Le rapport annuel du médiateur de la République 2016 présenté à la presse : Affaires domaniales et foncières, décisions de justice, gestion des carrières, contrats et marchés publics au centre des réclamations

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Publié le samedi 1 juillet 2017 | Aujourd`hui

© aBamako.com par A.S
Moussa Mara préside l’ouverture de la 19è session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID)
Bamako, le 10 décembre 2014. Le Premier ministre Moussa Mara qui a présidé l’ouverture de la 19è session de l’Espace d’interpellation démocratique au Centre international de conférences de Bamako.

Après avoir remis son rapport annuel 2016 au président de la République et à celui de l’Assemblée nationale, le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, était devant la presse le mercredi 28 juin 2017 pour échanger sur ledit rapport qui retrace les activités principales du Médiateur de la République, c’est-à-dire des réclamations et des interpellations au cours de l’année 2016 et d’autres activités comme les visites, les audiences et les missions à l’intérieur et à l’extérieur du pays, le renforcement des capacités institutionnelles et les recommandations.

Dans le rapport 2016, au 31 décembre 2016, le Médiateur de la République a enregistré et traité 171 dossiers de réclamation. Et sur les 171 dossiers, 106 ont été entièrement traités et clôturés et les 65 autres sont en cours de traitement. Les domaines concernés par ces réclamations sont les affaires domaniales et foncières (56) ; les décisions de justice (32) ; la gestion des carrières (26) ; la protection sociale (25) ; les contrats et marchés publics (6) ; l’éducation (5), les affaires privées (1) et autres (10).

Les affaires domaniales et foncières : peloton de tête des préoccupations des citoyens

Peloton de tête des réclamations, les réclamations domaniales et foncières portent essentiellement sur la contestation de droit de propriété, la demande de restitution de parcelle, la démolition des édifices, l’attribution de titre de propriété sans parcelle, l’utilisation illégale du domaine immobilier de l’Etat, l’expropriation pour cause d’utilité publique, la demande de purge de droit coutumier.

Les réclamations relatives à la justice constituent la deuxième préoccupation des usagers des services publics. Elles concernent l’inexécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat ; les difficultés d’exécution de certaines décisions de justice ; la dénonciation de la lenteur dans les procédures judiciaires ; les difficultés d’obtention de grosses de jugement ; la contestation du bien-fondé de décisions de justice rendues.

Les réclamations se rapportant à la gestion des carrières sont formulées par des agents qui ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou des agents publics en activité. Certaines réclamations proviennent aussi des candidats admis au concours d’entrée dans la Fonction publique de l’Etat dont les décisions d’admission ont été rapportées à la suie de la découverte de faux documents et de pièces inappropriées fournies lors de la constitution des dossiers de candidature pour lesdits concours. Ce qui fait que ces réclamations concernent les demandes de reclassement, les demandes de paiement de rappel de primes et d’indemnités, le rappel de salaires dus à la suite de la levée de mesures de suspension, la contestation de décisions d’admission rapportées.

Sur la protection sociale, les réclamations sont exclusivement formulées par les agents à la retraite ou leurs ayants droit. Elles concernent la jouissance et l’exercice effectif du droit à une pension de retraite, d’invalidité ou de réversion ; la contestation de la date d’effet de la pension ; la déchéance du droit à la pension pour forclusion ; la valorisation des pensions déjà liquidées ; l’affiliation au régime de sécurité sociale ; la prise en compte de services effectués sous d’autres régimes de retraite ; le paiement de cotisations afférentes auxdits services.

Selon le rapport, les réclamations par rapport aux contrats et marchés publics sont dues au fait que l’Administration de l’Etat et les Collectivités territoriales concluent avec des opérateurs économiques des contrats de prestations de services, de fournitures, de matériels ou de produits dont le respect des clauses contractuelles se heurte à des difficultés. Malgré la reconnaissance de la livraison définitive, l’Administration ou les Collectivités territoriales accusent des retards ou refusent le paiement des montants contractuels. Les contrats et les marchés publics constituent 3,51 % de l’ensemble des réclamations en 2016.

Les réclamations relatives à l’éducation ont connu une légère baisse en 2016. Ces réclamations portent sur la reconnaissance de diplôme après la formation ; les difficultés d’inscription dans les facultés des universités ; les questions relatives à la bourse ; les problèmes relatifs à la scolarité ; la délivrance des diplômes nationaux.

Les réclamations sur les litiges privés sont de 0,58 % de l’ensemble des réclamations. Les litiges privés sont ceux qui ne mettent pas en cause une Administration publique. Il s’agit des litiges des relations entre les personnes physiques ou morales ou avec des structures n’accomplissant aucune mission de service public. Cette catégorie échappe au domaine de compétence du Médiateur de la République.

Les autres réclamations portent, entre autres, sur des demandes de distinction honorifique ; la gestion des conflits communautaires ; la mauvaise gestion des sociétés de micro finance ; la prise en charge des frais de transport ou de perte de bagages à la suite d’une mutation administrative.

Le district de Bamako en tête des réclamations

Selon le rapport, le district de Bamako demeure toujours en tête depuis 2000 en termes de répartition des réclamations par zone de provenance du réclamant. En 2016, la capitale a enregistré 119 réclamations, elle est suivie de Koulikoro (19) et de Kayes avec 12 réclamations. Selon la répartition des réclamations suivant le genre, les hommes représentent 109 et les femmes 12. A cause de l’insécurité, la saisine du Médiateur de la République dans les régions du nord reste toujours faible.

Les litiges domaniaux et fonciers en tête des interpellations à l’Eid

Par rapport à l’Espace d’interpellation démocratique (Eid), le Médiateur de la République a enregistré en 2016 234 dossiers contre 206 en 2015. Sur les 234 interpellations, 22 ont été retenues pour la lecture le jour de l’Eid; 121classées pour suite à donner ; 91 rejetées pour non-conformité avec les critères de recevabilité fixés par le règlement intérieur de l’Eid. Les interpellations reçues à l’Eid concernent essentiellement les litiges domaniaux et fonciers ; les difficultés liées à la justice ; la gestion des carrières et la protection sociale.

Les autres activités menées par le Médiateur tournent autour de la mise en place des délégations territoriales dans les régions ; des missions d’information, de sensibilisation et de restitution du rapport annuel 2015 dans les régions ; la mission d’échanges et d’information dans le district de Bamako ; la présentation et la diffusion du rapport annuel 2015 ; des visites de courtoisie aux institutions de la République ; des audiences accordées ; la présentation du manuel de procédure de gestion opérationnelle, administrative, financière et comptable ; la réception d’un fonds documentaire ; la participation aux rencontres statutaires de l’Amp-Uémoa et de l’Aomf qui ont toutes les deux réélu le Médiateur de la République du Mali au poste de Trésorier ; la participation à la conférence mondiale de l’IIO ; des missions au titre de la coopération bilatérale ; le renforcement de capacités institutionnelles.

Les recommandations

Pour la gestion domaniale et foncière, le Médiateur recommande la mise en place du cadastre afin de réduire significativement le nombre des litiges fonciers ; la mise en œuvre du projet relatif à la réforme du système foncier ; l’indemnisation juste et préalable avant toute expropriation pour cause d’utilité publique ; la mise en œuvre de la procédure de sanction des fautes administratives et professionnelles des agents de l’Etat conformément aux textes en vigueur ; l’application effective du Code domanial et foncier et de la loi n° 2012-007 du 07 février 2012 portant Code des Collectivités territoriales.

Sur la justice, le Médiateur de la République suggère au Premier ministre de rappeler à l’Administration, le caractère impératif de l’exécution dans des délais raisonnables des décisions de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Car, a-t-il soutenu, “l’inexécution d’une décision de justice ne saurait favoriser l’émergence d’un Etat de droit “.Par rapport à la protection sociale, le Médiateur recommande au gouvernement de prendre les mesures idoines pour vulgariser les textes relatifs aux Pupilles de la Nation et prendre les dispositions pour leur mise en application dans le dessein d’encourager et de motiver les agents de l’Etat à se sacrifier pour la Patrie.

Dans le souci de donner une satisfaction aux citoyens victimes des mauvaises pratiques administratives, le Médiateur suggère que des mesures réglementaires soient prises pour instruire le gouvernement, à travers ses services publics, de donner une suite à toutes les correspondances et aux recommandations du Médiateur de la République dans des délais raisonnables. Aux dires de Baba Akhib Haïdara, l’institution Médiateur présente de bonnes perspectives dans le domaine de la promotion des droits et des libertés.

“C’est pourquoi, les hautes autorités et le Médiateur de la République doivent entretenir l’élan de satisfaction des citoyens, de l’institution en constante évolution depuis 2000 “,a-t-il préconisé.

Siaka Doumbia

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