MOUMOUNI GUINDO PRÉSIDENT DE L’OCCLEI « Tous les fonctionnaires sont concernés par la lutte contre l’enrichissement illicite »

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Publié le jeudi 13 juillet 2017 | La lettre du Mali

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Table ronde sur l`accès des victimes à la justice organisée par Freedom House
Freedom House a organisé une table ronde sur l`accès des victimes à la justice le 24 Décembre 2015 à l`INRSP). Photo Moumouni Guindo

La délinquance économique et financière constitue une menace pour la stabilité et la sécurité de notre pays Etats. Conscient de cela, les autorités maliennes ont initié le projet de loi portant création de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite. Pour éclairer l’opinion nationale, nous avons approché le président de l’Office central de lutte contre l’Enrichissement illicite. Dans l’entretien qui suit, il nous parle de l’OCCLEI, ses missions et le bien fondé de sa création. Entretien !
Monsieur le président, il y a un mois, vous demandiez aux fonctionnaires maliens de déclarer leur bien, quelle est l’importance de cette mesure ?
La déclaration de biens est un acte écrit par lequel un fonctionnaire assujetti déclare auprès de la Cour suprême l’ensemble des biens meuble-immeuble, financier et fiduciaire dont il est propriétaire ou détenteur. L’importance c’est que pour un fonctionnaire c’est un acte de transparence. La déclaration des biens est donc une initiative de transparence qui est attendue et exigée de l’ensemble des agents de l’Etat notamment ceux qui sont définis par la loi pour faire la preuve de leur transparence et également le caractère licite des biens dont ils sont propriétaires ou détenteurs.

Vous parlez des fonctionnaires, est-ce par sélection ? Par exemple du sommet à la base ?
Tous les fonctionnaires sont concernés par la lutte contre l’enrichissement illicite, mais la déclaration des biens concerne une liste de hauts fonctionnaires et des élus ayant certaines fonctions. Nous sommes actuellement entrain de faire peaufiner la liste pour savoir de façon nominative et de façon précise quels sont les fonctionnaires qui sont concernés, mais, je peux dire dors et déjà qu’il s’agit des milliers de personnes.

Aujourd’hui, est-ce que ces mesures sont mises en application ?
Les déclarations doivent être faites auprès de la Cour suprême, c’est donc la Cour suprême qui pour le moment tient les statistiques. Nous sommes en voie d‘opérationnalisation, nous n’avons pas encore commencé à récupérer les déclarations, elles sont déposées auprès de la Cour suprême. Nous sommes entrain de prendre des mesures pour informer les assujettis de leur obligation pour également leur aider à procéder à la déclaration. A ce titre par exemple, en début de cette semaine j’ai adressé une lettre à tous les ministres, à tous les chefs d’institutions, à tous les chefs d’autorités administratives et indépendantes pour leur demander d’inviter les assujettis qui relèvent de leur autorité à procéder à la déclaration des biens avant le 31 août. La datte du 31 août vient du fait que nous avons prêté serment le 1er juin et que la loi a un délai imparti de 90 jours, à tous les assujettis pour faire leur déclaration à compter de la prestation de serment des membres de l’Office Centrale. Nous sommes donc entrain de sensibiliser et d’informer afin d’amener le maximum de fonctionnaires assujettis à procéder à la déclaration de leur bien avant le 31 aout 2017.

Pourquoi pas tous les fonctionnaires de l’Etat ?
C’est un choix du législateur malien qui a probablement raison d’avoir ciblé certains fonctionnaires qui occupent des postes sensibles, à des postes de responsabilités, à des gestions des deniers, à des postes de gestion des matières ou les risques inhérents sont importants et la loi a certainement voulu capter et cadrer ces fonctionnaires.

A ce jour, avez-vous une idée du nombre d’agents qui ont déjà déposé leur déclaration?
Pour le moment non, nous savons que sur instructions du chef du gouvernement, tous les ministres et assimilés se sont acquittés selon les informations qui nous ont été données par le président de la Cour suprême. Pour les autres fonctionnaires nous n’avons pas encore commencé à faire le point mais nous le ferons autour du 31 aout 2017.

Quelles sont les sanctions prises contre les fonctionnaires qui ne respecteront le délai ?
D’abord il y aura une procédure de sanction, la procédure commence par une mise en demeure par voix d’huissiers commissaires de justice. Nous allons donc faire jusqu’au 31 une phase de sensibilisation, à partir du 31 aout nous allons faire le point, tous les fonctionnaires vont être mis en demeure par un huissier de justice et à partir de cet acte de mise en demeure, il y aura encore un délai de trois mois qui va être accordé aux retardataires. A l’issu de ce délai on féra encore un autre point qui est un point final, les fonctionnaires qui n’auraient pas déclaré quand bien même qu’ils ont réussi la mise en demeure doivent être sanctionnés en étant révoqué de leur fonction et en étant interdit d’exercer des fonctions similaires pendant une durée de cinq ans à compter de cette date de révocation.

Quel est le mécanisme de contrôle que vous détenez pour arriver à ce résultat ?
Alors nous travaillerons en tandem avec la Cour suprême qui est le destinateur et le dépositaire des déclarations. Nous aurons donc un cadre de collaboration avec la Cour suprême qui nous permettra de transférer à notre niveau les déclarations qui ont été déposées devant la Cour suprême parce que certes, la Cour suprême reçoit les déclarations, délivre les récépissés, assure le dépôt mais c’est l’Office Central qui exploite les déclarations, c’est aussi l’Office Central qui traite les déclarations pour voir s’il y a un enregistrement illicite ou pas donc nous sommes obligés d’avoir un mécanisme de collaboration avec la Cour suprême qui nous permette d’accéder librement sans contrainte à l’ensemble des déclarations des biens et à les traiter. Nous avons un effectif en cours de constitution pour procéder au traitement.

SEYNI TOURE

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