Constitution du Mali : Les raisons inavouées de la révision constitutionnelle

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Publié le mercredi 22 mars 2017 | La lettre du Mali

© Autre presse par DR
Palais de la cour constitutionnelle

Après l’adoption du projet de loi portant modification de la loi n°2012-007 du 7 février 2012 modifiée portant code des collectivités territoriales consacrant les autorités dites intérimaires, le gouvernement d’IBK, toujours dans sa logique de défier les lois de notre pays, tient à la révision de la Constitution du 25 février 1992 pour des raisons non avouées.

Selon le communiqué du conseil des ministres, ce projet de révision constitutionnelle doit prendre en compte les clauses de l’accord pour la paix et la réconciliation issu du Processus d’Alger en violation flagrante de la souveraineté nationale du peuple malien telle qu’affirmée à l’article 26 de la Constitution qui dispose : “La souveraineté nationale appartient au peuple tout entier qui l’exerce par ses représentants ou par voie de referendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice”.
Cette démarche est une insulte à l’endroit du peuple malien et une grave entorse à la Loi fondamentale, car toutes les dispositions juridiques et actes internes doivent être conformes à la Constitution dans le respect de l’ordonnancement juridique du Mali. Ce sont les dispositions de l’accord qui doivent être conformes à la Constitution et non l’inverse.
Ce que les autorités ne disent pas, c’est que la révision de la Constitution fait du président de la République un monarque disposant ainsi de tous les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et de déverrouiller la Constitution.
D’abord, le projet de révision confère au monarque la responsabilité de déterminer la politique de la nation et le droit de nommer le Premier ministre et de mettre fin à ses fonctions sans qu’il soit nécessaire que celui-ci lui présente sa démission. Le refus de Moussa Mara à rendre sa démission quand il était Premier ministre a inspiré le président de la République dans cette procédure de révision.
Il a fallu que le président IBK mette la pression pour que Moussa Mara puisse rendre sa démission. Désormais avec cette révision, le président n’aura plus d’obstacle à changer ses premiers ministres comme bon lui semble.
Ensuite, le projet de révision permet au monarque de déverrouiller l’alinéa 2 de l’article 118 de la Constitution qui dit : “(…) La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par referendum”. Le nouveau projet adopté institue une procédure de révision constitutionnelle par voie parlementaire sur la simple saisine du président de la République. Désormais le président de la République aura la main libre de faire et de défaire la Constitution pour s’éterniser au pouvoir. Ce qui constitue un véritable danger pour notre démocratie naissante et adieu la stabilité constitutionnelle !
Enfin, le projet de révision va faire pousser les germes de la partition du Mali posés par l’installation des autorités dites intérimaires en leur donnant une valeur constitutionnelle pour satisfaire les désirs de groupuscules des bandits et des narcotrafiquants.
La procédure de révision constitutionnelle en ce moment est une violation manifeste et délibérée de l’alinéa 3 de l’article 118 de la Loi fondamentale qui stipule que : “Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire”.
Aujourd’hui, personne ne peut douter de l’atteinte à l’intégrité du territoire, car aucune administration malienne n’est encore présente à Kidal.
Fayçal H. Maïga
Assistant de recherche

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