La détention provisoire constitue une mesure d’incarcération du mis en examen au cours de l’information judiciaire et intervient avant le jugement de celui-ci. Elle ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté et lorsque les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique sont considérées comme insuffisantes par la justice.
Les cas de détention provisoire
La mise en détention provisoire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : la personne encourt une peine criminelle ; la personne encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ; la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La procédure
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour prononcer la mise en détention provisoire. Il est saisi par une ordonnance du juge d’instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen. Il fait alors comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné. Cependant, le mis en examen (ou son avocat) a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le juge peut prescrire par ordonnance motivée l’incarcération provisoire de la personne pour une durée qui ne peut pas être supérieure à quatre jours ouvrables.
Lors de la comparution, le juge analyse les éléments du dossier et peut recueillir les observations de l’intéressé. Il informe ce dernier de sa décision d’envisager ou non la mise en détention provisoire. S’il envisage cette mesure, un débat contradictoire doit alors avoir lieu en présence du ministère public qui développe alors ses réquisitions.
Le mis en examen, avec l’aide éventuelle de son avocat, présente ses observations. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée en exposant les raisons pour lesquelles il estime devoir recourir ou non à cette mesure. Une copie du mandat de dépôt est alors délivrée au mis en examen.
Les conditions de détention
Le secret de l’instruction engendre certaines règles particulières en matière de détention provisoire. Le juge d’instruction peut ainsi imposer au détenu l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours, cette durée étant renouvelable. Les visites sur les lieux de détention nécessitent l’autorisation du juge d’instruction.
Au bout d’un mois écoulé à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction.
Le juge d’instruction peut également décider de soumettre la personne à l’isolement en vue de le séparer des autres détenus. Les demandes de mise en liberté peuvent être émises à tout moment. Elles sont adressées au juge d’instruction qui peut choisir ou non de l’accorder en l’accompagnant éventuellement d’une mesure de contrôle judiciaire.
