Justice: un rapport du ministère et de l’US-AID pointe les failles et fait des recommandations

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Publié le mercredi 12 avril 2017 | Le Procès Verbal

© aBamako.com par FS
La CNDH lance la 5è édition de la semaine des Droits de l’Homme
La salle de conférence de la la Faculté de Droit Privé de Bamako a abrité le Mardi 6 Décembre 2016, la Cérémonie de lancement officiel de la 5è édition de la semaine des Droits de l’Homme. Photo: Me Mamadou I. Konaté

L’atelier de présentation du rapport sur l’état des juridictions du Mali a eu lieu le jeudi 6 avril 2017 à l’Hôtel Salam de Bamako, sous la présidence du ministre de la justice, Mamadou Ismael Konaté, et en présence de Paul Folmsbee ambassadeur des Etats-Unis, ainsi que de praticiens du droit. Le rapport de 130 pages a été réalisé par la Direction Nationale de l’Administration de la Justice (DNAJ) en partenariat avec l’US-AID.

L’avis du ministre de la Justice

Le ministre fera savoir que la consolidation de l’Etat de droit implique une modernisation de l’appareil judiciaire. D’abord, à travers les équipements, ensuite à travers les hommes. « Le rapport, souligne-t-il, « nous donne matière à réflexion sur l’existant, mais aussi sur le possible et surtout le souhaitable pour les juridictions du pays.Il s’adresse à tous ceux qui, de près ou de loin, font du Droit leur métier, leur cause ou leur combat ». A ce titre, ajoute l’orateur, le document servira de référence.

Pour rehausser le niveau de la justice malgré son faible budget, le ministre envisage courant 2017:

– le recrutement d’ une centaine de magistrats dont 11% de femmes;

– un programme de formation des juges commerciaux;

– La dotation de l’Institut National de Formation Judiciaire d’une salle de visio-conférence destinée à accueillir des sessions d’échanges et de formation à distance, avec le concours de professionnels internationaux;

– la construction ou la rénovation des palais de Justice, des prisons, des commissariats de police, des brigades de gendarmerie dans tout le pays…

Mamadou I. Konaté a rappelé que le 10 mars, les nouveaux locaux de la Cour suprême, entièrement financés sur budget d’Etat, ont été inaugurés par le Chef de l’Etat qui place la justice au coeur de son engagement politique. « Notre ambition est que le juge soit amené à trancher les litiges dont il est saisi dans un délai raisonnable, dans la transparence, la sérénité et dans un cadre digne de la justice. Nous devons donner des garanties de l’indépendance de la justice. C’est une condition pour la démocratie ».

Recommandations

Après évaluation des 11 juridictions-témoins, le rapport formule 7 recommandations relatives aux infrastructures et à la sécurité:

-élaborer un schéma informatique organisant le flux d’informations entre la DNAJ et les juridictions;

– doter chaque juridiction d’une salle informatique réservée aux magistrats en attendant de pouvoir attribuer à chacun d’eux un ordinateur portable professionnel ;

-équiper les fonctions transverses des juridictions (Président, Procureur, greffes, administration) d’un nombre suffisant d’ordinateurs avec imprimantes, onduleurs et connexions internet;

-protéger tous les postes de travail avec des codes d’accès, des anti-virus et des systèmes antivol ;

– implanter dans chaque juridiction, selon leur taille, 1 à 3 photocopieuses à grande capacité;

– augmenter le budget de fonctionnement des juridictions en vue des dépenses d’entretien;

– assurer la propreté et la dignité des lieux de justice ; -rénover et équiper les salles d’audiences;

– faire en sorte que chaque magistrat dispose de son propre bureau;

-aménager des locaux d’accueil, d’orientation, d’attente et d’hygiène pour les justiciables;

-aménager des salles de conservation des archives et des scellés;

-systématiser le contrôle d’identité, la fouille et l’enregistrement des personnes et des véhicules accédant à la juridiction ;

-doter les juridictions de locaux de détention, d’une barrière mobile à la porte et d’un éclairage nocturne;

– aménager des postes de garde à l’entrée des juridictions;

– assurer la sécurité des magistrats, acteurs judiciaires, témoins et victimes impliqués dans les affaires pénales les plus graves.

Sur les ressources humaines, le rapport formule les recommandations suivantes:

-déployer à la DNAJ un système informatisé de gestion des ressources humaines et leur affectation prévisionnelle vers l’administration centrale et les juridictions;

– bâtir un plan de carrière pour les magistrats et les greffiers; -organiser à l’INFJ des programmes de formation continue des agents pour mieux répondre aux attentes des citoyens et se familiariser avec les procédures nouvelles;

-instaurer dans les juridictions, à la DNAJ un contrôle de l’assiduité et du rendement du personnel des Cours et des tribunaux;

-instituer au sein des juridictions la fonction de chef du service administratif et financier pour y assurer, en lien avec la DNAJ, la gestion administrative, technique et sécuritaire des ressources de la juridiction ;

-former les chefs des juridictions et de greffes en gestion des ressources humaines ; -interrompre les stages non couverts par une convention autorisée par la DNAJ et réduire le recours aux stagiaires dans les juridictions; créer un corps d’assistants de justice pour aider les magistrats dans leurs recherches et contribuer à l’accueil des justiciables;

-appliquer la règle de la collégialité dans les tribunaux de grande instance conformément à la loi n°037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire.

Sur le plan administratif et financier, le rapport recommande ce qui suit :

-adopter un manuel de procédures administratives et financières dans les juridictions ;

-instituer un régisseur de recettes et de dépenses placé auprès des juridictions et soumis au contrôle hiérarchique du directeur régional des finances ;

– la comptabilité des fonds détenus par les juridictions doit être établie mensuellement par le régisseur avec le visa du Président, du Procureur et du greffier en chef;

-réviser le décrets du 30 juin 1995 sur le frais de justice afin de les clarifier et de répartir de manière plus équilibrée leur produit entre le Trésor Public, le Ministère de la justice et le personnel de la juridiction ;

-Tout paiement de frais par un justiciable doit faire l’objet d’une quittance écrite;

-instaurer un budget annuel dans chaque tribunal cogéré par le Président et le Procureur;

-revoir le recouvrement des amendes, des fonds consignés ou en dépôt et des frais de justice en y associant le Trésor Public; ouvrir pour chaque juridiction un compte au Trésor pour y loger les fonds recouvrés et consignés; clôturer les comptes ouverts par les Cours et tribunaux dans les banques privées.

-proscrire toute ingérence de l’exécutif régional dans le fonctionnement des juridictions.

Sur la gestion des greffes et des scellés, les recommandations suivantes ont été formulées :

-créer dans chaque juridiction un greffe central informatisé, point unique d’enregistrement de toutes les procédures;

– structurer chaque greffe en unités spécialisées, y compris un service des scellés;

-réviser les textes relatifs au statut et au fonctionnement des greffes ;

-instaurer un manuel de procédures des greffes; former, à titre initial ou en formation continue, le personnel des greffes à ce manuel; faire vérifier par les chefs de juridictions, la DNAJ et l’ISJ que ces normes sont connues et appliquées ;

– sécuriser et dématérialiser les registres juridictionnels;

-définir un régime juridique cohérent du cycle de vie des scellés, y compris pour leur déclassement et leur cession;

-instaurer des contrôles périodiques de la gestion des greffes par les chefs de juridiction.

Pour une performance des chaînes civiles et pénales, il a été demandé de :

-informatiser et harmoniser la numérotation des affaires pénales comme civiles ; instaurer, sur la base du numéro d’enregistrement unique des instances, un tableau de suivi du flux et du stock d’affaires;

-bâtir des indicateurs pour l’information des chefs de la juridiction: durée moyenne des affaires, nombre de dossiers datant de plus d’un an ou de 2 ans, taux de radiation, taux d’appel, nombre de prorogations de délibéré, délai de dactylographie, durée des mises en état;

– veiller à la célérité et à la qualité du traitement des dossiers en instaurant un suivi effectif de la rédaction des factums par les deux chefs de la juridiction (Président et Procureur); moduler la rémunération des magistrats en fonction de leur rendement dans la production des factums ;

-instituer une procédure informatisée d’alerte sur le nombre de renvois; limiter par voie de circulaire du Ministre puis par voie législative le nombre de renvois autorisés en procédure pénale et civile ;

-diffuser des jugements types pour les litiges civils standards et pour les contraventions et les délits mineurs sur la base des articles des codes civil et pénal concernés afin que le juge n’ait plus que la motivation à rédiger ;

-édicter un règlement intérieur dans chaque juridiction ainsi qu’une conférence hebdomadaire du siège, pour suivre les affaires ;

-instaurer une permanence en dehors des jours et heures légaux de travail pour permettre des présentations à un juge d’instruction dès la fin de la durée de la garde à vue et ne plus dépasser ses délais légaux ;

-décentraliser le traitement des émoluments des auxiliaires de justice pour accélérer leur rémunération et relancer ainsi l’exécution des jugements ;

-créer une salle de documentation et d’archives pour de meilleures conditions de conservation des dossiers correctionnels et mettre à la disposition des magistrats, les textes utiles ;

-réexaminer le rapport actuel entre l’effectif de magistrats du Parquet et celui des magistrats de l’instruction pour y renforcer le potentiel d’instruction ;

-allouer aux cabinets d’instruction un budget de fonctionnement leur permettant de travailler dans des conditions correctes;

-instaurer un mécanisme de suivi, par le Président et le Procureur, des délais d’instruction, de production des actes de Parquet et de publication des jugements ;

-organiser des audiences spécifiques aux infractions délictuelles de la route pour mieux assurer la réparation du préjudice subi par les victimes;

– instaurer des audiences en « tribunal de police » pour les contraventions, qui ne devaient pas être jugées en même de temps que les affaires correctionnelles ;

-instaurer un greffe pénal pour garantir le bon déroulement du travail du ministère public, en y regroupant le personnel, les dossiers et les registres du Parquet, et permettre au Procureur et à ses substituts un travail en équipe ;

-instaurer une réunion hebdomadaire de Parquet, pour discuter et suivre régulièrement les actions et activités du Ministère Public ;

– organiser chaque année une conférence générale des Parquets ;

-créer des structures d’incarcération des mineurs inculpés dans les ressorts de toutes les juridictions.

Abdoulaye Koné

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