Requête contre la loi portant révision constitutionnelle : L’opposition parlementaire crie déjà victoire !

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Publié le jeudi 13 juillet 2017 | La lettre du Mali

© aBamako.com par A S
Meeting de la plateforme « An tè, A Bana!
Bamako, le 01 juillet un Meeting de la plateforme « An tè, A Bana! eu lieu a Bamako

Il y a juste une semaine, ils étaient face à la presse, les députés de l’opposition parlementaire, pour partager leurs réflexions sur le processus référendaire en cours dans notre pays. Cette fois-ci, il s’agissait pour les organisateurs de la conférence de donner leur position par rapport à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, suite à leur recours aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision de la constitution du 25 février 1992.

Lequel arrêt a jugé irrecevable la requête tendant à retirer le projet de révision de la loi fondamentale en vigueur. Par contre, la Cour a formulé des réserves et des observations sur les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148 de la loi portant révision de la constitution. C’était à la Maison de la Presse, sous la présidence de l’Honorable Mody N’Diaye, Président du groupe parlementaire Vigilance Républicaine Démocratique (VRD). L’élu URD de Barouéli avait à ses cotés, l’Honorable Amadou Thiam de l’ADP-Maliba, Honorable Oumar Mariko, du groupe parlementaire SADI-ADP-Maliba, Me Demba Traoré, chargé à la Communication de l’URD.

Le 8 juin dernier, c’était dans cette même salle de la Maison de la Presse, que les médias ont été informés des raisons qui ont conduit les 35 Députés de l’opposition à voter contre le projet de loi référendaire adopté par la majorité parlementaire le 3 juin 2017. A cet effet, 20 jours après leur saisine de la Cour constitutionnelle de leur recours, l’arrêt de la cour a été rendu le 4 juillet 2017 sous le numéro 2017-04/CCM. Le recours déposé par les députés de l’opposition s’articulait sur deux branches principales : la première était relative à la violation de l’article 118 alinéa 3 qui dispose qu'”aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.” La seconde branche concernait la date erronée portée sur le projet, les insuffisances liées à la mouture présentée et à certains articles du projet notamment l’article 61.

Selon l’honorable Mody N’Diaye, le Gouvernement, après avoir demandé le rejet de toutes les prétentions des députés requérants, a reconnu que c’est par erreur que le serment du Président de la République a été amputé du membre de phrase suivant : la garantie de «l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire “. Il a sollicité de la cour qu’elle ordonne la rectification de cette erreur qu’il a qualifiée de matérielle avant la promulgation de la loi référendaire comme si une telle rectification pouvait se faire après le référendum.

S’agissant de la première branche du recours, la cour constitutionnelle a estimé que l’intégrité de notre territoire n’est nullement atteinte aujourd’hui.

Sur cette décision, le président du groupe parlementaire VRD a déclaré que la Cour a fait usage d’une gymnastique juridico-politique dont elle seule maîtrise le secret. Avant de poursuivre en disant : « Comment peut-on affirmer sans sourciller que la situation sécuritaire de 2013 du Mali était d’une forte amplitude par rapport à celle d’aujourd’hui ? Faut-il rappeler que lors des élections générales de 2013, tous les représentants de l’Etat (Gouverneurs, préfets et sous-préfets) étaient tous en poste sur toute l’étendue du territoire malien ! Qui ne se souvient pas des activités de campagne menées à Kidal par certains candidats à l’élection présidentielle de 2013 dont le candidat Ibrahim Boubacar Keita, qui y a été accueilli par le Gouverneur sans heurts, ni jet de cailloux encore moins de coup de feu ? Aujourd’hui, l’emploi illégal de la force armée, les pillages et autres actes odieux ont conduit plusieurs représentants de l’Etat à abandonner leur poste pour se réfugier dans leur chef-lieu de région ». Soutenant son analyse, il a dit que, « de la région de Ségou à celle de Taoudenit, 132 arrondissements sur les 142 sont sans représentant de l’Etat, donc hors contrôle de l’Etat. 31 cercles sur 43 sont concernés par cette situation. 336 personnes, civiles et militaires, ont été tuées en 2016. De janvier 2017 à aujourd’hui, près de 300 personnes, civiles et militaires, ont perdu la vie du fait des attaques barbares au nord et au centre du pays. S’agissant toujours de la gravité de l’insécurité dans notre pays, Mody a rappelé la déclaration faite en 2016 à Ségou par le Président de la République, Ibrahim Boubacar Keita : ” aucune fanfaronnade politicienne ne m’amènera à Kidal”.

Aux dires du député URD de Barouéli, une Cour qui s’estime incompétente pour interpréter une loi et qui trouve bizarrement les moyens de débouter les requérants de leurs prétentions fondées sur ladite loi n’a fait interpréter la loi. Selon toujours lui, en ce sens, la Cour devrait surseoir à statuer sur le fond, et renvoyer la cause et les parties devant la juridiction compétente. C’est pourquoi, il a indiqué que dans cette affaire, la cour vient de rendre une jurisprudence très dangereuse à un moment très difficile de l’histoire de notre pays. Toute fois, le patron du groupe parlementaire VRD, a maintenu que le texte proposé au référendum est truffé de contrariétés et d’insuffisances qui doivent impérativement être corrigées.

Aussi, l’honorable N’Diaye a souligné que les « strictes réserves et observations » émises par la Cour produisent le même effet juridique qu’une déclaration formelle d’inconstitutionnalité dans la mesure où elles rendent impossible d’aller en l’état au référendum. Une seconde délibération sur les points d’observation équivaut à une acceptation formelle d’inconstitutionnalité du projet, a-t-il ajouté. A l’entendre, l’arrêt de la cour constitutionnelle est une victoire éclatante de l’opposition parlementaire, car il empêche le projet proposé par le Président de la République d’être soumis en l’état au référendum. Mody a enfin invité le Chef de l’Etat à écouter son Peuple en abandonnant purement et simplement son initiative et en se consacrant au préalable à rassembler les maliens, à vaincre l’insécurité résiduelle qui l’empêche d’exercer ses pouvoirs régaliens, auxquels il est jalousement rattaché, sur toute l’étendue du territoire.ire

Au cours de cette conférence, l’Honorable Oumar Mariko, a déclaré que la Cour s’est laissée embrigader par les politiques du régime actuel. Comme cela ne suffisait pas, il s’en est directement au Président : « IBK doit comprendre qu’on lui a menti. On lui ment pour lui faire plaire. On ne gère pas un pays par son état d’âmes personnel. Il doit respecter le Peuple et la Constitution. IBK devrait raison garder. La vie des Maliens ne dessine pas à Paris. Le contrôle sécuritaire échappe au pouvoir central »

Quant à l’Honorable Amadou Thiam de l’ADP-Maliba, en sa qualité de 1er vice-président de la plateforme Antè Son Abana, a fait savoir que les propos du Président sur le processus référendaire, lors de la rencontre des Chefs d’Etats au Mali, sont inquiétants. Il a surtout déploré l’absence du gouvernement et de l’Armée malienne à Kidal depuis 4ans. A propos de l’accord, il a fait remarquer qu’il faut des préalables avant d’envisager à une éventuelle révision constitutionnelle. Selon lui, partir au référendum dans ces conditions serait de trahir le Peuple malien. A ses dires, la Cour Constitutionnelle a fait un précédent fâcheux.

Maitre Demba Traoré a fait comprendre que les concepteurs du projet de révision agissent par méconnaissent les textes et par incompétence. Selon lui, IBK a violé le principe de séparation des pouvoirs. La Cour avait ses mains liées, a laissé entendre Me Demba. Il a évoqué la saisine de la Cour de Justice de la CEDEAO pour la route à ce processus référendaire.

Jean Goïta

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