Révision constitutionnelle : Un test électoral pour 2018

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Publié le mardi 13 juin 2017 | Providentiel

© aBamako.com par A S
Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre Abdoulaye Idrissa MAIGA
Bamako, le 12 mai 2017 Le Premier Ministre Abdoulaye Idrissa MAIGA était devant les députés à l’Assemblée Nationale pour la présentation de la Politique Générale du Gouvernement.

Depuis le vote par l’Assemblée nationale du projet de révision de la constitution du 25 février 1992 le 2 juin dernier, une hyperthermie sociopolitique s’est emparée de la classe politique comme réveillée d’un long sommeil face à cette reforme majeure annoncée depuis belle lurette et tentée depuis le régime de l’Adéma sous Alpha Oumar Konaré.
Si on peut reprocher au comité d’experts mis en place par le Président de la République d’avoir péché par un déficit notoire de communication nourrissant ainsi spéculations et manque de transparence, on peut légitimement s’interroger sur les dividendes politiques de la consultation nationale entreprise au cours de la réécriture technique par les spécialistes et la commission des lois de l’Assemblée nationale. Les maliens avaient assisté au même mépris sous Daba Diawara qui avait attendu fin octobre 2008 et après la transmission du rapport au Président de la République de l’époque pour faire connaître la substance moelle des travaux.
En Afrique, toute révision de la loi fondamentale suscite interrogations et suspicions. Même légitimes qu’elles sont, ces préoccupations ont trait à la nature et au rôle de ce texte censé coiffer tous les autres au plan législatif et règlementaire. On dit de la constitution qu’elle est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat. Elle est donc la loi des lois.
La question fondamentale que se posent les maliens suite à la nouvelle relecture est celle de savoir si le nouveau texte ne se range pas au hasard parmi celles qui en Afrique mettent en danger un Etat de droit et de démocratie pluraliste émergent. Il s’agit en l'occurrence de la limitation des mandats, la garantie des libertés et de la séparation des pouvoirs. Parce qu’une révision est généralement entreprise par le pouvoir en place qui a tendance à en abuser toujours davantage ainsi qu’à s’attribuer la part belle au détriment de la majorité silencieuse qui broie du noir.
Il est important d’appréhender la question sous divers aspects.
Le texte est-il contraire au droit positif ?
La réponse est non. La nouvelle proposition ne remet pas en cause la règle du double quinquennat présidentiel pour permettre au Président Ibrahim Boubacar Kéïta de briguer un troisième mandat en 2023. La vacance ou l’empêchement du Président de la République est déclaré définitif par la Cour Constitutionnelle. L’élection du nouveau Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le chef du Gouvernement, 45 jours au moins après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.
La Cour Constitutionnelle peut proroger dans tous les cas les délais de l’élection sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de quatre-vingt-dix jours après sa décision. Conformément à la constitution de 1992, le projet ou la proposition de révision a été voté par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres (111 contre 35 pour 147 votants).
La révision ne sera définitive qu’après avoir été approuvée par référendum en juillet prochain. Comme l’a notifié le juge constitutionnel, la procédure de la révision de la Constitution est régulière en la forme car, elle a respecté les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 118 de la Constitution qui stipule : l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés.
La tenue du référendum est-il contraire au droit positif ?
Comme l’a rappelé le juge constitutionnel, la présente loi portant révision de la Constitution devrait renvoyer plutôt aux articles révisés de la Constitution du 25 février 1992 qu’aux amendements portés au projet de loi par la Commission des lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de ’Homme et des Institutions de la République de l’Assemblée nationale. Ainsi poursuit l’avis de la Cour du 6 juin dernier, la loi n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 ne remet en cause ni la forme républicaine ni la laïcité de l’Etat ni le multipartisme.
L’intégrité territoriale, au sens du droit international, s’entend du droit et du devoir inaliénable d’un Etat souverain à préserver ses frontières de toute influence extérieure. En l’état, celle du Mali n’est pas compromise par l’occupation d’une quelconque puissance étrangère. Aussi, l’Etat, à travers ses représentants, les organes élus et les autorités intérimaires, exerce la plénitude de ses missions régaliennes sur le territoire national. Dès lors, une insécurité résiduelle à elle seule, ne saurait remettre en cause la régularité d’un referendum.
En quoi le nouveau texte conforte la démocratie ?
Une lecture instructive et non partisane du texte penche inéluctablement vers un renforcement de la démocratie.
Le souci d'apporter des réponses maliennes à des problèmes proprement maliens (ou, plus largement africains), par l'exploitation raisonnée de sources d'inspiration diversifiées est réel.
La création d'un Sénat partageant l'exercice du pouvoir législatif avec l'Assemblée Nationale même confirmée par l’accord pour la paix et la réconciliation nationale n’est pas nouvelle au Mali. Elle n’est pas nature à modifier l'équilibre des institutions le choix du tiers par le Président de la République n’emportant pas un acte d’allégeance. Idem de la prestation de serment du Président de la République devant la cour constitutionnelle comme cela se fait dans la plupart des pays, la cour suprême conservant sa place de première autorité de l’ordre judiciaire. Ce sénat pourrait accueillir notamment les anciens présidents dont l’expérience peut toujours être utile au bon fonctionnement de l’Etat.
En plus les insuffisances liées aux rapports entre le Président de la République et le Premier ministre ont été corrigées et le premier peut plus librement démettre le Premier Ministre tenu toujours à présenter le programme du Gouvernement à l'Assemblée Nationale.
Il en est de même pour la définition de la haute trahison, la répression politique du nomadisme politique par la perte du mandat, la possibilité donnée aux députés d’entrer au Gouvernement.
Quant à la création de la cour des comptes, le nouveau texte permettra au Mali de se conformer à une directive de l’UEMOA qui a invité ses Etats membres à l’instaurer depuis 17 ans.
Les mêmes gladiateurs
Si cette année, on entend moins parler d’un certain collectif de la diaspora dénommé « Touche pas à ma constitution », qui avait pris le relai des partis politiques et de certains juristes qui se sont soulevés contre le projet de réforme constitutionnelle sous ATT, les mêmes têtes reviennent à la charge. En effet, quoique le projet ait été voté par les députés, la contestation n’avait pas faibli.
Il faut rappeler que des personnalités emblématiques de partis politiques (Tiébilé Dramé, Mme Sy Kadiatou Sow, le Pr. Ali Nouhoum Diallo, Oumar Mariko), des juristes (Me Tiéoulé Diarra, Hamèye Founé Mahalmadane, Me Mamadou Ismaël Konaté, Daniel Tessougué), des militants de la société civile (Adama Diakité, président du Fosc), des syndicats, des mouvements démocratiques avaient, par des déclarations, contributions, conférences de presse, meetings, marches, manifesté contre la révision constitutionnelle. Un référendum était alors prévu avant la fin de l’année 2010.
Aujourd’hui ils sont peu nombreux à fourbir des arguments contre le texte se contentant de ressasser la situation sécuritaire ou d’autres préoccupations liées au développement social et économique au sein de comités dits de veille mais prématurés par la forme et hypocrite par le fond. En réalité, la campagne électorale de 2018 a déjà commencé.
Apiè

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