Clé de répartition légale de la patente recouvrée sur les taxes minières : « Publiez Ce que vous Payez » ouvre le débat

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Publié le lundi 2 octobre 2017 | Le Républicain

Les écarts entre les montants de patente déclarés par les compagnies et ceux effectivement transférés aux collectivités de Kayes et Sikasso en 2014, 2015 et 2016, la cotisation de la chambre des mines prélevée sur la taxe parafiscale ont fait l’objet, le lundi, 25 septembre 2017 au centre Aoua Keita, d’un débat de l’ONG « Publiez Ce Que Vous Payez ».
Selon Nouhoun Diakité, coordinateur de l’ONG « Publiez Ce que Vous Payez », assisté par Issaka Fofana, administrateur de la dite ONG, il y a une absence de base juridique de la collecte de la cotisation de la chambre des mines « créée par la loi N°04-006 du 14 janvier 2004. Selon lui, il n’y a aucun arrêté du ministre des finances qui l’atteste. C’est sur une taxe parafiscale au profit de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali que la Chambre des mines bénéficie de cette taxe parafiscale, a-t-il fait savoir.
Il a reconnu cependant qu’au moment de cet arrêté du ministre, la loi n’avait pas encore crée la Chambre des mines. Il s’agit de l’arrêté N° 1415/MFC-CAB du 6 avril 1979. Pour lui, la Chambre de mines qui bénéficie de cette taxe parafiscale à travers la lettre circulaire N°0013/MEF-DGI du 30 mai 2011 doit faire l’objet désormais d’un arrêté au lieu de rester à l’état d’une circulaire.
Le conférencier a fait savoir qu’il y a un problème de parallélisme de forme parce qu’une lettre circulaire ne peut en aucun cas se substituer à un arrêté. Donc pour lui, une loi mérite d’être prise pour formaliser le dû de la Chambre des mines. Approché par nos soins, le trésorier général de la Chambre, Sanoussi DAFE a expliqué comment ces patentes sont revenues aux différentes Chambres.
Selon lui, la Chambre des Mines comme celui de l’Agriculture et celui des Métiers, chacune d’entre elle, a droit à cette patente. Il a révélé l’historique de cette patente que ces chambres perçoivent aujourd’hui. Il a indiqué qu’au moment où ces différentes composantes étaient logées dans la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali, celle-ci avait des problèmes de mobilisation des ressources.
C’est lorsque l’Etat a crée les Chambres que chacune d’entre elle a demandé la part de ses adhérents. C’est ainsi que le ministre à l’époque, Ababacar Traoré, un fiscaliste de formation a écrit aux impôts afin d’octroyer des ressources, les dus de chaque chambre en matière de patente et ceci conformément à l’arrêté de 1979. Dès cet instant la patente de chacune des différentes chambres est dans la comptabilité du trésor.
Les patentes selon lui, sont légales car toutes les institutions aussi bien que les industries payent cette patente. La procédure est irréversible car ceci relève du trésor et des impôts, a-t-il fait savoir. Il dira que les collectivités ont 80% pour leur part. Il ajoutera que les impôts ne vont jamais prendre la responsabilité de faire une lettre circulaire pour donner des ressources à qui ce soit sans base légale. Pour lui, d’autant plus que c’est une loi qui a crée ces chambres, cela va de soi qu’elles perçoivent ces patentes.
Fakara Faïnké

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