Ministère de la justice : Qui bloque l’adoption de la loi fixant le statut du juge des comptes ?

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Publié le samedi 7 octobre 2017 | Aujourd`hui

© aBamako.com par FS
La CNDH lance la 5è édition de la semaine des Droits de l’Homme
La salle de conférence de la la Faculté de Droit Privé de Bamako a abrité le Mardi 6 Décembre 2016, la Cérémonie de lancement officiel de la 5è édition de la semaine des Droits de l’Homme. Photo: Me Mamadou I. Konaté

L’article 357 de la loi N°216-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixe l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.
C’est en application de cette disposition que la Cour suprême a élaboré un projet de loi fixant le statut du juge des comptes. Selon une tradition bien établie, ledit projet a été envoyé depuis plusieurs mois au ministère de la Justice afin qu’elle y apporte sa touche. Il nous revient que depuis cet envoi, le texte est perdu entre les bureaux des conseillers du ministre de la Justice Mamadou Ismael Konaté. Certaines mauvaises langues vont jusqu’à dire que ce sont des conseillers qui ont bloqué le document. Lequel, faut-il le rappeler, doit être introduit en conseil des ministres pour adoption avant d’être envoyé pour l’approbation des députés avant que n’intervienne sa promulgation par le président de la République.

Avec ce statut, les conseillers de la Section des comptes de la Cour suprême seront désormais les juges des comptes. Toute chose qui va leur conférer une certaine autonomie et protection dans l’exercice de leurs fonctions. “Ce statut leur permettra d’être à l’abri des pressions car il est fréquent que certains dossiers se trouvent au niveau de la Section des comptes de la Cour suprême et dont des mis en cause peuvent directement influencer sur la carrière des conseillers, à travers des mutations. Juste vous dire que l’adoption de ce statut est vitale pour l’indépendance de cette profession afin de leur permettre de lutter efficacement contre la corruption et la délinquance financière” nous confie un juriste au parfum du dossier.

Reste maintenant à savoir si le ministre Me Mamadou Ismaïla Konaté, réputé pour sa rigueur, est au courant que cet instrument est rangé dans les placards des oubliettes de son Département ?

K THERA

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