La Coalition malienne pour la cour pénale internationale (CM-CPI), a tenu, le week-end dernier, au Centre Awa Keïta de Bamako, une conférence sur l’appropriation du Statut de Rome et le Fonds au profit des victimes à l’intention des acteurs de la société civile. La clôture de ladite conférence a été sanctionnée par une conférence de presse, animée conjointement par Mme Mama Koita Doumbia, Coordinatrice du Fonds au profit des victimes; Aguissa AG Mohamed, conseiller en justice; Me Saran Keita Diakité et quelques membres de la CM-CPI.
La conférence a regroupé une trentaine participants et participantes. Son but est de sensibiliser les acteurs de la défense de droits humains sur le Statut de Rome, mais aussi le Fonds au profit des victimes. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est un traité adopté en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite conférence de Rome. Il est rentré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa rectification par 60 États. Notons que ce Statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la CPI a un pourvoir juridictionnel dont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ainsi que les crimes d’agression, conformément aux amendements apportés en 2010, s’ils sont commis sur le territoire d’un État partie ou par l’un de ses ressortissants. En outre, il faut retenir que la Cour peut avoir compétences sur des crimes si le Conseil de sécurité des Nations Unies le lui autorise. De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience et assure la tenue de procès équitables ainsi que la protection des droits de la défense. Et, la Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes internationaux codifiés dans le Statut de Rome.
La Cour pénale internationale (CPI) et le Fonds au profit des victimes ont été créés en 2002 en application du Statut de Rome dans ses articles 75 et 79. Tandis que la CPI a pour mission de poursuivre et juger les personnes responsables d’un génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, le Fonds fournit un appui aux victimes ayant survécu à ces crimes ainsi qu’à leurs familles, pour autant qu’elles relèvent des situations à l’égard desquelles la Cour a compétence.
Selon Mme Mama Koita Doumbia, sa coordinatrice, le Fonds est le premier en son genre à inscrire dans la dynamique mondiale visant à mettre fin à l’impunité et à promouvoir la justice. Elle précise que le Fonds exerce ses activités parallèlement à celles de la CPI et est un organe subsidiaire de l’Assemblée des Etats parties, laquelle élit les membres du Conseil de direction. La création du Fonds, a telle expliqué, a été essentiellement motivé par l’objectif du Statut de Rome, à savoir assurer que la justice pénale internationale permet non seulement de combattre l’impunité des crimes internationaux les plus graves, mais également de prendre en charge les préjudices subis par les nombreuses victimes de ces crimes, qui ont le plus souvent des conséquences désastreuses sur de nombreuses personnes et leurs communautés. Mme Mama Koita Doumbia a souligné que mandat est donné au Fonds pour réparer les victimes. L’assistance n’est pas liée à un procès. Quant à la réparation elle est liée à un procès a t-elle expliqué. « Ce Fonds ne peut pas régler tout le problème mais ça vient complémentarité », a indiqué Mme Doumbia tout en soutenant que c’est à l’Etat d’avoir des stratégies pour venir en aide à ses victimes. Elle a ainsi décrié que les Pays africains ne contribuent pas pour les victimes, alors qu’ils ne cessent de s’entretuer. « Il faut que les Etats africains prennent leurs responsabilités», a-t-elle souligné. Mme Doumbia a lancé un appel à la CPI et aux Nations Unies afin d’alimenter ce Fonds pour les victimes. Elle a ainsi annoncé que le Fonds ne peut intervenir qu’auprès des victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI. Et que dans le cadre du mandat de réparation, les victimes doivent avoir subi un préjudice du fait des crimes dont une personne a été reconnue coupable et sont sélectionnées sur ce fondement.
Pour le conseiller en justice, Aguissa Ag Mohamed, la Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Selon lui, c’est sur cette base que la Cour peut, sur demande ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causée aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision.
Retenons que la Coalition malienne pour la Cour pénale internationale (CM-CPI) est composée de plusieurs associations des défenseuses de droit de l’homme.
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