Cheick Mohamed Cherif Koné président du SAM : «Nous n’avons rien à voir avec les hommes politiques qui restent pour nous, les mêmes dans toute cette affaire de révision constitutionnelle»

Article

Société

Publié le dimanche 2 juillet 2017 | Le Reporter

Sur les consultations référendaires, le président du Syndicat autonome de la magistrature, Cheick Mohamed Chérif Koné, clarifie la position des magistrats. Pour lui, les magistrats ne sont en rapport avec aucun groupement politique et leurs réactions, face à la révision constitutionnelle, n’ont aucune connotation politique. Elles ne devraient pas à faire l’objet de polémique.

Les réseaux sociaux vous reprochent d’avoir menacé d’aller à une grève illimitée au cas où le Président de la République ne retirait pas son projet de référendum. Pour certains, il y a prise de position politique de la part des magistrats ; pour d’autres, les juges voudraient nous conduire à un gouvernement des juges. Quelles réactions de votre part ?

C’est autour du seul Conseil Supérieur de la Magistrature, que les réactions des magistrats se situent. Il importe de préciser que cette structure, loin d’être un organe politique, est l’unique organe constitutionnel chargé d’assister le Président de la République dans ses fonctions de garant de l’indépendance du Pouvoir judiciaire. Les bonnes pratiques recommandent aux gouvernants de recueillir l’avis des magistrats, chaque fois qu’il est question de la Magistrature, ou de l’Indépendance du Pouvoir judiciaire. Décider de concert avec les seuls hommes politiques de vider le Conseil Supérieur de la Magistrature de sa substance, sans raison autre que celle de satisfaire des curiosités mal placées, a été une erreur grave. Se donner comme plaisir de noyer les magistrats dans un organe constitutionnel, créé pour eux, semble relever d’un combat perdu d’avance. Demander aux magistrats de se taire devant de telles dérives, reviendrait à les faire renoncer à leur raison d’être.

Sans être hostile à son ouverture raisonnable, le politique n’a pas à nous le ravir en exigeant son élargissement démesuré. Le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, aurait dû convoquer une réunion du Conseil autour de la question et tant d’autres. Nous, membres élus, aurions émis des avis susceptibles de mieux l’éclairer. Une telle démarche traditionnelle aurait évité de voir le sort de tout un pouvoir, abandonné au seul bon vouloir des députés. J’ai du mal à comprendre que le Conseil Supérieur de la Magistrature au Mali ne puisse se réunir que lorsqu’il s’agit des seuls projets de mutations des magistrats, alors qu’il y a beaucoup d’autres choses à faire. Comment le Président de la République pourrait-il efficacement jouer son rôle de garant de l’Indépendance du Pouvoir judiciaire en étant totalement coupé de l’organe constitutionnel chargé de l’assister dans ces fonctions ?

En cette matière ses conseillers ne sont autres que les membres du conseil. Autant nous exigeons des autres pouvoirs et institutions le respect de notre Indépendance, autant nous nous efforçons au quotidien de respecter les prérogatives qui leur sont exclusivement reconnues par la Constitution. Nous n’avons rien à voir avec les hommes politiques qui restent pour nous, les mêmes dans toute cette affaire de révision constitutionnelle. Les fragments de débats que nous avons pu suivre par moment ont démontré aux yeux de tous, que leurs divergences se situent surtout au niveau des stratégies politiques et non par rapport aux préoccupations des magistrats qui sont restés leurs derniers soucis. Je n’ai pas remarqué le seul parlementaire qui a élevé la voix ou même levé le doigt pour défendre la juste cause des magistrats concernant le CSM, qu’il s’agisse de la majorité ou de l’opposition. Au contraire, tous unanimement favorables à son élargissement démesuré, étaient pressés de connaître, chaque entité politique, sa part de butin. Sans être hostile à l’idée d’une ouverture raisonnable, le CSM qui est un organe spécifique à la magistrature ne sera jamais l’objet d’un partage de gâteau entre les hommes politiques. Le SAM mettra tout en œuvre pour faire échec à une telle entreprise cavalière de nos hommes politiques, tous bords confondus.

Nous saurons exiger d’eux d’être en phase avec les grandes tendances et orientations sur la magistrature au plan internationale. À cet effet, les textes de l’Union Internationale des Magistrats seront mis à profit. Si les magistrats ont réagi, c’est uniquement par rapport aux seules dispositions du projet de révision constitutionnelle qui dérangent, parce que portant gravement atteinte à l’Indépendance du Pouvoir judiciaire dont le respect s’impose à tous et dont chaque magistrat a le devoir de défendre. Des propos tendancieux à vouloir imputer au SAM et à la magistrature malienne, des intentions de propension pour le gouvernement des juges, ne reflètent pas la réalité des choses. Comme tels ils méritent réponses.

Sans lien avec la présence ou la proportion de magistrats au sein d’un gouvernement, le concept de gouvernement des juges désigne plutôt une situation de crise constitutionnelle qui se caractérise par des dérives et excès du Pouvoir judiciaire à vouloir exercer un contrôle sur l’activité des autres pouvoirs ou institutions. Cela serait de nature à mettre dangereusement en cause l’équilibre institutionnel et les fondements mêmes de la séparation des pouvoirs. Vous conviendrez avec moi que l’on est loin d’une telle situation. C’est plutôt le législatif qui veut imposer son diktat aux juges. J’estime qu’il importe de faire la part des choses et éviter d’entretenir des amalgames ou des confusions.

Certes, le magistrat est tenu à des obligations de réserve et de neutralité. Toutefois, ces obligations disparaissent lorsqu’il s’agit de réagir contre des menaces à l’Indépendance du Pouvoir judiciaire. Le CSM étant un moyen permettant aux magistrats de veiller au respect de cette indépendance, je ne vois aucun intérêt pour nos hommes politiques à vouloir le ramener à la dimension d’une coquille vide. Seraient-ils tentés de satisfaire des curiosités malsaines, voire malveillantes ? Une telle allure n’a autre visée que celle de rendre cet organe non fonctionnel, comme cela a été le cas ailleurs. Nous sommes donc en face d’une crise grave et réelle qui donne droit à tout magistrat ou à tout syndicat de magistrats de protester. Aucun syndicat n’a d’ailleurs le droit de faire obstacle au magistrat, même agissant isolément qui décide d’exercer ce droit de protestation contre les dérives du politique. Ce droit nous est reconnu par toutes les conventions internationales sur les droits des magistrats.

Si la grève est réglementée par nos textes de loi, le droit de protestation ne l’est pas encore. Le magistrat est dans son rôle et dans son devoir lorsqu’il proteste contre des réformes susceptibles de mettre profondément en cause l’Indépendance du Pouvoir judiciaire. Ceci dit, le principe de la séparation des pouvoirs étant, les syndicats de magistrats n’ont pas à se prononcer publiquement sur des actes spécifiques du Gouvernement ou du Parlement, voire exiger le retrait d’un projet de référendum sous la menace d’une grève illimitée. C’est de l’intoxication pure et simple. Le SAM n’a jamais fait de déclaration dans ce sens. Ce sont des hommes politiques qui ont décidé d’aller à une révision constitutionnelle ; ce sont eux qui se tiraillent aujourd’hui entre eux en fonction de leurs intérêts qui ne sont pas forcément ceux du peuple ; ce sont encore eux qui ont décidé du report pour mieux arrondir leurs angles. Je ne vois pas d’implication du SAM qui est et qui restera en dehors de toute politique.

Nous savons qu’en 2001 les magistrats étaient opposés au projet de révision constitutionnelle. Face à la présente réforme, les positions des magistrats se sont endurcies plus qu’elles n’avaient été, il y a 16 ans. S’il ne s’agit pas d’une intrusion des magistrats dans les domaines des autres, quelles en sont les raisons ?

Je dirais qu’on a tenté d’apporter des solutions aux questions soulevées en 2001, en contrepartie de créer d’autres encore plus graves en 2017. Le CSM est l’organe chargé de la gestion de la carrière des magistrats et de veiller au respect de la discipline au sein du corps. En plus, c’est lui qui assiste le Président de la République dans ses fonctions de garant de l’Indépendance du Pouvoir judiciaire. Comment pourrait-on nous convaincre que le souhait du peuple, au nom duquel la justice est rendue, soit de voir un tel organe vidé de toute sa substance ?

En 2001, nos préoccupations se situaient essentiellement à deux niveaux : d’une part, le projet enlevait la qualité d’institution à la Cour Suprême ; d’autre part, le Conseil Supérieur de la Magistrature était écarté des organes devant choisir les membres de la Cour Constitutionnelle. En réaction, nous avions expressément sollicité un réexamen de cette façon de voir les choses, qui, selon nous, ne se justifiait pas. Si ces questions sont aujourd’hui derrière nous, les confusions que l’on veut entretenir risquent d’être source de difficultés avec toutes leurs conséquences pour un pays déjà suffisamment éprouvé. Comment pourraient-ils justifier une large ouverture d’un organe qui ne s’occupe que des magistrats, par un quelconque intérêt du peuple ?

En quoi l’ouverture du CSM à d’autres pourrait-elle tant déranger les magistrats, s’ils ne cherchent pas à cacher des choses au peuple au nom duquel ils rendent la justice ?

Il est vrai que le CSM, malgré nos explications, continue d’être perçu par quelques politiques, comme étant un organe d’arrangement ou de classement de dossiers impliquant le magistrat. Je ne vois aucun inconvénient à ce que le peuple au nom duquel la justice est rendue ait un droit de regard sur le fonctionnement de cet organe. Cela aura d’ailleurs l’avantage de relever le grave défi du déficit de confiance auquel nous sommes confrontés. Nous n’avons rien à y cacher. La seule réserve que nous avons faite, pour des raisons évidentes, se trouve justifiée. Elle tend à ce qu’il reste majoritairement composé de magistrats, conformément à la vision de l’Union Internationale des Magistrats, position que toutes les associations membres sont en train de suivre et que le SAM se doit de défendre.

Le Mali, à travers le SAM, est membre de la première commission de l’UIM chargée des questions d’Indépendance du Pouvoir judiciaire et de la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la corruption au sein de la Justice. C’est cette commission qui traite aussi de toutes les questions concernant les CSM ou les structures similaires, les appellations pouvant varier en fonction des systèmes ou cultures juridiques. Nous connaissons l’expérience malheureuse de quelques pays qui avaient démesurément élargi cet organe, de manière à le rendre non fonctionnel. C’est à la faveur des recommandations faites à la réunion annuelle tenue à Bamako en 2011, que certains Etats, qui se trouvaient dans une telle situation, avaient pu revoir leurs textes. Ce que nous avons salué. Dans le cadre de la mise à jour de la Charte Universelle du Juge, dont le Mali est également membre de la commission restreinte, nous avons retenu la nécessité d’une ouverture raisonnable et objective du CSM, tout en insistant à ce que cet élargissement ne soit pas de nature à mettre en cause la composition majoritaire des magistrats en son sein. Il devra en tout état de cause comporter une forte proportion de magistrats. Cela se justifie par le fait que le CSM n’est autre que le seul organe constitutionnel chargé de la gestion des magistrats et de tout ce qui touche au corps de la magistrature. Notre pays aurait tout à gagner en s’intégrant dans ce mouvement d’ensemble, à l’instar d’autres ayant les mêmes traditions et culture juridiques.

Des magistrats se sont largement exprimés à travers les réseaux sociaux. Certains protestent au motif que la part belle aurait été faite à la Cour Constitutionnelle, créée pourtant bien après la Cour Suprême qui s’en sort avec la portion congrue en se classant au sixième rang parmi les institutions et en perdant le privilège de recevoir le serment du Président de la République. Quelles réactions ces assertions suscitent de votre part ?

Il faut être positif et surtout objectif en analysant les choses sous un angle beaucoup plus large. Concernant ces questions de préséance ou de prestation de serment du Président de la République, aucun membre de la Cour Suprême n’en fait un souci. Il est important de le savoir. Bien que membre de la Cour Suprême, je me doive de repousser tout propos susceptible de heurter notre Cour Constitutionnelle ou ses membres qui ont toujours courageusement et admirablement assumé leurs responsabilités. Ce n’est pas un fait du hasard si cette cour est de plus en plus prise pour une référence par d’autres. Nous devons en être fiers. Ceci dit, nous ne devons pas perdre de vue que ce sont aussi des magistrats qui sont à la Cour Constitutionnelle, pas des moindres qui ont contribué à faire du CSM ce qu’il est aujourd’hui pour l’instant, d’une part, et d’autre part, à permettre aux syndicats de magistrats de réaliser ce qui a été donné d’apprécier comme étant des acquis. Nous avons tout en partage avec la Cour Constitutionnelle dont les membres sont essentiellement nos collègues. Sur les neuf sages, huit sont des magistrats. Comptant des militants de part et d’autre, le SAM n’est ni seulement l’une, ni seulement l’autre des deux cours, c’est plutôt la Cour Constitutionnelle et la cour Suprême ensemble. Le magistrat reste magistrat là où il se trouve ; même à la retraite, il demeure magistrat. Par nature, le magistrat n’est pas attaché aux questions de protocole. Nous avons d’autres valeurs qui nous conviennent au mieux.

Je ne suis pas certain que des magistrats aient focalisé les débats sur des considérations aussi stupides ou sur des questions qui n’ont aucune incidence, ni sur la marche de la République, ni sur les rapports entre magistrats. C’est une erreur que de ramener les rapports entre Cour Constitutionnelle et Cour Suprême sur un terrain de compétition ou de concurrence. Il s’agit plutôt de rapports de fraternité et de complémentarité sur une base saine. Il est aussi une autre erreur que de se focaliser sur de simples questions de préséance qui ne nous mènent nulle part. La nomenclature des départements ministériels pourrait offrir un premier exemple : même cité en dernière position, le ministère de l’Economie et des Finances restera incontournable au sein du Gouvernement ; il sera toujours un Ministère de souveraineté et conservera toutes ses prérogatives. Ce qui importe, c’est surtout le contenu des missions dévolues aux différentes institutions. Quel que soit le rang qu’elle puisse occuper, l’une ne saurait accomplir les tâches dévolues à l’autre. La mise en œuvre des exigences de la séparation des pouvoirs et de la bonne gouvernance n’est pas un partage de gâteau.

Certes, le Mali a ses propres réalités, toutefois, il ne saurait rester fermé à l’évolution d’ensemble, dans un contexte d’intégration sous-régionale et régionale. Nous devons pouvoir nous accommoder aux principes universels et aux grandes tendances internationales. Loin de faire la part belle à telle ou telle institution, je trouve qu’il est plutôt question d’une remise en ordre des choses, en restituant à chaque institution ce qui lui revient de droit. La Cour Suprême qui continue d’incarner le Pouvoir judiciaire, qu’elle exerce avec les autres cours et tribunaux, ne devrait plus être dans son rôle en ce qui concerne la prestation de serment du Président de la République. Dès lors que nous disposons d’une juridiction constitutionnelle très fonctionnelle et même prise pour référence par d’autres, nous ne devrions plus être à ce niveau dans notre façon de faire. Il est peu raisonnable de penser que la Cour Constitutionnelle, issue de la Cour Suprême, devrait rester inféodée à celle-ci ou privée de ses prérogatives. Avec tous ces mouvements et actions en cours, tendant à rendre effectif le contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice, y compris celles des Cours de Cassation ou Cours Suprême selon le cas, par le juge constitutionnel, je ne vois pas de part belle faite à la Cour Constitutionnelle dans le projet de réforme.

Loin de susciter des jalousies, elle devrait au contraire bénéficier du soutien de tous les magistrats. Le thème de la rencontre annuelle de l’Association des Hautes Juridictions Francophones d’Afrique, tenue en 2015 à Abidjan, avait porté sur ce sujet malgré les réticences des uns et des autres en 2014 au Bénin. C’était sur implication personnelle du Président de la Cour Suprême du Mali que le thème avait pu être retenu, pour justement permettre, au moins, d’en parler. L’on ne pourrait pas refuser à la Cour Constitutionnelle du Mali d’exercer une telle prérogative, lorsqu’il en sera question, au motif de sa seule postériorité par rapport la Cour Suprême. Il ne saurait nullement s’agir d’une quelconque forme d’atteinte à notre indépendance. Ce système de contrôle qui fonctionne bien déjà dans des démocraties suffisamment avancées, nous devons dès maintenant nous préparer à un tel exercice.

S’agissant spécifiquement de la prestation de serment du Président de la République, l’on ne saurait gagner le pari de l’uniformisation dans l’espace, en restant accroché mordicus et sans raison à des pratiques considérées comme inappropriées, en voie d’abandon partout. Je ne vois pas en quoi l’Indépendance du Pouvoir judiciaire pourrait-elle être menacée ou compromise, en restituant à la Cour Constitutionnelle une activité traditionnellement dévolue à la juridiction constitutionnelle. Il ne s’agit pas là d’un privilège. Aujourd’hui, la pratique dans l’espace francophone qui nous intéresse, consacre largement la prestation du Président de la République devant la juridiction constitutionnelle. Dès lors que le Mali s’est doté d’une telle juridiction depuis 1992, nous ne devrions plus être à ce niveau dans notre façon de faire.

À l’issue de la rencontre internationale des cours constitutionnelles tenue à Bamako en 2016, une recommandation avait été justement faite dans le sens de l’harmonisation de notre pratique avec celle des autres. Le problème ne devrait plus, normalement, se poser. Sur le point de la préséance entre Cour Constitutionnelle et Cour Suprême, le débat est sans intérêt. Les arguments de ceux qui trouvent logique, cette façon de procéder, se fondent sur l’analyse que la Cour Constitutionnelle chargée de veiller au respect de la Constitution qui est la loi Suprême, devrait venir en préséance avant la Cour Suprême chargée de veiller au respect des lois ordinaires. Quoique discutable pour les partisans de la primauté de l’ancienneté comme critère de préséance entre les institutions, une telle question ne devrait pas constituer des obstacles dans le fonctionnement de la Cour Suprême, ou à notre démocratie.

Et du Sénat aussi qui doit venir en préséance, devant la Cour Constitutionnelle et la Cour Suprême ? De son opportunité même ?

À la question, je réponds qu’il s’agit d’un choix politique. Pour ma part, je ne vois pas d’inconvénient à ce que les deux chambres du Parlement puissent se suivre dans une simple énumération des institutions de la République. S’agissant de son opportunité, c’est l’Accord d’Alger qu’il faudra interroger puisque c’est ce document signé par toutes les parties prenantes qui prévoit la création du Sénat. Ce qui nous été demandé par le Président de la République, qui en est le garant, au cours d’une audience accordée aux syndicats des magistrats, le 11 novembre 2017, c’est d’accompagner la mise en œuvre de cet accord au respect duquel notre pays s’est solennellement engagé.

De mon point de vue, les divergences entre hommes politiques ne tournent pas autour de son opportunité ; elles sont plutôt centrées sur des questions de quotas des différents groupes politiques, de modes de désignation de son Président et de ses membres, toutes questions de stratégie politique qui n’ont rien de judiciaire. Je me serais davantage intéressé aux questions spécifiques concernant le Sénat, si sa création touchait des aspects de l’Indépendance du Pouvoir judiciaire. Tel n’est pas le cas. Pour ma part, je dirais vivement le Sénat s’il devait contribuer à mieux défendre l’Indépendance du Pouvoir judiciaire, quotidiennement exposée aux menaces d’une Assemblée Nationale qui a encore du mal à la comprendre pour l’admettre.

Et de l’opportunité de la tenue d’un référendum dans un contexte de crise sécuritaire ?

Les questions de sécurité restent des questions d’intérêt général et n’intéressent pas que les seuls hommes politiques. J’aurais apporté une réponse à la question, si l’on me situait la fin de la situation d’insécurité que le pays connaît actuellement. Dans tous les cas, il est essentiel que le peuple soit situé et édifié, dès maintenant au cas où la situation ne connaîtrait pas d’évolution à l’échéance du mandat présidentiel en cours. Comme l’on a coutume de le dire : «gouverner, c’est aussi prévoir».

Sur un tout autre plan, dans votre message adressé à vos collègues, vous avez indiqué la date du 12 juin comme devant être mise à profit par le Gouvernement pour examiner les différents projets de décret. Où en est-on, au jour d’aujourd’hui avec le Gouvernement ?

L’examen des différents projets de décret accordant des avantages aux magistrats était effectivement prévu pour être examiné à la réunion du conseil de cabinet le 12 juin. Cela est vérifiable. Nous n’avons pas de récrimination contre le gouvernement pour n’avoir pu respecter cette date. Les récents événements malheureux qui ont endeuillé la nation, et qui laissaient très peu de temps au gouvernement, ne pouvaient nous laisser indifférents. Je dirais que tout se poursuit normalement dans un climat de respect et de confiance, avec le gouvernement qui travaille sans relâche pour respecter ses engagements. Nous n’avions pas nous-mêmes, au départ, appréhendé l’étendue du travail qui devrait être fait en amont, certaines tâches incombaient à la partie syndicale elle-même. Pas plus qu’il n’y a une semaine que le conseil de cabinet s’est penché sur les différents projets qui nous accordent des avantages. Dans le même message, j’envisageais de tenir une assemblée générale d’information. Avec tous ces amalgames et tensions autour de la révision constitutionnelle et du référendum, des voix plus averties ont conseillé d’attendre la dissipation du brouillard. Cela a l’avantage d’éviter toute tentative de récupération de nos actions par d’autres. Fort heureusement, j’ai pu faire passer des informations jugées très édifiantes par bon nombre de collègues. Dans tous les cas, j’en aviserai au moment opportun.

Réalisé par Sinaly KEITA

Commentaires

Dans le dossier