Mesure de protection des ouvrages et équipements de la voie publique : Des incompréhensions persistent entre les compagnies d’assurance et la DRCTU

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Publié le vendredi 19 mai 2017 | Le Tjikan

La réparation des préjudices et dommages causés par un tiers aux ouvrages et équipements de la voie publique (feux tricolores, panneaux de signalisation, chaussée, les bordures et les trottoirs, ponceaux et ponts, les collecteurs de drainage, etc.), est réglementée au Mali par la Loi N°06 29 du juin 2006 et par l’arrêté N°001 de la Mairie du District. Mais l’application de cette mesure pose problème entre les compagnies d’assurance et la Direction de Régulation de la Circulation et du Transport Urbain (DRCTU) de la Mairie du District. Enquête !

En République du Mali, les modalités de réparation des préjudices et dommages causés aux ouvrages et équipements de la voie publique sont régis par des textes. Il s’agit de la Loi N°029 du 29 juin 2006 et l’arrêté N°001 de la Mairie du District.
Mais les compagnies d’assurance et la Direction de Régulation de la Circulation et du Transport Urbain (DRCTU) ont semble-t-il, un point de vue divergeant sur l’application de cette mesure réglementaire. Et pour cause, la Loi N°029 du 29 juin 2006 relative à la protection de la voie publique stipule en son article 14 que : « lorsque le moyen de transport qui cause des dégâts à la voie publique n’est pas assuré, son immobilisation sera ordonnée par le juge jusqu’à la réparation desdits dommages ».

Tandis que l’Arrêté N°001 de la Mairie du District de Bamako stipule en son article 1er que : « le paiement d’une amende forfaitaire pour la réparation des dommages ou autres préjudices causés sur les ouvrages et équipements ou à leur fonctionnement réglementaire est rendu obligatoire par leurs auteurs ou le civilement responsable ».
Mais pour les responsables des compagnies d’assurance, cet Arrêté date de 2000 alors que la loi date de 2006, donc il nécessite d’être actualisé.

Cependant pour les responsables de la Direction de Régulation de la Circulation et du Transport Urbain (DRCTU), l’Arrêté bien qu’antérieur à la loi en vigueur s’inscrit dans le même esprit que cette dernière. Et il n’y a pas de contradiction entre les deux textes.
Pour le DG de la DRTCU Djibril Sidibé, le problème qui oppose les compagnies d’assurance à la Mairie est le manque de célérité dans la réparation des dommages et dégâts. Selon lui, la procédure des compagnies d’assurance est trop longue alors que les ouvrages de la voie publique sont spéciaux et la vie des usagers en dépend souvent.

« En 2002, en pleine préparation de la CAN, un camion a cassé des feux tricolores au carrefour du CHU Gabriel Touré. La compagnie d’assurance en question a mis deux longues années pour réparer ce dégât. Cela met en danger la vie des usagers. Il faut que les assureurs comprennent que la réparation des ouvrages et équipements de la voie nécessite plus de célérité», a martelé le DG Djibril Sidibé. Qui ajoute « après l’accident, ils font l’expertise, la contre-expertise, les prises de photos, le devis, bref la procédure est trop longue et pendant ce temps, les usagers pensent que les autorités ne s’occupent par leur sécurité alors que la réalité est toute autre».
Cependant, il a souligné que quelques rares compagnies d’assurance se détachent du lot et sont très prompts à la réparation des dégâts causés aux ouvrages et équipements de la voie par leurs clients.

Par ailleurs, le DG Djibril Sidibé a aussi déploré le fait que certaines compagnies d’assurance refusent de payer un équipement neuf en remplacement d’un équipement plus ancien.
« Nous, à notre niveau, tout ce que nous demandons c’est la réparation des équipements ou ouvrages endommagés. Mais, il y a des assureurs qui, après expertise, nous proposent la moitié du prix initial de l’ouvrage ou de l’équipement endommagé prétextant qu’il n’est pas neuf. Est-ce qu’il y a une boutique de vente de feux tricolores d’occasion ?

Je ne crois pas », dit-il.

Lassina NIANGALY

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