Marcel Ceccaldi avocat français : « Je ne suis pas le rédacteur du projet de Constitution au Mali ».

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Publié le mercredi 26 juillet 2017 | La lettre du Mali

© aBamako.com par Momo
Accusations d’assassinat, de tentative d’assassinat, de meurtre, de séquestration
Bamako, le 07 Aout 2014. Accusations d’assassinat, de tentative d’assassinat, de meurtre, de séquestration, les Avocats d’Oumar Mariko.

Dans un entretien à bâton rompu, Marcel Ceccaldi, supposé être le rédacteur de la nouvelle constitution en gestation au Mali, témoigne la main sur le cœur qu’il n’est pas le rédacteur de la mouture de la constitution malienne.

« Le Mali a d’éminents juristes pour ne pas avoir recours à mes services pour rédiger une Constitution. Ça c’est le premier. En revanche ce qui est exact, c’est mon ami, le bâtonnier Me Tapo, l’actuel ministre de la Reforme de l’État m’a demandé mon avis sur deux ou trois questions techniques. C’est mon ami, je vous rappelle qu’il a été avocat au barreau de Paris. Comme moi d’ailleurs, il a été ancien rédacteur de la conférence des avocats de Paris. Pour ces deux raisons, il m’a demandé mon avis sur certains sujets et en particulier sur la décentralisation car le projet de reforme constitutionnelle imposée par les accords d’Alger prévoit deux mesures institutionnelles essentielles. La première, instaurer le bicaméralisme afin d’assurer la meilleure représentativité des populations des régions Nord d’une part et d’autre part la décentralisation, c’est à dire, la création des collectivités territoriales. Pas seulement dans les régions du nord, mais à l’échelle du territoire malien. J’ai fait quelques observations. La première observation que vous devriez vous faire, est que deux assemblées coûtent plus chères qu’une seule assemblée. C’est le premier point. Cette initiative c’est la communauté internationale qui l’a imposée. Les lois de décentralisation vont entraîner des efforts financiers considérables pour le budget malien. Je vais vous donner quelques exemples. Il faut la création d’une deuxième assemblée, il faut des structures, il faut du personnel, il faut prévoir des indemnisations des membres du sénat qu’on qualifie de plus souvent de haute assemblée. Décentralisation, il va falloir créer des collectivités territoriales, des assemblées régionales dans chacune des régions du Mali. Il faut créer des structures, il faut recruter du personnel. Donc vous allez avoir un transfert du personnel de la fonction publique vers le personnel de la fonction publique des collectivités. Donc il faudra créer un nouveau statut : le personnel des collectivités territoriales. Ensuite vous avez un transfert de compétences et de ressources et ce n’est pas anodin le transfert de compétences. Un transfert de compétences où l’État peut transférer un certain nombre de compétences qui relevait de domaine régalien. Mais ce qui concerne les ressources, à partir du moment où des régions seront investies de l’autonomie financière et de gestion de leurs ressources, quelles sont les ressources qui seront créées et à partir de quoi ?

Dans les pays européens en particulier en France, les collectivités territoriales perçoivent les impôts indirects. Ils ont été transférés aux collectivités territoriales. Vous avez d’ailleurs remarqué en France qu’il y avait actuellement une polémique puisque l’État voulait supprimer la taxe d’habitation or la taxe d’habitation est une taxe qui fait partie du budget des collectivités territoriales. C’est grâce au recueil de ces taxes qu’elles peuvent financer les routes, qu’elles peuvent financer les écoles, les lycées et les collèges. Ça va être la même chose au Mali. Mais quel est le poids de la fiscalité indirecte dans le budget de l’État malien ? Il est quasiment nul. Ce qui fait qu’on va être obligé nécessairement pour abonder le budget des collectivités territoriales, de mettre en place ce qu’on appelle la méthode verticale qui s’exerce par la dotation intermédiaire de l’État vers les assemblées territoriales. Ce qui va imposer à l’État dans son budget la création d’une dotation globale de fonctionnement.

Ce sont des charges extrêmement importantes. Vous avez d’autres charges. Vous avez une autre façon des collectivités territoriales. Donc vous allez avoir une augmentation quasi multiplicatrice du contentieux administratif. Actuellement, vous avez une chambre administrative qui relève de la Cour suprême dès lors que vous allez avoir l’accroissement du contentieux administratif, il faudra envisager à termes la création d’une Cour supérieure administrative, nouvelle dépense structurelle à engager. La CEDEAO a demandé aux pays membres dont fait partie le Mali la création d’une Cour des comptes. Donc il faut créer une Cour des comptes. Si vous créer une Cour des comptes, vous n’avez plus besoin du vérificateur des comptes de la nation. C’est une obligation de la CEDEAO. Vous avez la décentralisation, vous allez nécessairement et également créer une Cour régionale des comptes. Vous avez 7 régions au Mali, donc il faut 7 Cours régionales des comptes. Il en faudrait encore 2 ou 3. Ce sera encore des dépenses structurelles. Est ce qu’on a donné les moyens au Mali d’accomplir l’ensemble de ces réformes. On l’oblige à une date buttoir qui est le 31 décembre 2017, je vous le rappelle, on l’oblige en mettre en place une réforme constitutionnelle sans lui donner les moyens de la mettre en œuvre, c’est ça la question. C’est pourquoi je l’ai écrit, je suis très à l’aise pour en parler. J’ai préconisé qu’en ce qui concerne la décentralisation et bien, il ne fallait pas hésiter à mettre en place une période intermédiaire de transition avec une programmation dans le temps des différents États. Par ce que si vous vous référez aux accords d’Alger c’est pas les accords d’Alger sous les yeux que vous vous référez, je crois c’est l’article 54 ou l’article 55. Qu’est ce qui est dit ? Il est dit que la Communauté internationale est appelée à accompagner la mise en œuvre de l’Accord à travers le soutien financier, technique et logistique. Dites moi, quel est le soutien financier apporté au Mali pour la mise en place de cet accord ?

Faites 3 colonnes concernant l’accord d’Alger

première colonne : obligations de l’État malien, vous allez avoir une obligation de partage, deuxième colonne: obligation concernant les mouvements d’humeur, troisième colonne, obligation de la communauté internationale. Parmi ces obligations, il y a l’obligation de financer, de mettre dans un seul compte le fonds fiduciaire qui était envisagé afin de permettre l’application pratique de cette réforme. Voilà des restrictions qui se posent. Les grandes difficultés, c’est que la réforme constitutionnelle est une obligation positive. Si le Mali ne s’engage pas dans cette réforme constitutionnelle prévue par les accords d’Alger, à partir de ce moment là, les parties à l’accord, et les parties à l’accord quelles sont elles ? Il faut mettre de côté le Burkina Faso, le Niger qui n’ont pas moyens financiers, mais vous avez l’Union européenne, vous avez les Nations unies, vous avez le conseil de sécurité des Nations unies voilà quels sont les vrais sujets.

Alors, plutôt que de financer, vous avez des discutions politiciennes, moi je partage l’avis du Président Obama, ce qu’il faut pour l’Afrique c’est pas des hommes forts, mais des institutions fortes. La Constitution de 1992 a des défaut et des qualités comme des jeunes constitutions qui sont adoptées sous soit après des périodes de troubles soit après des années de guerre, etc.

La Constitution de 1946 directement adoptée après la 2e guerre mondiale est à l’origine de l’instabilité chronique de l’Italie depuis la fin de la 2e guerre mondiale. Institution forte, la décentralisation fait partie. Si vous ne mettez pas en place le processus que prévoient les accords d’Alger, on va reprocher à l’État malien de ne pas respecter ses engagements, mais en même temps on ne donne pas la possibilité à l’État malien de les respecter.

Prenez un exemple parallèle : l’Ukraine, le FMI a loué entre 2015 et 2017 la somme de 18 milliards 500 millions à l’Ukraine. 7 milliards 500 millions de dollars versés en 2015, 1 milliard supplémentaires versés en 2017. Dites moi, si on avait alloué au Mali 7 milliards et demi, 1 milliard et demi, 1 milliard En contrôlant les tranches de versement de cette somme, vous ne croyez pas qu’on aurait avancé dans l’instauration de l’ordre et de la sécurité dans le nord. Est ce que vous avez lit les accords d’Alger, est ce que vous avez les annexes de l’accord d’Alger qui font partie intégrante qu’est ce qui est dit. Le système hydraulique qu’est qui est dit, en matière d’éducation, qu’est ce qui est dit, en matière de santé qu’est ce qui est dit. En parallèle çà fait que la communauté internationale n’a rien. C’est assez paradoxale de voir que si le Mali ne met pas en place cette reforme constitutionnelle qui lui a été imposée on lui reprochera. Je vous rappelle que l’auto détermination, elle est prévue par la charte des peuples de San Francisco. C’est au peuple malien de se déterminer. Mais il faut savoir les conséquences de son engagement et de sa détermination. Si il refuse à adopter par voie référendaire cette constitution, les parties à l’accord tirons comme conséquence que l’État malien ne respecte ses engagements. Vous vous exposer à quel risque en terme. La partition débouchant sur une quasi autonomie ou une autonomie et si les nations unies demandent aux groupent armés du nord un référendum d’auto détermination. Vous allez pouvoir vous y opposer. Et si avec l’adoption de ce référendum de l’auto détermination, la partition de fait devient une partition du territoire malien, vous allez pouvoir vous y opposer. Voila quelles sont les conséquences qu’il faut avoir à l’esprit. C’est la réalité. CA ce ne sont pas des querelles politiciennes. En revanche si vous adopter la reforme constitutionnelle, vous pouvez dire que respecter votre engagement. Ceux qui ne respectent pas leurs engagements ce sont ceux qui nous ont demandé d’adopter, de ratifier et de signer les accords d’Alger. Nous, nous avons respecté nos engagements. Donc nous vous mettons au défi à l’instant a reforme est adoptée, de respecter vos engagements financiers, d’accompagner les reformes institutionnelles, les reformes de l’État, les reformes concernant la réorganisation du nord, la instauration de l’état de droit dans les régions du nord. La vous aurez la possibilité le peuple malien, vous pourrez dire que comme nous l’avons toujours fait, nous avons respecté nos engagements à vous de respecter les vôtres. C’est votre responsabilité en ce moment de la situation au Mali.

Je vais vous donner deux exemples concrets sur l’auto détermination. Un exemple qui s’est passé en Europe. Souvenez vous il y avait la République de la Tchécoslovaquie

Désormais, vous avez la République Tchèque et vous avez la Slovaquie. Référez vous à un exemple en Afrique, le Soudan, combien d’années de guerre civile avant de laisser installer un État du sud. A partir du moment où dans le cadre de ces accords vous avez la communauté internationale, les accords parles de la communauté internationale, par ce qu’on sait que c’est l’Onu, c’est le conseil de sécurité de l’ONU, la communauté internationale c’est à la fois tout et n’importe quoi font partie à l’accord. Voila ce qui risque d’arriver, j’attire votre attention que tout le monde en ce moment là va se satisfaire de la situation, pas le Mali et toutes les autres parties, pourquoi, par ce que la Minusma, elle va devenir la première force d’interposition, Barkhane, une autre force d’interposition. Est ce que vous croyez par exemple si vous prenez la Minusma, le budget alloué à la Minusma s’il avait été alloué et équitablement reparti entre le Niger, le Tchad et le Mali, este ce que vous pensez que la situation au nord aurait bien changé depuis longtemps.

On na parlé lors de la visite du président Macron des otages occidentaux de nouveaux apparus au devant de l’actualité. Moi je veux être très clair sur cette situation. Pour moi les otages occidentaux, ce sont les conséquences collatérales, ce sont des victimes collatérales pas plus pour moi. Les centaines de militaires, de soldats, de gendarmes, de policiers maliens qui sont tombés sous les balles des terroristes, que des chefs de villages qui ont été abattus, que des chefs de districts qui ont été abattus, que des victimes, des femmes et des enfants et des vieillards qui ont pour seule faute de se retrouver sur la route des terroristes et du moment que ces choses là seront répétées à partir de ce moment là on pourra parler effectivement d’ordre international public, sinon, c’est l’hypocrisie, la volonté des puissants qui s’imposent aux plus faibles

A . Touré

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