Le titre foncier 1637 qui fait l’objet de litige il y a bientôt 20 ans, est une propriété de droit individuel de 10 hectares appartenant à la Section syndicale des cheminots du Mali
Légalement acquise à la suite d’une opération de vente conclue entre la Section syndicale des cheminots du Mali et le nommé Mme Aline Aydie Sangaret, une parcelle située à Samaya fait l’objet de litige entre cette section syndicale et l’Amicale dignité et continuité (AMIDICO) de la Police nationale. Cette parcelle qui a coûté à 10 millions de F cfa à la Section syndicale des cheminots du Mali. La vente a été effectuée le 28 juin 2000, sous la direction du cabinet de notaire Me Céline Camara.
Mais avant la vente, il y a eu une réquisition en date du 9 juin 2000, toujours sous la direction de Me Céline Camara, justifiant que ladite parcelle est libre de toute charge, avec la mention « charge néant ». Ce qui leur a donné l’assurance d’une certaine sécurité par rapport à cette vente et démontre, si besoin en était, la bonne foi et la bonne volonté des parties concernées de s’assurer de l’absence des charges au niveau des domaines. Ainsi, compte-tenu, des informations tirées auprès des services domaniaux dont relève la présente parcelle, la vente fut conclue dans les formes requises entre les deux parties.
Au regard des documents juridiques, attestant que la parcelle est bien un titre foncier de droit privé, elle fut transférée au nom de la Section syndicale des cheminots, à la date du 4 juillet 2000. Sur la foi des pièces administratives fournies, le morcellement de la parcelle a été accordé par le ministère en charge de l’Equipement, de l’Aménagement du territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, à l’époque. Cela a fait l’objet d’une lettre (N° 000907) autorisant les ayants droit à faire usage desdites parcelles.
Mais par désobéissance à la loi, ou par abus d’autorité, l’Amicale dignité et continuité de la Police nationale, promotion (1976-1977) s’est réclamée propriétaire de ces hectares. Cette Amicale, représentée par le Sieur Balle Keita s’est prévalue d’une promesse de vente conclue avec Mme Aline Lydie Sangaret, le 17 octobre 1996. L’Amicale, forte d’un pouvoir administratif a saisi les autorités compétentes en la matière pour remettre en cause la validation de la vente conclue entre la Section syndicale des cheminots du Mali et la dame Aline Sangaret. L’Amicale s’est, ensuite, munie de ces pouvoirs pour transférer le titre en son nom. Suite à cette démarche frauduleuse, l’AMIDICO a pu s’octroyer une décision d’expropriation leur donnant ainsi le droit d’occuper ces hectares.
S’estimant non vaincus, les cheminots ont écrit en 2012 au ministre de la Justice, à l’époque M. Malick Coulibaly pour lui faire part de la situation. Celui-ci a fait une étude judicieuse du dossier accompagné de toutes les pièces justificatives. C’est à la suite de cette démarche, qu’il fera un envoi au pourvoir d’ordre au procureur général de la Cour suprême du Mali, par la lettre N0 599 du 06/ 11/ 2012. Conformément à cette lettre, un réquisitoire, datant du 27 mars 2013 au N0 0029 a été fait. Ce qui permettra aux parties en conflit de répondre à l’appel du procureur, par écrits de leurs avocats. Par arrêt N° 005, la Cour suprême annule la décision et renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Bamako.
Mais le dossier reste toujours bloqué au niveau de Me Taïcha Maïga de la Cour d’appel de Bamako. C’est pourquoi, les cheminots ne cessent de se poser l’interrogation suivante : « Pourquoi ce blocage, après une année et quatre mois de ce dénouement de l’affaire ? ». Ce qui est plus étonnant de leur côté, est que l’Amicale, sous la bénédiction de certains généraux de leur corps, continue à exploiter lesdites parcelles.
De ce fait, la Section syndicale des cheminots du Mali en appelle à la vigilance des plus hautes autorités à s’édifier davantage sur la réquisition de morcellement N0 251/BK en date du 13/08/2013 du chef de bureau du domaine et du cadastre de Kati, en la personne d’Ibrahima Simpara.
Affaire donc à suivre
Diakalia M Dembélé
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