Révision de la constitution du Mali : Garantir la souveraineté du Mali, de ses régions, de ses communes, de ses communautés et de ses citoyens, sur leurs patrimoines informationnels, leurs services et leurs données personnelles

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Politique

Publié le mercredi 10 mai 2017 | aBamako.com

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Dr Anasser Ag Rhissa, Expert TIC et Gouvernance

Lettre ouverte en ligne adressée au Président du Mali, au Premier Ministre, au Président de la conférence d’entente nationale, au Président de l’assemblée nationale du Mali, au Président du groupe TIC de l’assemblée nationale du Mali, au Haut Représentant du Président de la République pour la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, au CSA, au Ministre de la réconciliation nationale, au Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la reforme de l’Etat, au Ministre de la défense, au Ministre de la sécurité et de la protection civile, au CNCA, aux partis politiques, aux groupes armés et d’autodéfense, aux régions incluant le district de Bamako et aux communes du Mali, à tous les Maliens, à tous les Partenaires (ONU/MINUSMA, BARKHANE, …) et aux médias.
On parle souvent de l’exigence de la souveraineté du Mali et de son intégrité territoriale en oubliant ou en en occultant des points importants, à savoir la souveraineté du Mali, de ses régions, de ses communes, de ses communautés et de ses citoyens, sur leurs patrimoines informationnels, leurs services, leurs applications et leurs données personnelles.

Ceci d’autant plus qu’on assiste :
(1) à l’avènement de la société de l’information impulsée par l’essor des technologies de l’information et de la communication (TIC), leurs usages et leurs rôles moteurs dans cette dernière,
(2) à la généralisation de la régionalisation au Mali et
(3) à la mondialisation et ses effets sur le Mali, sur ses régions, ses communes, sur ses communautés et ses citoyens.

Nous devons profiter de la révision de la constitution du Mali pour s’en servir afin :

- d’impulser le développement harmonieux d’une société de l’information, inclusive, ouverte, sécurisée et transparente, garantissant la souveraineté du Mali, de ses régions, de ses communes, de ses communautés et de ses citoyens, sur leurs patrimoines informationnels, leurs services, leurs applications et leurs données personnelles.
- d’harmoniser et transposer certains textes législatifs et réglementaires, sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et leurs usages, de la CEDEAO et de l’UEMOA au contexte du Mali.
Nous verrons dans cette lettre ouverte, les points suivants :
- Adapter la constitution aux dispositions de l’accord de paix,
- La régionalisation et la sauvegarde de la souveraineté nationale,
- Y-aura-t-il perte de souveraineté et de l’intégrité territoriale avec l’application de l’accord de paix ?

- Comment sauvegarder la souveraineté du Mali, de ses régions, de ses communes, de ses communautés et de ses citoyens, sur leurs patrimoines informationnels, leurs services, leurs applications et leurs données personnelles ?
- Prise en compte des orientations, sémantique, service et mobilité, des architectures TIC et des réseaux de nouvelles générations pour garantir, aux citoyens et aux acteurs, la fiabilité, la sécurité et la qualité requises.
- Cohérence et harmonisation entre la CEDEAO et le Mali au niveau législatif afin d’impulser la société de l’information au Mali et constitutionalisation de cette dernière.

Adapter la constitution aux dispositions de l’accord de paix

Concernant la mise en œuvre de l’accord de paix, compte-tenu du fait que le transfert de pouvoir et de compétences aux régions se feront à travers la loi, seuls quelques articles seront ajoutés dans la constitution.

La constitution, une fois modifiée, en y ajoutant tous les articles nécessaires pour la mise en œuvre de l’accord, cas, par exemple, de la création du sénat, fera l’objet d’un référendum pour son adoption. Ce qui se fera en juillet 2017.

La mise en œuvre de l’accord se fera graduellement : on travaillera, dans un premier temps, avec la constitution actuelle et des lois pour le transfert de compétences aux régions et, dans un deuxième temps, on fera adopter la constitution modifiée à travers le référendum.

Je rappelle que l’article 3 de l’accord protège l’accord contre toute violation de la constitution. La mise en œuvre graduelle de l’accord tiendra compte de cela.
Donc, les articles, qui seront rajoutés ou modifiés dans la constitution, une fois la constitution modifiée adoptée, pourront être mis en œuvre : c’est ainsi qu’on évitera la violation de la constitution à travers l’article 3 de l’accord de Bamako.
Vous voyez que l’incidence sur la constitution de l’accord de paix ne sera pas une révolution, comme semble l'insinuer certains, à plus forte raison plus qu’une révolution, comme le disait Me Mamadou Ismaïla Konaté (actuel Ministre de la justice), mais juste un changement qui se fera graduellement.
Il est à noter que toutes les dispositions (art 4) s’appliquent en général à toutes les régions du Mali sauf celles dédiées exclusivement pour les régions du nord du Mali (afin de rattraper les retard et que leur indice de développement humain soit égal à la moyenne de ceux des autres régions du Mali).
Il est à noter que l’accord de paix apporte un équilibre sur plusieurs points :
– dans son article 17, un des points retenus concerne l’inclusivité et la représentation significative de toutes les populations du Mali dans les forces de défense et sécurité du Mali.
– L’intégration/réintégration/réinsertion dans les forces de défense et sécurité du Mali se feront en utilisant des critères, qui seront les mêmes pour tous.
– dans ses articles 1 et 5, respectivement, l’accord met en avant pour toutes les régions, la promotion du développement équilibré et la régionalisation, avec au centre de leurs gouvernances et gestions, des ressortissants de ces régions.
- dans l’article 32, au moins deux régions quelconques parmi les régions du Mali pourront promouvoir leur développement si elles le souhaitent.
Cet accord n’est pas idéal mais il est acceptable car il est issu d’un compromis multi-parties prenantes Maliennes, sous la supervision de la médiation internationale, à travers des pourparlers inclusifs inter-Maliens.
Il représente un grand espoir pour les Maliens.
Il faut l’union de TOUS les Maliens, indépendamment des bords politiques, pour mettre en œuvre cet accord. Donc, l’implication et la participation de TOUS est indispensable.
La prise en compte de la constitution modifiée fera partie des éléments de mise en œuvre de l’accord de paix.

La régionalisation et la sauvegarde de la souveraineté nationale

La décentralisation et son opérationnalisation, la régionalisation, prévoient un Etat décentralisé avec partage de pouvoir (art 6 du projet d’accord), des missions, des responsabilités, des compétences et des attributions avec les collectivités territoriales.

Ce partage ne doit pas être vu comme un effondrement ou un démantèlement de l’Etat central ou une perte de souveraineté.

Malheureusement, c’est ainsi que certains l’interprètent à travers l’élection des présidents de régions au suffrage universel direct.

Les régions seront autonomes dans le cadre de cette régionalisation à travers leur libre administration avec les populations et les ressortissants de ces régions qui seront au centre de leurs gestions et gouvernances.

Le peuple sera au centre de la gouvernance et de la gestion des régions et des collectivités territoriales.

Le contrôle de la légalité des opérations des collectivités territoriales sera assuré par le représentant de l’Etat central.

La coopération entre l’Etat central et les régions existeront.

Ce n’est pas grave qu’il y ait des régions qui créent des services et établissent des relations, avec des partenaires et/ou d’autres régions, leur permettant de se développer rapidement.

On aboutira à des régions puissantes mais ce n’est pas ce qui les rendra indépendantes ou les rattachera à d’autres pays ou fera perdre au Mali sa souveraineté.

Il y aura toujours des enjeux et des intérêts géostratégiques et géopolitiques et l’effet de la glocalisation (impact aux niveaux local et régional de la mondialisation) dont nos communes et nos régions pourront être victimes, mais, à travers leur responsabilisation et leur renforcement de capacités, elles sauront gérer adéquatement les situations qui se présenteront en préservant leurs souverainetés et en contribuant à préserver celle du Mali.

Y-aura-t-il perte de souveraineté et de l’intégrité territoriale avec l’application de l’accord de paix ?

3.1. Garantir tous la souveraineté du Mali, de ses régions et de ses communes

D’après le constitutionaliste Allemand, Georg Jellinek, la souveraineté est la compétence des compétences.

Le souverain peut être l’Etat ou un citoyen ou une région ou une commune ou un peuple ou une nation, …. Le souverain est celui qui décide, qui a le pouvoir de commander et comment il lui a été conféré.

Le souverain peut déléguer ou transférer des compétences sans porter atteinte à sa souveraineté (ses fonctions régaliennes) tant qu’il possède la possibilité de reprendre ces compétences.

On peut, donc, faire du partage ou de transfert de souveraineté, exemples, transferts de la souveraineté de l’Etat aux citoyens, aux régions, aux communes, au peuple et à la nation.

D’où plusieurs formes de souveraineté :

– la souveraineté de l’Etat : administration organisée à l’intérieur de l’Etat, exercée à travers l’autorité (gouvernement légitime) et le contrôle (police et loi).

– celle qui est conférée à un citoyen, souveraineté appartenant à un citoyen, exercée à travers le suffrage universel direct,

– celle qui est conférée au peuple : souveraineté populaire (souveraineté appartenant au peuple), exercée à travers des mandataires du peuple agissant pour les intérêts de leurs électeurs,

– celle conférée à la nation : souveraineté nationale (souveraineté appartenant à la nation), exercée à travers des représentants de la nation (régime représentatif), agissant pour l’intérêt général, et à travers le référendum.

Ce n’est pas ce partage ou transfert de souveraineté qui fera perdre au Mali sa souveraineté.

Théoriquement, en droit international, tous les états sont égaux et indépendants (souverains).

Mais est-ce toujours possible ?

En pratique, des Etats peuvent être influencés et même contrôlés par d’autres états ou des organisations internationales.

Il peut y avoir des impacts sur leurs souverainetés à travers, par exemples :

– la coopération et les relations internationales,

– la glocalisation ou la mondialisation ou les liens géostratégiques et géopolitiques,

L’accord de paix, à travers la régionalisation, le transfert des compétences et du pouvoir vers les citoyens, les communes, les régions, le peuple et la nation tout en garantissant les fonctions régaliennes de l’Etat, permettra au Mali de garder sa souveraineté à travers les différentes formes de souverainetés, qui, avec une utilisation et une coopération intelligentes, un renforcement de capacités, une veille et une implication de tous pour la mise en œuvre de cet accord et pour son suivi, éviteront que le Mali soit influencé voire contrôlé par des organisations ou des puissances extérieures.

Chacun (e) doit être gardien de la souveraineté du Mali, à travers la sienne, celle de sa commune, de sa région, de la nation et l’impact de la glocalisation, de la mondialisation, des coopérations, des relations internationales et des intérêts géostratégiques et géopolitiques sur cette dernière.

Pour la sauvegarder, l’implication et la participation de tous/toutes est indispensable.

3.2. Agir tous pour l’intégrité territoriale du Mali en appliquant strictement l’accord de paix

On a vu précédemment, qu’à travers l’application, stricte et sans complaisance, de l’accord de paix, que tous les Maliens sont garants de la souveraineté du Mali, de ses régions et de ses communes.

C’est aussi le cas de l’intégrité territoriale.

Sachant que la constitution actuelle (de 1992) que nous utilisons, stipule dans son article 118 le respect de l’intégrité territoriale du Mali au risque de l’impossibilité de la révision de la constitution, nous sommes obligés d’aller vite dans l’application de l’accord de paix à Kidal afin de libérer Kidal et respecter cette intégrité territoriale.

Sachant que le référendum, pour la validation par le peuple de la constitution modifiée, est prévu pour le 09 juillet 2017, la fin du mois de mai 2017 ou au plus le milieu de juin 2017, doit être un impératif pour cette libération de Kidal en y restaurant les services de base de l’administration, le MOC (Mécanisme Opérationnel de coordination) et la possibilité de tout Malien de s’y rendre.

Garantir la souveraineté sur le patrimoine informationnel, les les applications, les services et les données personnelles du Mali, de ses régions, de ses communes, de ses communautés et de ses citoyens
Au Mali, avec l’avènement de la société de l’information, la généralisation de la régionalisation et avec la mondialisation, ce n’est pas évident de garantir cette souveraineté si des mesures idoines ne sont pas prises même si chacun (e) est gardien de la souveraineté du Mali à travers sa souveraineté, celle de sa commune, celle de sa région et celle de la nation sur leurs données personnelles, leurs services et leurs patrimoines informationnels respectifs.

Dans la société de l’information, appelée souvent société de la connaissance, les technologies de l’information et de la communication (TIC) jouent un rôle moteur.

Ces dernières (TIC) constituent, de plus en plus, le pivot des activités des organisations, privées et publiques, à tous les niveaux (local, régional, national et international).

A travers le transfert de ces données, de ces patrimoines informationnels et de ces services sur les réseaux TIC (Technologies d’Information et de Communication), informatiques, télécoms, la mutualisation et le partage, entre plusieurs acteurs (citoyens, communautés, communes, régions, nations, …), de ces réseaux et des contenus, souvent volumineux, et des services qu’ils supportent, peut-on garantir ces souverainetés et celles du Mali, de ses régions, de ses communes et de ses citoyens et de ses communautés sur leurs données, leurs services, leurs applications et leurs patrimoines informationnels ?

On peut garantir les souverainetés sur ces données personnelles, ces patrimoines informationnels, ces applications et ces services, si leurs identifications sont rigoureuses et si on renforce la confiance dans les réseaux, architectures TIC et les services associés en sécurisant les transferts, à travers ces réseaux, de plus en plus, numériques et multimédia (intégrant voix, données et images), en évitant leurs pertes ou leurs détériorations ou leurs utilisations illégales par des tiers.

Pour ce faire, des lois ou des dispositions doivent être introduites dans la constitution pour impulser une société de l’information, inclusive, sécurisée, ouverte et transparente, et pour permettre son développement harmonieux.

Afin de garantir les souverainetés du Mali, de ses communes, de ses régions, de ses citoyens et de ses communautés, sur leurs données personnelles et leurs patrimoines informationnels, il est nécessaire, compte-tenu de la régionalisation, de la mondialisation et la glocalisation (impact de la mondialisation sur les niveaux locaux et régionaux), de créer une commission décentralisée de la société d’information au Mali (CDSIM) avec :

- des ramifications aux niveaux régional, local et international, mais aussi
- des synchronisations entre ces niveaux.

Les membres de la commission décentralisée de la société d’information devront être des citoyens de la société civile, des représentants des communautés, des collectivités territoriales et des forces vives de la nation à tous les niveaux (national, régional, local, international).

En plus de la contribution à la sauvegarde de la souveraineté du Mali, de ses communes, de ses régions, de ses citoyens et de ses communautés, sur leurs données personnelles, leurs applications, leurs services et leurs patrimoines informationnels, cette commission décentralisée doit impulser et piloter le développement harmonieux de cette société d’information, inclusive et ouverte, à tous les niveaux et garantir la confiance des acteurs et entre les acteurs.

Sans cette souveraineté du Mali, de ses communes, de ses régions, de ses citoyens et de ses communautés, sur leurs données personnelles, leurs applications, leurs services et leurs patrimoines informationnels, il y aura réellement une perte de la souveraineté nationale.

La société de l’information décentralisée, pilotée par la commission décentralisée de la société d‘information au Mali, constitue un quatrième pouvoir, à inscrire dans la constitution, après les pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires qui y sont décrits.

Prise en compte des orientations, sémantique, service et mobilité, des architectures TIC et des réseaux de nouvelles générations pour garantir, aux citoyens et aux acteurs, la fiabilité, la sécurité et la qualité requises

La société de l’information permet la modernisation de l’Etat, des organisations publiques et privées, le développement, économique, social, culturel, durable et l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes.
Après la création des bases juridiques et institutionnelles de cette société informationnelle, en conformité (harmonisation et transposition nécessaires dans la législation Malienne) avec les travaux de la CEDEAO et de l’UEMOA dans ce domaine, il convient de garantir à travers la constitution tout ce qui permet d’impulser une société de l’information inclusive, sécurisée, transparente et ouverte :
- certains principes de base (de liberté, d’accès universel aux services des télécoms et à ceux de la société d’information inclusive à travers la banalisation de l’accès à internet, de non volatilité, de sécurité, de non impunité, de formation, d’éthique, de partage ; de coopération) pour un accès harmonieux à la société d’information,
- l’engagement responsable des acteurs,
- l’accès à des applications et des services, de plus en plus, multimédia par l’intermédiaire d’architectures orientées, sémantique (exemple, Web Sémantique), service (exemple, Web services) et mobilité (par exemple, internet des objets). Ces dernières sont supportées par des réseaux multimédia, larges bandes, de nouvelles générations intégrant voix, données et images.
Les orientations, sémantique, service et mobilité, de ces architectures et réseaux TIC permettront de supporter les services qui seront créés, de plus en plus, dans les régions et communes par les citoyens et les communautés en fonction de leurs besoins et de leurs choix.
C’EST AINSI QUE LA REGIONALISATION SERA MISE EN ŒUVRE EN TENANT COMPTE DES BESOINS ET DES SERVICES DES CITOYENS, DES ACTEURS, DES REGIONS ET DES COMMUNES.
La mutualisation, le partage et la coopération doivent être possibles à travers ces services, et les données associés, en respectant les principes de base de la société de l’information et la régionalisation.
Cohérence et harmonisation entre la CEDEAO et le Mali au niveau législatif afin d’impulser la société de l’information et constitutionalisation de cette dernière

Pour garantir aux usagers et aux acteurs des services TIC fiables, sécurisés et de qualité, la CEDEAO a adopté trois textes législatifs sur :
Les transactions électroniques,
La protection des données à caractère personnel,
La lutte contre la cybercriminalité.

Des travaux liés à de tels textes, à la cryptologie et à l’orientation de la société de l’information ont été élaborés au Mali mais exigent une harmonisation avec les travaux correspondants de la CEDEAO.

Le Mali a mis à disposition des usagers des applications, e-administration (administration électronique pour dématérialiser les échanges), e-gouvernance (gouvernance électronique) et e-gouvernement (gouvernement électronique), pour améliorer les relations entre gouvernants et gouvernés et pour le renforcement de la décentralisation (le projet intracom est prévu pour connecter les collectivités territoriales du Mali).

Compte-tenu de l’application de la régionalisation au Mali et de la volonté d’impulser la société de l’information, il faut une cohérence et une harmonisation globales entre ces lois mais aussi entre ces applications aux niveaux national et régional/local MAIS aussi avec les travaux de la CEDEAO et UEMOA et avec certains textes internationaux dans ces domaines.

A travers un accès universel et un accès banalisé à internet à partir de l’intranet/extranet gouvernemental et de n’importe quel réseau, les usagers devront accéder aux services des télécoms et de la société de l’information.

La Commission Décentralisée de la Société de l’Information au Mali (CDSIM) s’appuiera, entre autres, sur les institutions de la régionalisation, sur l’Agetic (pour intranet/extranet gouvernemental et les applications e-administration, e-gouvernance et e-gouvernement), sur l’agence de gestion du fonds universel (Agefau), l’autorité de protection des données à caractère personnel, le CIRT (centre de gestion des cyber-menaces) et l’harmonisation des différents textes (lois) législatifs sur les TIC et la société de l’information, les applications associées, sur les lois d’orientation de la sécurité et de la défense et leur incidences sur la lutte contre le terrorisme et l’introduction des dispositions idoines correspondantes dans la constitution pour impulser une société de l’information inclusive, ouverte, sécurisée et transparente au Mali.
Conclusion
En plus de la contribution à la sauvegarde de la souveraineté du Mali, de ses communes, de ses régions, de ses citoyens et de ses communautés, sur leurs données personnelles, leurs applications, leurs services et leurs patrimoines informationnels, la commission décentralisée de la société d’information au Mali doit impulser et piloter le développement harmonieux de cette société d’information, inclusive, sécurisée, transparente et ouverte, à tous les niveaux et garantir la confiance des acteurs et entre les acteurs.

La société de l’information décentralisée, pilotée par la commission décentralisée de la société d‘information au Mali, constitue un quatrième pouvoir, à inscrire et décrire dans la constitution, après les pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires qui y sont décrits.

Après la création des bases juridiques et institutionnelles de cette société informationnelle, en conformité (harmonisation et transposition nécessaires dans la législation Malienne) avec les travaux de la CEDEAO et de l’UEMOA dans ce domaine, il convient de garantir à travers la constitution tout ce qui permet d’impulser une société de l’information inclusive, sécurisée, transparente et ouverte :

- certains principes de base (de liberté, d’accès universel aux services des télécoms et à ceux de la société d’information inclusive à travers la banalisation de l’accès à internet, de non volatilité, de sécurité, de non impunité, de formation, d’éthique, de partage, de coopération) pour un accès harmonieux à la société d’information,

- l’engagement responsable des acteurs,

- l’accès à des applications et services, de plus en plus, multimédia par l’intermédiaire d’architectures orientées, sémantique (exemple, Web Sémantique), service (exemple, Web services) et mobilité (par exemple, internet des objets).
Contact
Dr Anasser Ag Rhissa
Expert TIC, Gouvernance et Sécurité
E-mail : Anasser_Ag-Rhissa@orange.fr
TEL 00223 78 73 14 61
TEL 00223 95 58 48 97

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