Finances publiques : le ministre de l’Economie et des Finances met fin aux exonérations discrétionnaires

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Publié le mercredi 7 juin 2017 | Le Reporter

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Journée des banques et établissements financiers du Mali
Bamako, le 12 mai 2017 le ministre Boubou Cissé a présidé la Journée des banques et établissements financiers du Mali au palais des sports

Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, Dr. Boubou Cissé, l’Assemblée nationale du Mali a adopté, vendredi 26 mai 2017, une loi déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières. L’adoption de cette nouvelle loi, qui a pour objectif de mieux maîtriser les exonérations fiscales et douanières, dans le cadre de l’amélioration des recettes de l’Etat, permettra également de fixer un cadre juridique et réglementaire pour l’octroi des différentes exonérations dont certaines étaient, jusque-là, accordées sur de simples décisions administratives discrétionnaires.

Un manque à gagner pour l’état malien, évalué à 203,45 milliards de FCFA en 2015 (soit 3,17% du PIB), que le Ministère de l’Economie et des Finances s’attèlera à recouvrir, en vue de mieux couvrir les besoins de financement de l’économie et aussi de mieux répondre à la demande sociale de la population malienne. Il permettra également de se conformer à la directive de la CEDEAO afin de passer à 20% de pression fiscale à l’horizon 2020 (17% pour l’année 2017 selon les règles de l’UEMOA). Le premier objectif de tout système fiscal est de générer des recettes suffisantes, en vue de couvrir les besoins de financement des dépenses publiques et de soutenir l’économie.
Pour des motifs économiques ou sociaux, les exonérations fiscales et douanières ont été mises en place, dans le but d’alléger la charge fiscale sur certaines catégories de contribuables. Elles trouvent dans leur source dans les textes légaux : le Code Général des Impôts, le Code des Douanes, le Code Investissements, le Code Minier et pétrolier, et la Loi sur la Promotion Immobilière. À ceux-ci, s’ajoutent les accords et conventionnelles internationales ainsi que certains actes règlementaires des autorités administratives pour gérer les situations d’urgence.

Force est de constater que les exonérations fiscales et douanières ont été détournées de leur premier objectif et sont devenues une source importante de perte en recette fiscale pour le budget national. Elles ont représenté 203,45 milliards de FCFA en 2015, soit 3,17% du PIB. C’est ainsi que le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures afin de rationaliser et de réduire progressivement les exonérations à travers le Programme National de Transition fiscale dont le prolongement a été l’adoption d’une loi déterminant le cadre général du régime des exonérations. Désormais, les exonérations ne pourront plus être accordées à la discrétion du ministère mais plutôt à travers uniquement une loi. Ainsi, toute demande d’exonérations non prévues par la loi devrait passer en conseil des ministres et fera objet d’un décret.

Par ailleurs, l’ensemble des marchés publics financés sur les ressources internes sera conclu en toutes taxes comprises (TTC), de même, pour les marchés financés par l’aide extérieure à partir de 2017. Ce nouvel arsenal juridique, voté par les députés de l’Assemblée Nationale, va conduire à plus de transparence et d’efficacité dans la gestion des exonérations, ainsi qu’à l’amélioration des recettes de l’Etat, en vue de se conformer aux directives communautaires (17% de taux de pression fiscale en 2017 pour l’UEMOA et 20% à l’horizon 2020 pour la CEDEAO).
On peut donc affirmer que, désormais au Mali, l’octroi des exonérations obéira à des règles édictées par une loi, sous l’impulsion du Ministère de l’Economie et des Finances, dont sa mise en œuvre apportera, de manière innovante, une réelle amélioration des recettes de l’Etat. La rigueur et l’efficience dans la gestion des ressources de l’Etat sont passées par là.
Source : MFE
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Loi sur les exonérations au Mali

Le Gouvernement du Mali, en vue de réduire progressivement les exonérations et surtout de prendre des mesures pour les rationnaliser, a commandité une étude portant sur l’audit du montant et du processus d’octroi des exonérations accordées par la DGI et la DGD pour 2013, 2014 et 2015. L’étude devait, entre autres, déboucher sur des propositions de rationalisation et de réduction des exonérations, incluant des propositions pour l’éventuelle révision des textes législatifs et réglementaires qui prévoient des avantages fiscaux. Enfin, il était aussi attendu que cette étude conduise également à améliorer le suivi et le contrôle de ces exonérations.
Déjà, sur la base des recommandations de cette étude, le Gouvernement du Mali avait pris certaines mesures relatives, entre autres, : à conclure tous les marchés publics financés sur des ressources intérieures en toutes taxes comprises à compter de janvier 2017, consulter les partenaires au développement afin que les marchés financés par l’aide extérieure soient conclus toutes taxes comprises à partir de 2017 et limiter l’attribution des exonérations d’impôts et taxes à celles basées uniquement sur une loi à compter de janvier 2017.

Des mesures devant être renforcées par un cadre juridique et réglementaire en la matière, ce qui est une réalité depuis l’adoption par les élus de la nation du projet de loi déterminant le cadre général des exonérations fiscales et douanières au Mali. Ainsi, en adoptant le projet de loi déterminant le cadre général des exonérations fiscales et douanières, l’Assemblée Nationale contribue ainsi à cette volonté du Gouvernement du Mali de mieux maîtriser les exonérations dans le cadre d’une mobilisation conséquente des ressources en vue de couvrir les besoins de financement et de soutenir l’économie.
On peut donc affirmer que, désormais au Mali, les exonérations obéiront à des règles édictées par une loi, sous l’impulsion du Ministre Dr. Boubou Cissé, dont l’observation apportera un peu à l’économie du Mali.
Source : MFE
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Finances publiques : une loi pour la maîtrise des exonérations au Mali !
En adoptant le projet de loi déterminant le cadre général des exonérations fiscales et douanières, l’Assemblée Nationale contribue ainsi à cette volonté du Gouvernement du Mali de mieux maîtriser les exonérations dans le cadre d’une mobilisation conséquente des ressources en vue de couvrir les besoins de financement et de soutenir l’économie.
Un combat pour la transparence dans la gestion des exonérations, qu’aura su mener, avec pédagogie, le Ministre de l’Economie et des Finances, Dr. Boubou Cissé, qui a pu aboutir aujourd’hui à l’existence d’un cadre juridique et réglementaire dont l’observation apportera un plus à l’économie du Mali.

Rappelons que le Gouvernement du Mali s’est engagé dans une réforme de la gestion des finances publiques qui concerne, notamment, l’augmentation des recettes budgétaires. Ainsi, le Mali met en œuvre le Programme de Transition Fiscale (PTF) de l’UEMOA, qui fixe comme objectif principal, l’atteinte d’un taux de pression fiscale de 17% du PIB pour 2017 (la CEDEAO fixe cet objectif à 20% en2020).

Or, malgré les réformes engagées en matière de gestion de l’impôt (segmentation DGE/DME, augmentation du nombre de contribuables fiscalisés, renforcement du contrôle fiscal, amélioration du recouvrement, maîtrise du secteur informel), le taux de pression fiscale reste au niveau de 15% du PIB. Il y a lieu de maîtriser des exonérations fiscales, nombreuses et de natures variées au Mali.

Les exonérations à la loupe
Elles concernent en effet des secteurs stratégiques de l’économie nationale ainsi que les populations. Elles trouvent leur source dans les textes légaux : Code Général des Impôts (CGI), Code des Douanes (CD), Code des investissements (CI), Code minier et pétrolier (CM) et Loi sur la promotion immobilière (CP). Les exonérations émanent aussi des actes réglementaires (arrêtés ministériels et administratifs, mesures Individuelles). À côté de ces sources légales, ils existent des exonérations fiscales ayant une source internationale découlant de la Convention de Viennes sur les privilèges diplomatiques.

On retrouve également des exonérations fiscales accordées par des textes épars sans que de telles exonérations n’aient été prévues par un dispositif législatif. Ces exonérations couvrent deux catégories à savoir les besoins nationaux et les ONG, d’une part, et les exonérations conditionnelles ou exceptionnelles d’autre part. Enfin, il existe des exonérations octroyées sur les marchés publiques et les marchés financés sur ressources extérieures.

Au Mali, les exonérations constituent, de par leur importance, 3.17% du PIB, ce qui est un frein à l’atteinte des objectifs du Programme de Transition Fiscale (PTF), à savoir l’atteinte d’un taux de pression fiscale de 17% du PIB pour 2017 (la CEDEAO fixe cet objectif à 20% en2020). À cela, s’ajoutent les difficultés posées par l’octroi des exonérations fiscales par des arrêtés ministériels, voire de simple lettre de ministre. La problématique des critères pour l’obtention de telles exonérations se pose avec acuité. À bien comprendre, les exos représentent des charges pour le budget de l’Etat et de par leur volume, elles posent d’énormes difficultés de gestion rendant leur maîtrise difficile, contraire à la gestion rigoureuse prônée par le Ministre de l’Economie et des Finances, Dr. Boubou Cissé.

C’est ainsi que la gestion transparente des exonérations s’invita dans son combat pour plus d’économie au Mali par la mobilisation des efforts internes, à base de transparence et de rigueur dans la gestion des deniers publics. Ainsi de façon pédagogique, le Ministre Cissé s’évertua à expliquer et à faire comprendre les bénéfices pour l’Etat et pour la population, d’une politique de normalisation de l’octroi des exonérations. Une position comprise par les élus de la nation qui ont décidé de l’accompagner en adoptant le projet de loi déterminant le cadre général des exonérations au Mali, eux qui ne comprenaient pas la flambée des prix des denrées de première nécessité durant le Ramadan et ce malgré l’octroi des exonérations.
Source : MFE

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