute trahison ou crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Le projet de loi adopté confère au Président de la République la responsabilité de déterminer la politique de la Nation et le droit de nommer le Premier ministre et de mettre fin à ses fonctions sans qu’il soit nécessaire que celui-ci lui présente sa démission. Il crée un parlement composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. La Cour constitutionnelle devient la 5ème Institution de la République et retrouve, de part la qualité et le mode de désignation et de prestation de serment de ses membres, ses attributions et son rôle, la place qui lui échoit dans la hiérarchie des institutions. C’est elle qui reçoit le serment du Président de la République.

La Cour des Comptes reçoit la déclaration des biens du Président de la République à l’entame et à la fin de son mandat, vérifie les comptes publics et assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finance et l’évaluation des politiques publiques. Le Conseil économique, social et culturel prend la dénomination de Conseil économique, social, culturel et environnemental. A côté de la révision de la Constitution par voie de référendum, le projet de loi adopté institue une procédure de révision constitutionnelle par voie du Parlement réuni en congrès sur la saisine du Président de la République. Le projet de loi n’entraine pas un changement de République, ne remet pas en cause la durée et le nombre du mandat du Président de la République. Le projet de loi initiée fera l’objet d’une large concertation.

Source : Communiqué du conseil des ministres

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