MUTATIONS DANS L’APPAREIL JUDICIARE : Les magistrats grévistes du SAM menacent le ministre Konaté

News

Politique

Article

Politique

Publié le mardi 28 mars 2017 | L’enquêteur

© aBamako.com par Momo
Conférence de presse de L`avocat Me Mamadou Konate sur l’Affaire Birama Touré
Bamako, le 04 mars 2016 L`avocat du dossier Me Mamadou Konate et le président du comité de soutien Kassim Traoré étaient devant la presse

Suite à la grève illimitée décrétée le mois dernier par le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) suivi d’une assemblée générale et d’un congrès extraordinaire en vue de l'amélioration des conditions de vie de ses membres, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Me Mamadou Ismaël Konaté, après l'échec de son plan A qui consistait à diviser les magistrats pour mieux régner a mis à exécution son plan B, à savoir une vague de mutations de 94 magistrats parmi les grévistes, en violation même des dispositions constitutionnelles et du statut autonome de la magistrature.
Ainsi les procureurs, substituts et autres qui ont suivi le mot d'ordre de grève ou qui ont simplement pris part de façon active à l'assemblée générale et au congrès extraordinaire ont payé cher. Des magistrats de siège sont déplacés en violation de l'article 3 du statut c'est-à-dire avant trois ans et sans qu'ils n'aient subi de sanctions disciplinaires de second degré.
Certains procureurs relevés ont à peine un an à leur poste, des jeunes magistrats ayant à peine deux ans de fonction sont affectés dans des services centraux contrairement à l'article 35 du statut. Ainsi, l'ex-procureur de Gao qui été présent à son poste pendant la rébellion qui est en commune I fait partie du lot en plus d'autres procureurs dont la compétence et le sérieux dans le travail ne sont plus à démontrer sont déplacés " fait du prince ", nous dira-t-on, mais on n’en connaît les réelles motivations en personnes sensées.
Comme dispositions violées par le ministre nous avons entre autres :
L'article 20 de la constitution du 25 février 1992 relatif à la liberté syndicale, garantie par la constitution que les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limites autres que celles prévues par la loi, l'article 21 de même constitution relatif au droit de grève, l'article 3 du statut de la magistrature relatif à l'inamovibilité des magistrats de siège sauf faute disciplinaire de second degré, qu'ils ne peuvent avant trois ans recevoir une affectation nouvelle même par voie d'avancement sans leur consentement préalable et après avis du conseil supérieur de la magistrature.
Toutefois lorsque des nécessités du service l'exigent, les magistrats du siège peuvent être déplacés par l'autorité de nomination sur l'avis conforme et motivé du conseil supérieur. Et l'article 35 du statut de la magistrature relatif à l'ancienneté (au moins 5ans) dans leur corps et reconnus aptes à les assumer être nommés aux emplois suivant :
Directeur adjoint et chef de division de service central
Autres emplois permanents des services centraux de l'administration de la justice et juges de paix à compétence étendue. Alors que la condition d'ancienneté n'est toutefois pas applicable aux magistrats recrutés aux paliers 2 et 3 du corps ainsi qu'à ceux ayant bénéficié d'un avancement au titre de formation.
Ce qui est encore pire la mutation concerne plusieurs membres du Bureau SAM sans consultation selon les textes notamment Kankou Sangaré proposée à Ségou ; Lalla Diallo proposée à Koutiala ; Modibo Diallo proposé à Nioro du Sahel ; Mahamadou Yattara à la CPS etc. Des jeunes magistrats proposés dans les directions en violation de l'article 35 du statut de la magistrature. Des magistrats de siège déplacés en violation de l'article 3 notamment Sidiki Sanogo, Fousseni Traoré, Adama Samaké, tous à cause de leur engagement syndical en violation de l'articles 20 et 21 de la constitution.
En faisant ce règlement de comptes le ministre n'a pas oublié de récompenser ceux qui ont trahi leurs confrères en sabotant la grève. Certains d'entre eux sont nommés à des postes de responsabilité en violation des textes.
Selon certains responsables du syndicat autonome de la magistrature (SAM) interrogés, le SAM se réservera le droit de réagir par les voies qui lui sont offertes par la constitution et les lois de la république pour la défense des intérêts matériels et moraux de ses militants.
La question est de savoir si cette décision de Me Mamadou Ismaël Konaté ministre de la justice et Droit de l'homme en complicité avec le conseil supérieur de la magistrature n’a pas pour objectif de balayer la cour en se débarrassant de tous ceux qui dérangent le régime par les grèves à Bamako pour se maintenir à son poste vu le vent du remaniement qui souffle depuis longtemps
Mamadou Nimaga

Commentaires

Dans le dossier