Le Médiateur de la Republique présentant hier son rapport : « Ce n’est pas un crime d’initier un projet de révision »

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Publié le jeudi 29 juin 2017 | La Lettre du Peuple

© aBamako.com par A.S
Moussa Mara préside l’ouverture de la 19è session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID)
Bamako, le 10 décembre 2014. Le Premier ministre Moussa Mara qui a présidé l’ouverture de la 19è session de l’Espace d’interpellation démocratique au Centre international de conférences de Bamako.

Quelques jours après la remise officielle au Chef de l’Etat de son rapport annuel sur les activités au titre de l’exercice 2016, le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, a animé une conférence dans les locaux de sa structure, sise à l’ACI 2000. C’était hier mercredi, en présence de ses collaborateurs immédiats, le directeur des réclamations, Adama Tiémoko Traoré et plusieurs chefs de divisions.

L’objectif de cette rencontre était de partager avec les médias, le contenu du document pour une meilleure sensibilisation des citoyens sur le rôle et les pouvoirs des services du Médiateurs de la République. Le présent rapport retrace les activités principales, c’est-à-dire le traitement des réclamations et des interpellations, les autres activités notamment les visites, audiences et les missions, le renforcement des capacités institutionnelles et les recommandations. Au 31 décembre 2016, le Médiateur de la République a enregistré et traité 171 dossiers de réclamations. Ces réclamations concernent les domaines suivants : affaires domaniales et foncières, les décisions de justice, la gestion des carrières, la protection sociale, l’éducation, les contrats et marchés publics, les litiges privés et les autres qui ne se rapportent pas à aucune des catégories précitées. Aujourd’hui, le défi qui s’impose au Médiateur, c’est l’organisation de l’Espace d’Interpellation Démocratique de l’année 2017.

A l’entame de son exposé liminaire, le Médiateur de la République a exprimé sa joie de se retrouver avec les journalistes autour d’un exercice qui est essentiel dans sa mission. Baba Akhib Haïdara a rappelé que la présentation du Rapport annuel du Médiateur de la République au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale , conformément à l’article 17 de la loi n°97-022/AN-RM du 14 mars 1997, est un moment privilégié pour l’institution. Selon lui, cet exercice permet de faire part aux Autorités publiques concernées de l’état de santé de l’Administration.

Comme dans un cours magistral, le sage a entretenu les journalistes sur les généralités du Médiateur de la République. A l’entendre : « le Médiateur est une institution. Nous ne sommes pas à la recherche de la politique des chiffres, mais nous traitons des dossiers qui puissent nous conduire à réfléchir sur les problèmes des citoyens et attirer l’attention de l’Administration à y trouver des solutions. Notre vision n’est pas de nous immiscer dans les rapports entre agents et gouvernants, mais c’est de faire en sorte que l’Etat soit reconnaissant envers les citoyens en raison de leurs services rendus par les citoyens ». A ses dires, il s’agit pour le Médiateur de la République d’être un instrument indépendant capable de renforcer la confiance entre l’Administration et les usagers. A ce titre, il a souligné que les problèmes que traitent les services du Médiateur de la république touchent l’éthique et la déontologie de l’Administration.

Abordant le volet des réclamations, le conférencier a indiqué que suite à de nombreuses visites à Bamako et dans les délégations régionales, les services du Médiateur de la République ont accueilli et orienté du 1er janvier au 31 décembre 2016, 2 975 personnes. « Plus de 47 ,9% de cet effectif provient du district de Bamako », a-t-il ajouté. A cet effet, a précisé le doyen Baba, le service du Médiateur de la République a enregistré 171 dossiers dont 106 clôturés et 65 en cours de traitement. Aussi, a-t-il précisé, l’objet de réclamations, par rapport aux tendances du passé n’a pas varié. Le Médiateur de la République a poursuivi en disant que ces réclamations concernent les domaines suivants : affaires domaniales et foncières (56 dossiers), les décisions de justice (32dossiers), la gestion des carrières (26 dossiers), la protection sociale (25 dossiers), l’éducation (5 dossiers), les contrats et marchés publics (6), les litiges privés(1) et les autres qui ne se rapportent pas à aucune des catégories précitées(10). Sur ce volet, Baba a entretenu l’assistance sur le fait que le traitement des dossiers repose sur un certain nombre de critères sur la base du respect de procédures à suivre. « Le Médiateur ne peut satisfaire une réclamation non fondée », a laissé entendre le doyen Haïdara. Selon lui, la personne du Médiateur de la République n’a aucune influence sur le rejet ou l’acceptation des réclamations.

En ce qui concerne les interpellations, le Médiateur de la République a indiqué que l’heure est à la restitution de la 21ème session de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID, tenue le 10 décembre 2016 au Palais des Sports à l’ACI 2000. Il a noté que pour cette édition, la Commission Préparatoire a examiné 234 d’interpellations dont 22 ont été retenus pour la lecture le 10 décembre 2016, 91 rejettés pour non-conformité avec les critères de l’EID et 121 classés pour suite à donner. A en croire, le Médiateur, l’EID n’est pas une juridiction au sens classique, autrement dit un organe qui a le pouvoir de décision pour contraindre. Cependant, a mentionné le conférencier, l’EID fonctionne comme un tribunal avec un jury d’honneur qui formule des recommandations. Baba Akhib Haïdara a noté que l’EID a pour rôle de dénoncer la mauvaise gouvernance, afin que l’Administration ou gouvernants puissent respecter le droit des citoyens. Il fera savoir que l’exercice de l’EID participe à l’éducation morale et au renforcement de notre démocratie. Parlant des recommandations issues de l’EID, le Médiateur de la République a indiqué que le jury a souligné de façon générale, la nécessité de poursuivre la lutte contre l’impunité.

Comme autres missions, le Médiateur de la République a également entretenu les médias sur l’organisation de la Conférence d’Entente Nationale, à lui assignée par le Président de la République.

Au cours de cette conférence, le Médiateur de la République s’est prêté aux préoccupations de certains confrères. Sur la question relative à la révision constitutionnelle, il dira que les manifestations prévues le 1er juillet prochain par les partisans du « oui » et du « non » ne laissent personne indifférente. Selon lui, l’esprit démocratique doit prévaloir. « Ce n’est pas un crime d’initier un projet de révision. On fait un referendum pour savoir si les gens sont d’accord ou pas de ce qu’on les propose. Je souhaite que les uns et les autres exercent un peu leur droit de liberté d’expression dans le calme pour que le pays dépasse ce cap de son évolution politique. En tant qu’institution, le Médiateur ne peut rien faire dans cette affaire, car il ne peut s’autosaisir », a déclaré Baba Akhib Haïdara.

Une autre question a porté sur les pouvoirs du Médiateur de la République. A cet sujet, le conférencier a répondu que : « le Médiateur n’a pas de pouvoir de contrainte et de décision. Il dispose pour l’accomplissement de ses missions, d’un pouvoir d’enquête, d’un pouvoir de recommandation, d’un pouvoir de proposition de réforme et d’un pouvoir d’injonction. Dans la pratique, le Médiateur de la République est considérée comme ayant un devoir de vigilance en matière de libertés publiques et de Droits de l’Homme ».

Pour terminer, le Médiateur a déploré la lenteur de certaines Administrations dans la gestion des réclamations et interpellations.

Jean Goïta

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