Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à propos de la révision constitutionnelle : « Les députés de l’opposition nous mettent à l’aise » « La réponse de la Cour clôt le débat ! »

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Politique

Publié le lundi 17 juillet 2017 | Le 22 Septembre

© aBamako.com par Momo
Conférence de presse de L`avocat Me Mamadou Konate sur l’Affaire Birama Touré
Bamako, le 04 mars 2016 L`avocat du dossier Me Mamadou Konate et le président du comité de soutien Kassim Traoré étaient devant la presse

Dans une interview exclusive, qu’il nous a accordée, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Mamadou Ismaël Konaté, estime pour des raisons multiples que la Constitution doit être révisée. Cependant, il regrette que « pour certaines gens, l’écoute ne suffit pas tant que ce n’est pas leurs seuls point de vue et opinion qui dominent ».

22 Septembre : Monsieur le ministre, il y a trop de débats sur la révision constitutionnelle. On ne

vous a toujours pas entendu. Pourquoi ce silence ?
Me Mamadou I. Konaté : Il n’y a point de silence et il ne saurait en être autrement sur un sujet aussi important et essentiel pour le devenir politique et institutionnel. Ce processus qui tend à réviser une Constitution en vigueur depuis bientôt trois décennies, dans un Etat de droit en construction et de démocratie en quête de croissance et de justice.
Simplement, je ne suis plus cette personne, libre de s’exprimer comme je le ressens et le souhaite. Je suis désormais membre d’un gouvernement et au sein d’une équipe où la discipline est la règle. C’est pour cela que j’ai perdu un peu de ma grande liberté d’antan et de ma verve habituelle. Mais je suis en parfaite adéquation avec le projet de révision en chemin et suis encore plus réconforté depuis le dernier arrêt de la Cour constitutionnelle, à la suite de la requête présentée par les députés de l’opposition parlementaire. Bravo à eux puisqu’ils nous mettent à l’aise et en confort.

22 Septembre : En clair, vous n’êtes pas contre cette révision constitutionnelle, contrairement ce

que l’on susurre dans certains milieux ?
Je suis pour cette démarche de révision de la Constitution pour trois raisons essentielles :
En tout premier, cette Constitution est à bout de souffle et a montré des signes évidents de « non performance » lorsqu’à la suite du renversement de régime de 2012, elle n’a pas été capable de faire la distinction nette entre la période d’intérim et celle de transition. La phase de l’intérim est définie par le texte de la Constitution. Elle est limitée dans le temps et est couronnée par de nouvelles élections. La seconde période est « non constitutionnelle », plutôt politique et elle n’a pas pu mettre à l’abri des soubresauts « politico-juridiques », à l’origine des impasses que nous avons connues durant la période ;

Ensuite, la limite du nombre des deux mandats présidentiels n’était pas très précise quant à la possibilité pour un président de la République, ayant exercé deux mandats consécutifs voire, alternés, de revenir, un temps après, solliciter un troisième mandat ;
La troisième raison devrait nous permettre de mettre à jour un texte constitutionnel au regard des évolutions communautaires, notamment la prise en charge de l’exigence de séparer la section des comptes de la cour suprême pour assurer un véritable contrôle des comptes publics, à travers les ordonnateurs et les comptables publics, dans un contexte de décentralisation et face aux collectivités territoriales et publiques agissant en situation de plus grande liberté puisque le champ du contrôle a priori se rétrécissait au profit du contrôle a posteriori.
Plus en avant, je suis pour cette révision qui tend à mettre le cadre politique, juridique et institutionnel de notre pays, en phase avec les dernières évolutions politiques survenues en son sein et qu’aucune conscience humaine ne saurait nier. Les évènements malheureux de l’annexion de plusieurs régions de notre pays en 2012 et 2013 rappellent aux plus anciens d’entre nous, les sombres moments de la « soumission ». Ce pays et ses hommes et ses femmes ne voudraient

pas repasser par ce chemin, sinueux.
Depuis les négociations d’Alger qui ont abouti à la cessation des hostilités, à l’adhésion de tous à la patrie, à la nation, au territoire et le tout dans une dynamique de paix des cœurs et de réconciliation des esprits. C’est dans un tel contexte que des efforts inouïs sont déployés dans le pays et en dehors du pays, en présence et avec l’accompagnement de la communauté internationale, engagée à la fois militairement, financièrement et solidairement aux côtés du Mali. Qu’il y ait des maliens qui jouent encore contre le Mali ne fait pas de nous et de notre pays, un pays soumis. L’atteinte à la souveraineté se manifeste en droit international par une annexion de territoire et l’exercice d’une souveraineté autre que malienne. La réponse de la Cour clôt le débat ! Aucun processus ne saurait laisser la place au vide, puisque derrière, c’est le chaos et l’anarchie.
En Corse et dans le pays basque, en France, en Catalogne et au pays basque en Espagne, des bombes ont sauté et certaines populations se sont révoltées et mises en marge de la loi et du droit. En Casamance, ce fut le cas. C’est le cas aujourd’hui encore au Nigéria, au Niger, au Cameroun, en Ethiopie, au Soudan, même au Kenya. Dans tous ces pays, il n’a jamais été question d’arrêter le processus démocratique. Bien évidemment, en prenant conscience et en s’engageant à relever le défi sécuritaire, l’engagement doit être en faveur de la paix, contre la guerre, l’option pour la démocratie, l’Etat de droit, la justice et la liberté. Une consultation référendaire participe de cet exercice qu’il faut louer et encourager.

22 Septembre : L’opposition a donc bien fait de saisir la Cour constitutionnelle ?

La loi de révision constitutionnelle a été mise en cause par les parlementaires de l’opposition et la Cour constitutionnelle est la seule institution de la République habilitée à juger du recours. C’est bien pour cela que l’opposition parlementaire ne s’est pas trompée de porte, elle a frappé à celle de la haute juridiction constitutionnelle. Le recours était d’autant bien dirigé que l’Avis de la Cour constitutionnelle était un bon indicateur.

Cet avis, bien que non « coercitif » pour le Gouvernement donnait l’occasion à la Cour de poursuivre et de prolonger son raisonnement en phase « contentieuse ». C’est cette merveilleuse occasion que lui ont donné les députés qui ont « attaqué » la loi de révision constitutionnelle. Alors, devant la « demande de droit » de l’opposition parlementaire, appuyée en cela par une partie de la société civile, elle a reçu une « réponse de droit ». Alors, la Constitution défendue au nom du consensus par l’opposition indique que la décision de la Cour constitutionnelle s’impose à tous : personnes physiques, morales et toutes les institutions. L’opposition est citée par la Constitution !

22 Septembre : Malgré ces innovations dont vous avez parlé auparavant, l’opposition rejette le texte. Peut-on parler de déni de démocratie ?

L’opposition est en droit de refuser l’évolution, mais alors, les démocrates ne peuvent dans ce cas poursuivre leur négation que dans les urnes. C’est aussi cela la démocratie qui exige de respecter le droit et la sentence du droit. En plus, comment peut-on passer sous silence la création d’une seconde chambre du parlement au motif que le Président de la République qui est Ibrahim Boubacar KEITA aujourd’hui, mais demain, qui sait, SC, MS, OM, SS et bien d’autres….
La question constitutionnelle ne se pose pas par rapport à un homme, plutôt une institution. Le « nomadisme » politique est désormais banni dans notre pays. Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre sont désormais clairs et clarifiés. Le tiers des membres de la Cour constitutionnelle dont le Président de la Cour est nommé par le Président de la République et les deux tiers autres par d’autres. Il n’est pas juste de déduire de cette nomination un accroissement des pouvoirs du président.

En droit constitutionnel, l’accroissement des pouvoirs du Président de la République ne s’apprécie que stricto sensu. Jamais lorsque ces pouvoirs sont partagés avec d’autres. Or, en matière de nomination des membres de la Cour constitutionnelle, il exerce le pouvoir de nomination avec le Président de l’Assemblée Nationale, les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Dans ce débat, la politique le dispute au droit et face aux objectifs des uns et des autres, on n’est pas loin de la grande confusion.

Ce texte constitutionnel n’est certes pas parfait, comme tous les textes. Il est l’œuvre d’hommes et de femmes qui ont un grand talent et ont fait preuve de grande écoute. Mais pour certaines gens, l’écoute ne suffit pas tant que ce n’est pas leur seul point de vue et opinion qui dominent.

22 Septembre : Maintenant que la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt, est-ce à dire qu’en corrigeant les insuffisances relevées par les neuf sages, la Loi pourrait être soumise au referendum ?

Bien évidemment ! La loi a été retoquée sur bien des points et au-delà de la forme, c’est souvent le fond de droit qui a été essoufflé par l’arrêt. C’est à bon droit que le membre de phrase du texte du serment a été nécessairement rappelé par la Cour. Le renvoi à la prise de loi organique pour la composition du Conseil supérieur de la magistrature vient rétablir l’indépendance absolue des magistrats en démocratie. La précision de la durée du mandat des sénateurs, peu important qu’ils soient élus ou nommés. Cette autre précision des effets possibles des arrêts de la Cour suprême, limités à son champ de compétence ainsi que la précision des conditions de désignation des magistrats selon qu’ils soient en service à la Cour suprême et à la Cour des comptes…
22 Septembre : Et si l’opposition s’y oppose encore pour réclamer un retrait pur et simple. Comment pourrait-on qualifier, dans ce cas-là, son attitude ?
Ce pays a acquis une tradition de droit et de démocratie en matière politique. Les hommes et les femmes savent se battre au nom de leurs convictions, de leurs croyances ou même pour leurs intérêts. Mais ils savent s’arrêter quand c’est nécessaire et utile.

22 Septembre : Monsieur le ministre, certains disent que selon le protocole additionnel de la

CEDEAO, des réformes électorales ne sont pas possibles à un an des élections générales, d'autres soutiennent que c'est à 6 mois de celles-ci que des réformes politiques ne sont plus possibles. En votre qualité de ministre de la Justice, nous avons besoin de votre éclairage.
Le délai est de six mois si mes souvenirs ne me trahissent pas. Mais il faut rappeler que ce protocole d’accord vaut dans les hypothèses portant sur la modification des règles du jeu. C’est très généralement sur les conditions de l’élection, ses modalités et les règles de compétition de façon générale. Or, dans la révision initiée par le Président Ibrahim Boubacar Keita, il n’y a aucun enjeu de la sorte. Ailleurs, on se bat pour dépasser le nombre de mandat ou pour prolonger le mandat. L’initiateur du texte de révision a indiqué qu’il n’y avait aucun enjeu personnel pour lui, aucune équation personnelle. Non, il s’agit de bâtir les institutions politiques et démocratiques du Mali et le jeu en vaut la chandelle.
Entretien réalisé par
Chahana Takiou

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