Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 avril 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu une communication et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES
Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant une deuxième prorogation de l’état d’urgence.
Suite à la recrudescence de l’insécurité sur toute l’étendue du territoire national se traduisant par des atteintes graves à l’ordre public, des menées subversives de nature à compromettre la sécurité intérieure, le Gouvernement a instauré l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national à compter du 13 janvier 2013 pour une durée de 10 jours.
La mise en œuvre de cette décision a favorisé le bon déroulement des opérations militaires pour la libération des Régions occupées et contribué à l’instauration et au maintien d’un climat social apaisé dans notre pays.
Tous les objectifs n’ayant pas été atteints au 22 janvier, conformément à l’article 72 de la Constitution, la Loi N°2013- 004 du 23 janvier 2013 est intervenue pour proroger l’état d’urgence jusqu’au 22 avril 2013.
Le présent projet de loi autorise une deuxième prorogation de l’état d’urgence.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Un projet de décret portant affectation au Ministère de la Défense et des Anciens Combattants des parcelles de terrain dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou :
Il s’agit des parcelles de terrain, objet des titres fonciers ci-après :
Région de Kayes :
- TF n° 60 du Cercle de Kéniéba, sis à Faleya, d’une superficie de 16 ares 83 centiares ;
- TF n° 108 du Cercle de Bafoulabé, sis à Bafoulabé, d’une superficie de 1 hectare 11ares 14 centiares ;
- TF n° 109 du Cercle de Bafoulabé, sis à Bafoulabé, d’une superficie de 1 hectare 43 ares 21 centiares ;
- TF n° 110 du Cercle de Bafoulabé, sis à Mahina, d’une superficie de 13 ares 96 centiares ;
- TF n° 111 du Cercle de Bafoulabé, sis à Oualiya, d’une superficie de 38 ares 87 centiares ;
- TF n° 216 du Cercle de Nioro, sis à Nioro d’une superficie de 2 hectares 04 are 23 centiares ;
- TF n° 217 du Cerce de Nioro, sis à Gogui, d’une superficie de 11 hectares 90 ares 86 centiares ;
- TF n° 218 du Cercle de Nioro, sis à Touroukoumbé, d’une superficie de 29 ares 52 centiares ;
- TF n° 219 du Cercle de Nioro, sis à Gavinané, d’une superficie de 15 ares 44 centiares ;
- TF n° 220 du Cercle de Nioro, sis à Berna, d’une superficie de 06 are 20 centiares ;
- TF n° 221 du Cercle de Nioro, sis à Sandaré, d’une superficie de 1 ha 48 ares 60 centiares ;
- TF n° 222 du Cercle de Nioro, sis à Sandaré, d’une superficie de 17 ares 85 centiares ;
- TF n° 13 25 du Cercle de Kita, sis à Sangabari, d’une superficie de 22 ares 93 centiares ;
- TF n° 1326 du Cercle de Kita, sis à Kokofata, d’une superficie de 12 ares 57 centiares ;
- TF n° 1327 du Cercle de Kita, sis à Sirakoro, d’une superficie de 12 ares 07 centiares ;
- TF n° 1328 du Cercle de Kita, sis à Djidian, d’une superficie de 18 ares 96 centiares ;
- TF n° 7901 du Cercle de Yélimané, sis à Diandioumbéra, d’une superficie de 22 ares 30 centiares ;
- TF n° 7902 du Cercle de Yélimané, sis à Tambakara, d’une superficie de 63 ares 05 centiares ;
- TF n° 7903 du Cercle de Kayes, sis à Samé, d’une superficie de 16 ares 01 centiares ;
- TF n° 7904 du Cercle de Kayes, sis à Lontou, d’une superfice de 17 ares 60 centiares ;
- TF n° 7905 du Cercle de Kayes, sis à Ségala d’une superficie de 09 ares 41 centiares ;
- TF n° 7906 du Cercle de Kayes sis à Koussané, d’une superficie de 19 ares 27 centiares ;
- TF n° 7907 du Cercle de Kayes, sis à Aourou, d’une Superficie de 08 ares 41 centiares.
Région de Koulikoro :
- TF n° 39109 du Cercle de Kati, sis à Kati, d’une superficie de 533 hectares 30 ares 60 centiares ;
- TF n° 37182 du Cercle de Kati, sis à Kati, d’une superficie de 24 hectares 16 ares 18 centiares ;
- TF n°37183 du Cercle de Kati sis à Kati Koko-Plateau, d’une superficie de 35 hectares 16 ares 52 centiares ;
- TF n° 37184 du Cercle de Kati, sis à Kati Koko-Plateau, d’une superficie de 1 hectare 46 ares 57 centiares.
Région de Sikasso :
- TF n° 14 du Cercle de Kolondiéba, sis à Kolondiéba, d’une superficie de 20 ares 79 centiares ;
- TF n° 119 du Cercle de Yanfolila, sis à Yanfolila, d’une superficie de 1 hectare 14 ares 35 centiares ;
- TF n° 495 du Cercle de Bougouni, sis à Faragouaran, d’une superficie de 08 ares 48 centiares ;
- TF n° 496 du Cercle de Bougouni, sis à Zantiébougou, d’une superficie de 14 ares 55 centiares.
Région de Ségou :
- TF n° 24 du Cercle Barouéli sis à Barouéli d’une superficie de 40 ares 10 centiares ;
- TF n° 25 du Cercle de Barouéli sis à Kononbougou, d’une superficie de 11 ares 28 centiares ;
- TF n° 26 du Cercle de Barouéli, sis à Barouéli d’une superficie de 45 ares 17 centiares ;
- TF n° 27 du Cercle de Barouéli, sis à Tamani, d’une superficie de 13 ares 03 centiares ;
- TF n° 76 du Cercle de Macina, sis à Macina d’une superficie de 12 ares 25 centiares ;
- TF n° 3991 du Cercle de Ségou, sis à Ségou d’une superficie de 6 hectares 84 ares 52 centiares.
L’affectation de ces parcelles de terrain qui abritent déjà les services et infrastructures
des Forces Armées, de la Gendarmerie Nationale et de la Garde Nationale permettra de les sécuriser et de conférer un statut légal à leur occupation.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE :
- Directeur général de la Police nationale :
Inspecteur général de Police Alioune Badra DIAMOUTENE.
- Directeur des Ressources humaines :
Contrôleur général de Police N’Faly DEMBELE.
- Inspecteur en Chef des Services de Sécurité et de Protection civile :
Inspecteur général de Police Marie Claire DIALLO.
- Inspecteur des Services de Sécurité et de Protection civile :
Colonel-major Adama DEMBELE.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :
- Directeur de l’Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux :
Monsieur Bakary DIARRA, Médecin.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET D’INDUSTRIE :
- Conseiller technique :
Monsieur Mahamane Assoumane TOURE, Inspecteur des Servies Economiques.
- Directeur général du Bureau de Restructuration et de Mise à niveau des Entreprises Industrielles :
Monsieur Mamadou KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.
- Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Mady Baba DIAKITE, Inspecteur des Services Economiques.
- Coordinateur du Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes financiers décentralisés :
Monsieur Cheick Mohamed THIAM, Professeur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :
- Conseiller technique :
Monsieur Samba THIAM, Administrateur des Arts et de la Culture.
- Inspecteur à l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme :
Monsieur Al Hady KOITA, Administrateur des Arts et de la Culture.
- Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Bakary BOUARE, Inspecteur des Services économiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMATAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
- Directeur des Finances et du Matériel :
Monsieur Koniba DIARRA, Inspecteur des Services Economiques.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions de l’examen du rapport du Haut Commissariat aux droits de l’Homme relatif à la situation des droits de l’Homme au Mali.
Le rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme relatif à la situation des droits de l’Homme au Mali a été soumis à l’examen du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, lors de sa 22ème session ordinaire tenue à Genève du 25 février au 22 mars 2013.
Le rapport qui couvre la période du 17 janvier au 20 novembre 2012 fait la genèse de la crise multidimensionnelle qui a engendré de graves violations des droits de l’Homme surtout dans la partie septentrionale de notre pays.
Il met en exergue les violations graves des droits de l’Homme qui ont été commises depuis les attaques contre l’Armée malienne par le MNLA, AQMI, Ansar Dine et le MUJAO en janvier 2012.
Il met notamment en relief les exécutions sommaires, les viols, les violences contre des femmes, les actes de tortures, les recrutements d’enfants soldats, les atteintes aux droits à l’éducation, à la santé et la destruction des sites culturels et religieux.
Le Haut Commissariat a, pas ailleurs évoqué des violations des droits de l’Homme commises dans la partie sous contrôle gouvernemental et les allégations d’exactions et de représailles imputables aux Forces Armées.
A l’examen des conclusions du rapport et des recommandations du Conseil des Droits de l’Homme, le Gouvernement a réaffirmé son attachement indéfectible aux valeurs universelles des droits de l’Homme, son engagement à vérifier les allégations d’exactions et à lutter contre l’impunité. Il a également réaffirmé sa ferme détermination à diligenter les enquêtes et procédures appropriées pour tous les cas de violation des droits de la personne humaine.
Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations du Conseil pour promouvoir le respect des droits de l’Homme dans notre pays. Un rapport actualisé sur la situation des droits de l’Homme au Mali sera présenté par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme lors de la 23ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies en juin 2013.
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