La Commission de validation des dossiers de la dette intérieure, a organisé le jeudi 10 août 2017, une conférence de presse dans la salle de conférence du ministère de l’économie et des finances, pour annoncer les résultats des travaux de la deuxième phase de cette question de la dette intérieure. La conférence était animée par le Chef de Cabinet du département, Sidy Kanouté et Conseiller technique, chargé des questions juridiques Sékou Traoré, au département, tous deux membres de la commission.
Cette conférence était axée sur trois points, notamment la dynamique hystorique du processus, la méthodologie et les outils utilisés par la commission ainsi que les conclusions de cette deuxième phase soit les résultats des travaux. Mais l’objectif de ladite rencontre concerne les conclusions des travaux.
Après l’introduction du Président de la commission, Sidy Kanouté, non moins chef de cabinet, le conseiller technique, chargé des questions juridiques, Sekou Traoré est revenu, de manière globale, sur le montant de la dette fournisseur qui est estimé à 80.413.039.717 FCFA environs. Ainsi, il dira que les mandats et lettres de prélèvement pour un montant de 42.392.740.586 FCFA ont été transmis au trésor, pour paiement au titre des trois exercices 2014 (pour 15.035.051.612 FCFA), 2015 (pour 19.973.741.939 FCFA) et 2016 (pour 7.383.947.035 FCFA). Toutefois, il a précisé que le montant restant à payer au titre de la dette fournisseur se chiffre à 38.020.299.131 FCFA.
Selon lui, les résultats des travaux, concernant la 2eme phase du réexamen du dossier de la dette intérieure vont permettre à l’Etat de procéder aux paiements d’une partie des dossiers qui répondent aux critères établis par la commission et dans le cas échéant seront transmis à qui de droit, aux fins de paiement ou de poursuite judiciaires. En ce sens, il dira que le montant examiné est de 15 547 264 018 FCFA.
Parlant des résultats des travaux, il a souligné que la commission suggère: le paiement d’un montant de 40.49.174.325 FCFA, au titre des dossiers de la dette intérieure avec et sans protocoles d’accord transactionnels homologués par la Justice et des dossiers de dépenses engagées et non liquidées.
Ainsi, elle suggère également de transférer aux Directeurs des Finances et du Matériel et Gestionnaires des institutions de la Républiques et des départements ministériels les factures de communication, d’eau et électricité, soit un montant 511.275.428 FCFA, pour certification en vue de leur paiement, sur leurs crédits.
Concernant, les dossiers de la dette intérieure avec ou sans protocoles, ainsi que des factures de communication, d’eau ou d’électricité des établissements public et les projets dont le montant est de 6.060.620.936 FCFA environs. En ce sens, la commission suggère aussi de transférer ces dossiers aux gestionnaires de ces organismes personnalisés afin qu’ils prennent en charge, sur leurs ressources, les dossiers qui auront satisfait aux critères de légalité, de régularité et de sincérité, en raison de l’autonomie dont ils jouissent et des subventions que leur verse l’Etat. Rappelons que les résultats de ces travaux de la commission ont été obtenus à travers des critères de validation, des entretiens avec les responsables financiers des départements et des institutions.
Ainsi, les critères de validation retenus pour ces dossiers sont : L’existence, dans le dossier, d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur. L’existence, dans le dossier, d’un bordereau de livraison ou d’une attestation de service fait. L’existence, dans le dossier, d’une facture définitive. la cohérence entre les données du bon de commande ou de travail, du contrat, du bordereau de livraison ou attestation de service fait et de la facture définitive ; l’existence de documents originaux (bon de commande ou de travail signé par l’ordonnateur, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, facture).
A en croire les membres de la commission, des actions civiles, disciplinaires, voire pénales seront engagées contre les responsables qui seront identifiés, notamment dans les différents services et qui ont souscrit des engagements financiers au nom et pour le compte de l’Etat, sans qu’il n’y ait au préalable une disponibilité de crédits et une ligne de crédit.
Par ailleurs, la commission préconise la transmission aux autorités compétentes, aux fins de droit judiciaires pour suspicion d’imitation de signatures et cachets, des dossiers de vingt-quatre (24) fournisseurs, soit un montant total de 530.389.337 FCFA et qui ont été également rejeté.
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