10ème numéro du point de presse du Ministre porte-parole du Gouvernement : Les Infractions prévues par les Actes uniformes de l’OHADA et le Budget Rectificatif au menu

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Politique

Publié le lundi 3 juillet 2017 | Le 22 Septembre

© aBamako.com par Momo
Conference de presse du ministre du commerce porte-parole du gouvernement Abdel Karim Konate sur le conseil des ministre
Bamako, le 10 mai le ministre du commerce porte-parole du gouvernement, Abdel Karim Konate a tenu un point de presse avec ses homologues du l`Industrie et l`Energie

Le Ministre du Commerce, porte-parole du Gouvernement, M. Abdel Karim Konaté, a présidé le mercredi 28 juin dernier dans la salle de réunion de son département, le traditionnel point de presse hebdomadaire axé sur les grandes décisions du Conseil des Ministres. Ainsi, deux Ministres se sont acquittés de cet exercice. Il s’agissait des Ministres Me Mamadou Ismaïla Konaté en charge de la Justice, Garde des Sceaux et du Dr. Boubou Cissé de l’Economie et des Finances.

Le premier intervenant, au cours de ce point de presse, était le Ministre de la Justice, Me Mamadou Ismaïla Konaté qui a défendu au cours du Conseil des Ministres du mercredi 28 juin 2017, le projet de loi portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Faisant l’historique de la création de l’OHADA, Me Konaté dira qu’elle a été traduite par la mise en place de normes législatives unifiées, simples, modernes et adaptées à l’activité des entreprises et destinées à améliorer le climat des investissements. Elle est née du souci d’apporter une réponse à l’insécurité juridique et judiciaire liée tant à la balkanisation juridique qu’à l’hétérogénéité de nos systèmes juridiques.

Ainsi, de sa création à nos jours, l’OHADA a fait preuve d’une production normative remarquable. Neuf Actes uniformes ont été adoptés parmi lesquels sept ont prévu des comportements infractionnels en lien avec l’environnement des affaires. Ils ont posé les incriminations et ont renvoyé aux législations nationales des Etats membres pour les sanctions applicables.

En adoptant ce projet de loi uniforme, le gouvernement veut fixer les peines applicables aux infractions prévues par les différents Actes uniformes. Ce qui aura l’avantage d’éviter les disparités entre les réponses pénales adoptées par les différents Etats membres de l’OHADA, en procédant à une harmonisation des sanctions pénales.

La Cour commune d’arbitrage dont le siège est à Abidjan, aura en charge de gérer les différents règlements entre les acteurs économiques des différents pays. Le Secrétariat général se trouve à Yaoundé. Désormais après les tribunaux et la Cour d’Appel, les différents protagonistes se dirigeront vers la Cour commune d’arbitrage de l’OHADA. L’OHADA ne fixe pas les peines mais les Etats se réfèrent sur le code pénal pour sanctionner.

Ce projet de loi vient parachever ainsi l’œuvre du législateur communautaire afin que les infractions prévues par les Actes uniformes ne restent pas lettres mortes en l’absence de sanctions pénales applicables.

Faut-il rappeler que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée par le Traité de Port-Louis en Ile Maurice le 17 octobre 1993, révisé à Québec au Canada le 17 octobre 2008. Dix-sept pays en sont signataires. Il s’agit du Benin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la République centrafricaine, des Comores, du Congo, de la Côte d’Ivoire, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée Bissau, de la Guinée équatoriale, du Mali, du Niger, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, du Tchad et du Togo.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a défendu le projet de loi portant modification de la Loi n°2016-056 du 21 décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’exercice 2017.

Une révision de la Loi de Finances initiale qui vise à prendre en charge de nouvelles ressources d’un montant total de 116,643 milliards de FCFA et de dépenses additionnelles s’élevant à 53,030 milliards de FCFA.

L’élaboration de la présente Loi de Finances rectificative est justifiée par une modification de l’équilibre du budget initial, induite notamment par plusieurs dépenses. Parmi lesquelles on peut citer, entre autres, l’inscription du reliquat des ressources provenant du renouvellement et de l’acquisition des licences 3G et 4G ; l’augmentation du niveau des appuis budgétaires au titre de 2017 ; le report en 2017 du décaissement des appuis budgétaires initialement attendu en 2016 ; l’adoption par le Gouvernement du projet de loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité Intérieure pour la période 2017-2021 ; l’organisation des élections régionales et du referendum dans le cadre de la révision constitutionnelle et la satisfaction par le Gouvernement des revendications des partenaires sociaux liées à l’amélioration du bien-être des travailleurs.

Pour l’atteinte de ce budget, l’Etat compte sur l’appui budgétaire et avec certains partenaires, a souligné le Ministre de l’Economie et des Finances, Dr. Boubou Cissé.

Youssouf Sangaré

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