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Dr. Brehima Fomba : “L’arrêt de la Cour constitutionnelle confirme le bricolage juridique dans le projet de révision de la Constitution”
Publié le vendredi 7 juillet 2017  |  L’Indicateur Renouveau
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Professeur de droit à l’Université de Bamako, Dr Bréhima Fomba se félicite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu mercredi à la requête de l’opposition. “L’arrêt confirme le bricolage juridique du gouvernement dans son projet de révision constitutionnelle”, martèle-t-il.

Statuant sur la requête de l’opposition relative à l’inconstitutionnalité du projet de révision constitutionnelle, la Cour constitutionnelle a demandé mercredi au gouvernement d’apporter des corrections. Une réponse qui confirme des erreurs dans le projet en l’état, selon Dr Bréhima Fomba. Seulement, ajoute-il, il y a des interprétations erronées de cet arrêt tendant à faire croire que la Cour constitutionnelle a débouté l’opposition.



“C’est vrai. La Cour constitutionnelle a déjà tranché la question de l’article 118 de l’actuelle Constitution. Donc il n’était pas important de revenir sur cette question. Il faut que les gens comprennent que l’inconstitutionnalité soulignée par la requête de l’opposition ne pouvait avoir effet d’arrêter le processus en cours”, explique-t-il.

Pour lui, si la Cour avait jugé que les conditions de l’article 118 ne sont pas réunies, la question de référendum allait être complètement vidée. “Mais dès lors que la Cour n’a pas voulu s’exprimer sur cette question au fond, on retombe dans les procédures normales de respect de constitutionnalités. C’est pourquoi, la Cour n’a pas voulu, bien qu’elle ait soulevé les remarques, les qualifier d’inconstitutionnalités. Alors qu’en d’autres occasions en 2001, la Cour s’est prononcée sur le dossier en le qualifiant d’inconstitutionnalités. Mais ce n’est pas un problème pour moi”, se défend-il, exprimant sa satisfaction déjà aux éléments de réponse de la Cour constitutionnelle sur la requête.

“Même s’il n’y a pas des éléments d’inconstitutionnalités, le gouvernement ne peut plus aller au référendum sans corriger les réserves. C’est l’effet juridique de l’arrêt. Et le gouvernement est obligé d’écouter les citoyens pour corriger les carences soulevées par la Cour. C’est ça. L’arrêt confirme le bricolage juridique du gouvernement dans son projet de révision constitutionnelle. La Cour est allée jusqu’à proposer au gouvernement de réécrire certaines parties. C’est une leçon de droit au gouvernement. Il n’aura plus la maitrise du calendrier constitutionnel…”

Bréhima Sogoba
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