Rapport 2015 du BVG : Corruption : Ils sont épinglés !

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Publié le lundi 23 octobre 2017 | L’aube

© aBamako.com par A S
Atelier de concertation sur le contrôle financier de l`Etat
Bamako, le 18 avril 2013 au Grand Hôtel. Le bureau du vérificateur général a organisé un atelier de concertation sur le contrôle financier de l`Etat.

Voilà plus de dix ans que les autorités maliennes ont institué le Vérificateur Général en vue de renforcer le contrôle de la gestion publique. Sa création illustre bien l’ambition des dirigeants d’alors de limiter la corruption et la délinquance économique et financière. Mais, ces mauvaises pratiques semblent bien résister et elles, malheureusement, se révèlent, d’année en année, dans toute leur dimension. Ces dernières années, la fraude et la mauvaise gestion caractérisent le quotidien de l’Administration malienne. Ainsi, au titre du rapport 2015, le Végal a relevé des manquements notoires dans les opérations de gestion des fonds publics et du patrimoine de l’Etat. Des manquements qui ont causé à l’Etat des pertes chiffrées à 70,13 milliards de FCFA dont 32,78 milliards de FCFA en fraude et 37,35 milliards de FCFA en mauvaise gestion.
Cette mascarade a été perpétrée par une Institution de la République, des services de l’administration centrale y compris des Directions des finances et du matériel, des Autorités administratives indépendantes, des organismes personnalisés et des sociétés à participation étatique. Au total, 23 structures sont épinglées par le Bureau du vérificateur général.

Au nombre des domaines concernés : les importations de produits pétroliers (Bureau des produits pétroliers de la Direction générale des douanes) ; les conventions minières (Direction nationale de la géologie et des mines, les Société des mines d’or de Morila, de Sadiola, de Yatéla et de Kalana); l’Assistance aéroportuaire (Société d’assistance aéroportuaire du Mali). Il y a aussi le domaine du patrimoine immobilier de l’Etat (ministère du Logement des Affaires foncières et de l’Urbanisme, Direction générale de l’administration des Biens de l’Etat et Agence de Cessions Immobilières). Autre domaine : les dépenses électorales (Cour Constitutionnelle, Direction des finances et du matériel du ministère chargé de l’Administration Territoriale, Commission électorale nationale indépendante, Délégation générale aux élections et Comité national de l’égal accès aux médias d’Etat); le fonds d’équipement et le fonds PAGAM (Direction nationale des domaines et du cadastre, Direction des finances et du matériel du ministère chargé du Logement) ; les Directions des finances et du matériel (DFM du Ministère chargé de la Solidarité, de la Santé, de l’Artisanat, de l’Equipement et des Transports et de l’Energie); les opérations de dépenses d’établissements publics (Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali).

Le Vérificateur Général a fait son boulot, commente-t-on au sein de l’opinion nationale. Il a même, faut-il le préciser, dénoncé des faits susceptibles de constituer des infractions pénales au Procureur générale de la République.

La balle est donc dans le camp des autorités judiciaires, singulièrement le chef suprême de la magistrature, pour engager des actions judiciaires contre les fraudeurs et autres délinquants financiers. En la matière, le régime actuel ne rassure pas, même si le chef d’orchestre lui-même, après avoir reçu le rapport, a demandé que des mesures soient prises pour la mise en œuvre diligente des recommandations formulées par le Vérificateur Général.

Les Maliens ont vu le sort réservé aux précédents rapports, dans lesquels le Végal avait proposé au chef de l’Etat trois sanctions majeures à l’encontre des corrupteurs et des corrompus : des sanctions administratives infligées par les autorités de tutelle, des amendes prononcées par les juridictions financières sur la base des infractions à la législation budgétaire et financière, et enfin, des poursuites pénales par les procureurs compétents. La suite est connue… De même, les Maliens attendent toujours les poursuites contre les ministres, cadres et autres agents accusés et/ou soupçonnés de fraude et de détournements dans les scandales de l’avion présidentiel et du contrat d’armement.

Finalement, les citoyens se sont résignés, convaincus pour de bon que Ibrahim Boubacar Keïta n’est pas un modèle de « lutteur » contre la corruption et la délinquance financière qui pourrissent son mandat. Une triste réalité qui n’empêche pas le président de la République d’exceller toujours dans le populiste sur cette question de lutte contre la corruption et la délinquance financière. Comprendra-t-il un jour que ce combat ne se gagne pas aux sons des tambours et des trompettes, encore moins sur un plateau d’une télévision ? En attendant, nous vous proposons les grandes lignes du rapport 2015. Dans ce rapport, l’Importations de produits pétroliers sévère être un des gros dossiers traités par le Végal. En effet, le secteur du pétrole fait partie de ceux où la corruption et la délinquance financière atteint un seuil inquiétant.

Faits saillants du rapport annuel 2015

Sur les 16 vérifications financières et de conformité effectuées en 2015, le montant total des irrégularités financières s’élève à 70,10 milliards de FCFA dont 32,67 milliards de FCFA au titre de la fraude et 37,43 milliards de FCFA au titre de la mauvaise gestion. Ainsi, les pouvoirs publics gagneraient-ils concernant :

Les importations de produits pétroliers

A prendre urgemment les mesures nécessaires, au regard des manquements relevés, pour assainir davantage la gestion peu orthodoxe qui est faite des importations des produits pétroliers en provenance du Sénégal, en vue d’optimiser leur énorme potentiel fiscal. Les manquements relevés sont relatifs, entre autres, à la non-production de rapports fiables sur les statistiques pétrolières, à l’exercice irrégulier de la profession de commissionnaire en douane et à des contrôles défaillants lors des opérations de transit ainsi que la non-application de sanctions prévues en cas de délit douanier. A titre illustratif, des opérateurs pétroliers ont pu procéder à des dissimulations frauduleuses d’importation ayant entraîné des droits et taxes compromis d’un montant de 22,70 milliards de FCFA. Ainsi, les différentes faiblesses ont eu pour conséquence, notamment, des pertes financières pour l’Etat d’un montant de 58,07 milliards de FCFA au titre des exercices 2012, 2013 et 2014.

Les conventions minières

A faire jouer pleinement, d’une part, à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines, son rôle dans le respect des dispositions législatives et règlementaires et, d’autre part, amener les Sociétés minières à s’y conformer, afin d’accroitre l’importance du secteur minier dans le développement socioéconomique du Mali. En effet, la Direction Nationale de la Géologie et des Mines exerce un faible suivi sur les opérateurs miniers quant à la mise en œuvre des dispositions contractuelles des conventions minières. De nombreuses irrégularités ont été relevées aussi bien dans la délivrance des titres miniers que dans la collecte des recettes minières. Celles-ci ont entraîné des pertes financières d’un montant de 1,61 milliard de FCFA. Aussi, dans l’actuelle tendance écologique mondiale, des sociétés minières, dont la plupart sont des grandes multinationales, ne respectent pas ou ne mettent pas en place les dispositifs exigés en matière de protection de l’environnement. La non-conformité aux normes internationales des incinérateurs de déchets biomédicaux et le non-recouvrement de la totalité des surfaces des bassins contenant de l’eau cyanurée illustrent partiellement ce non-respect de l’environnement par certaines des quatre sociétés minières vérifiées. Par ailleurs, en violation des dispositions des conventions et malgré les facilités dont elles bénéficient, ces sociétés minières versent directement sur leur compte offshore l’intégralité des recettes de vente d’or réalisées en devise, au lieu de les faire transiter par le Mali, à travers la BCEAO.

L’Assistance aéroportuaire

A revoir les conditions de sa collaboration avec le partenaire technique qui assure la gestion de la Société Assistance Aéroportuaire du Mali et s’assurer que l’Etat tire les bénéfices escomptés de la mise en place de cette Société. La sélection par le Ministère chargé des transports du partenaire actuel comme attributaire provisoire, alors qu’il ne répondait pas à des critères exigés par le dossier de consultation restreinte internationale et qui, de plus, a fourni de faux numéros d’enregistrement au registre de Commerce dans sa soumission, traduisent en partie les défaillances qui ont entaché la gestion de la Société Assistance Aéroportuaire du Mali dès la phase conceptuelle du projet. En outre, le Ministère n’a jamais procédé à une évaluation des performances dudit partenaire, afin d’apprécier le respect de la mise en œuvre de la convention de partenariat. Des dysfonctionnements ont également été relevés dans la mise en œuvre de la convention de partenariat ainsi que des irrégularités financières aussi bien dans les opérations de collecte de recettes que dans les dépenses effectuées. De tels manquements ont occasionné, notamment, des pertes financières qui se chiffrent à 159,29 millions de FCFA au détriment de la Société Assistance Aéroportuaire du Mali qui demeure une société à participation publique majoritaire.

Le patrimoine immobilier de l’Etat

A repenser la politique de gestion des bâtiments publics, afin de la rendre compatible avec les moyens de l’Etat. La vérification des opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat a mis en évidence de graves incohérences, d’une part, entre les crédits alloués par le budget d’Etat pour l’entretien et la réparation de bâtiments publics, et d’autre part, les dépenses exorbitantes payées pour abriter les services et loger des hautes personnalités. En outre, il a été relevé que la gestion de ces bâtiments n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. De même, le recensement des bâtiments publics n’est pas actualisé, les cessions ou locations de bâtiments publics sont effectuées sans les autorisations administratives requises, des immeubles non immatriculés ou hypothéqués ont été proposés à la vente à travers, souvent, des modes de cession qui n’existent pas dans la législation domaniale et foncière. Ces irrégularités prouvent à suffisance que les acteurs chargés de la gestion des bâtiments publics, notamment, le Ministère chargé du logement, la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat et l’Agence de Cessions immobilières ne jouent pas adéquatement leur rôle.

Les dépenses électorales

A mettre en place un cadre de gestion spécifique et adapté à l’organisation des élections favorisant une application stricte des dispositions législatives et réglementaires régissant la dépense publique. La vérification financière des dépenses électorales de 2012 et de 2013 a mis en exergue un ensemble de faiblesses dans l’organisation, la supervision et le suivi des élections ayant entraîné d’énormes irrégularités financières qui n’ont, le plus souvent, d’autres explications pour les différents gestionnaires que l’urgence et l’enjeu liés aux opérations électorales. Il en est résulté des pertes financières d’un montant de 836,96 millions de FCFA.

Les Directions des Finances et du Matériel

A inviter les différents gestionnaires à emprunter définitivement le sentier de la transparence et d’une meilleure gestion des ressources publiques. De manière récurrente et systématique, les procédures de passation, d’exécution et de paiement des marchés publics, des contrats simplifiés, des achats effectués par bon de commande et sur la régie violent les dispositions des textes en vigueur, notamment le Code des marchés publics. Les acquisitions sont faites sans expression de besoins préalables et réceptionnées, en l’absence de structures publiques dédiées à cet effet, sans s’assurer de la conformité des biens. Plus graves encore sont les cas où des paiements sont ordonnés alors que les travaux ou les biens et services ne sont pas livrés ou ne sont que partiellement, alors même qu’on n’est pas en présence de paiement sans ordonnancement.

Importations de produits pétroliers

Voici le constat du Vérificateur général

GESTION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS EN PROVENANCE DU SENEGAL

VERIFICATION FINANCIERE

MANDAT ET HABILITATION

Par Pouvoirs n°002/2015/BVG du 12 mars 2015 et en vertu des dispositions de l’article 2 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la mission de vérification financière de la gestion des importations de produits pétroliers en provenance du Sénégal par le Bureau des Produits Pétroliers (BPP) de la Direction Générale des Douanes pour les exercices 2012, 2013 et 2014.

QU’AVONS-NOUS VERIFIE ?

Créée par l’Ordonnance n°90-58/P-RM du 10 octobre 1990, la Direction Générale des Douanes (DGD) est chargée d’élaborer les éléments de la politique douanière et de mettre en oeuvre la réglementation applicable aux échanges extérieurs, notamment la liquidation et la perception des droits et taxes dus au cordon douanier. Dans le cadre de l’importation des produits pétroliers, elle est dotée d’un bureau spécialisé, le BPP, qui est exclusivement compétent pour gérer les opérations de tout régime douanier relatives à cette catégorie de marchandises. La présente mission de vérification a pour objet la gestion effectuée par le BPP des importations des produits pétroliers en provenance du Sénégal au cours des exercices 2012, 2013 et 2014. Elle vise à s’assurer de la régularité et de la sincérité de toutes les opérations douanières effectuées dans ce cadre.

EN QUOI CETTE VERIFICATION EST-ELLE IMPORTANTE ?

Les droits et taxes perçus au cordon douanier représentent une part significative du budget de l’Etat. C’est pourquoi, il est primordial de maîtriser leur assiette imposable et d’en assurer un recouvrement optimal. La structure des importations comporte deux grandes catégories : les marchandises dites « solides » et les produits pétroliers. Ces derniers contribuent chaque année pour près du quart des recettes douanières globales et font généralement l’objet, à cause de leur extrême sensibilité, d’une fiscalité spécifique.

A la suite de la crise ivoirienne, le Mali a fait de son ravitaillement correct en hydrocarbures une priorité stratégique. La densification du réseau routier et la diversification des sources d’approvisionnement participent de cette volonté d’autonomisation dans un environnement international erratique et bien souvent défavorable. Pour cerner cet intense trafic, il est important de s’assurer de la traçabilité et de la régularité de toutes les opérations qui l’alimentent.

Depuis son institution, le Vérificateur Général a exécuté de nombreuses missions de vérification de droits et taxes exigibles sur les produits pétroliers. Cependant, en vue de limiter davantage les risques de fraude qui restent élevés, il est apparu nécessaire de retracer la gestion qui est faite de ces flux depuis leur port d’évacuation jusqu’à leur destination finale.

Les importations de produits pétroliers impliquent divers acteurs dont la société d’inspection BIVAC, les commissionnaires agréés en douane et les opérateurs pétroliers.

La présente mission, portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014, a concerné l’axe sénégalais dont la particularité est d’être non seulement le plus sollicité statistiquement (60% environ de l’ensemble des opérations effectuées dans le sous-secteur), mais aussi le seul représentatif des deux modes de transport (routier et ferroviaire) pratiqués pour l’approvisionnement du pays en produits pétroliers. C’est ainsi qu’à l’issue de l’exercice 2014, le BPP a recouvré 88 milliards de FCFA au titre du budget d’État contre 79 milliards en 2013. Les perceptions de droits et taxes sur les produits pétroliers ont ainsi connu une progression de 11,39%, mais elles sont restées inférieures aux objectifs quantifiés poursuivis qui étaient de 92 milliards de FCFA.

QU’AVONS-NOUS CONSTATE ?

La vérification des importations d’hydrocarbures sur l’axe sénégalais a relevé de nombreux dysfonctionnements dans le contrôle interne ainsi que des irrégularités financières. Ces cas de violation de la réglementation douanière se sont caractérisés par des :

manquements dans le suivi et la supervision des opérations ;
irrégularités financières relevées dans les importations de produits pétroliers.
Sur la base des constatations issues de cette vérification, le Vérificateur Général a formulé des recommandations qui figurent à la fin de chaque rubrique.

MANQUEMENTS RELEVES DANS LE SUIVI ET LA SUPERVISION DES

OPERATIONS D’IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS

La Commission de Recoupement des Statistiques Pétrolières n’a pas produit de rapports fiables. Au lieu de recueillir, de recouper et d’analyser les données disponibles auprès de tous les acteurs du sous-secteur, conformément à ses attributions, elle s’est limitée aux seules informations fournies par des intervenants nationaux (Entrepôts et BIVAC, notamment) pour élaborer les rapports de conjoncture relatifs aux chargements d’hydrocarbures. Cette pratique a limité considérablement la pertinence et la crédibilité des recoupements effectués et montre que les importations de produits pétroliers ne sont pas maîtrisées.
BIVAC n’a pas respecté toutes ses obligations dans la gestion des importations d’hydrocarbures au Mali. En effet, un écart important a été constaté entre le volume réel de carburant expédié sur le Mali et celui traité par BIVAC-Dakar pour une même période. Cette situation prouve que de très nombreuses opérations sur le corridor sénégalais n’ont pas été ou ont été irrégulièrement inspectées.
En outre, l’estimation du « montant des recettes douanières prévisibles » sur les hydrocarbures contrôlés, pourtant déterminant pour apprécier l’apport de BIVAC et mieux cerner le potentiel fiscal des importations, n’a pas été chiffrée. De plus, par rapport aux remboursements de droits et taxes exonérés exigibles sur les produits pétroliers à l’importation, BIVAC n’a pas effectué un contrôle sur pièces efficace des demandes reçues et n’a pas exigé, comme le prévoit le manuel de procédures en vigueur, la mise à sa disposition d’un « dossier de référence » par bénéficiaire au début de chaque année. Toutes ces faiblesses peuvent ouvrir la voie à de graves et nombreuses malversations.

La DGD a autorisé des opérations de commissionnaires en douane dont les agréments ne sont pas valides. Des déclarants dont les agréments n’ont pas été renouvelés ont mené irrégulièrement des opérations auprès du BPP. Au demeurant, la valeur du cautionnement souscrit a été inférieure, pour le BPP, au seuil minimum prescrit, car un montant de 100 millions de FCFA était requis par soumissionnaire alors qu’il n’a été en moyenne garanti que 42,5 millions de FCFA.
Le BPP a irrégulièrement déterminé la base imposable des hydrocarbures « liquides ». En effet, il ne tient pas compte, dans la liquidation des droits et taxes sur ces hydrocarbures, des coefficients de densité fixés par les arrêtés déterminant mensuellement la structure du prix de ces produits. C’est seulement sur la base du poids net figurant sur les stickers de BIVAC que tous les prélèvements fiscaux ont été effectués au cordon douanier.
Ce non-respect de la réglementation a entraîné une évaluation en douane arbitraire qui pouvait être à l’origine de pertes ou de perceptions de recettes indues.

Le BPP a irrégulièrement appliqué les sanctions prévues en cas de délit douanier. Des importations d’huiles lubrifiantes sans Attestation de Vérification (AV) ont été déclarées pour une valeur souvent inférieure à celle du pétrole brut sans qu’il soit procédé au moindre ajustement.
De plus, les rares fois où il y a eu des suites contentieuses, il n’a été enregistré aucune transaction de portée dissuasive. Par conséquent, il est devenu fréquent qu’un opérateur en règle s’acquitte au cordon douanier, pour une même quantité et qualité de produit, d’un montant dix fois plus élevé que celui payé, pénalités y comprises, par le fraudeur.

Pour ce dernier, les droits sont liquidés sur les valeurs dérisoires déclarées et une amende de principe généralement égale à 10% de ces droits lui est rarement infligée.

Le Bureau de Contrôle du Transit (BCT) n’a pas suivi le mouvement des importations de produits pétroliers. Le contrôle du mouvement des marchandises sur le corridor sénégalais jusqu’à leur prise en charge par les bureaux de dédouanement n’a pas été assuré en dépit du fait que la Représentation des douanes maliennes à Dakar a régulièrement transmis à la DGD les états mensuels de chargements d’hydrocarbures destinés au Mali ainsi que les références et copies des acquits étrangers correspondants.
A titre illustratif, pendant les exercices sous revue, pour le supercarburant, le volume total des évacuations signalées par l’Antenne des douanes maliennes à Dakar et celui enregistré pour la même période au Bureau frontalier de Diboly dégage un écart de 60% sur lequel le BCT n’a pas investigué. L’écart relevé équivaut à plus de 365 citernes de 50 000 litres chacune. Ce manque de suivi peut favoriser de nombreuses importations frauduleuses difficiles, voire impossibles, à détecter.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

A la Commission de Recoupement des Statistiques Pétrolières :

– collecter les données auprès de tous les acteurs nationaux et étrangers du sous-secteur des hydrocarbures conformément à la réglementation en vigueur ;

– recouper les informations recueillies et produire des rapports fiables sur les statistiques pétrolières conformément à la réglementation en vigueur.

A BIVAC :

– respecter toutes ses obligations contractuelles dans la gestion des importations d’hydrocarbures au Mali.

A la Direction Générale des Douanes :

– veiller à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane conformément à la réglementation en vigueur.

Au Bureau des Produits Pétroliers :

– liquider les droits et taxes exigibles au cordon douanier sur les hydrocarbures liquides conformément à la réglementation en vigueur ;

– appliquer les sanctions prévues en cas de délit douanier conformément aux textes en vigueur.

Au Bureau du Contrôle du Transit :

– contrôler les opérations de transit sur le corridor sénégalais conformément aux conventions internationales et textes en vigueur.

IRREGULARITES FINANCIERES RELEVEES DANS LES IMPORTATIONS

DE PRODUITS PETROLIERS

Des opérateurs pétroliers ont procédé à des dissimulations frauduleuses d’importations. Il s’agit de chargements exportés du Sénégal sur le Mali non ou partiellement enregistrés à BIVAC-Dakar et à Diboly ou couverts par des stickers-BIVAC mais non présentés au BPP. Ces expéditions non déclarées ont occasionné un montant de droits et taxes compromis de 22,70 milliards de FCFA.
BIVAC a procédé à des inspections irrégulières d’hydrocarbures. Elle a attesté des espèces tarifaires de produits différentes de celles plus fortement taxées des acquits sénégalais. Ces prestations non conformes ont permis de couvrir de fausses déclarations de nature ayant entraîné des pertes de recettes pour les trois exercices de 875,41 millions de FCFA.
Le Chef du BPP a géré sans suite contentieuse des chargements d’hydrocarbures ayant fait l’objet de déclarations frauduleuses. Il s’agit de glissements tarifaires, de déficits injustifiés sur les quantités primitivement déclarées et de chargements auxquels aucun régime douanier n’a été assigné, au mépris de la réglementation. Ces pratiques ont occasionné des pertes de recettes d’un montant total de 5,07 milliards de FCFA.
Le Chef du BPP n’a pas procédé aux redressements conformément aux textes en vigueur. La vérification du calcul des droits et taxes exigibles sur ces importations a permis de dégager des pertes de recettes au cours de la période sous revue d’un montant total de 4,53 milliards de FCFA.
Le Directeur Général des Douanes et BIVAC ont accordé des remboursements irréguliers de droits et taxes sur les produits pétroliers. Il s’agit d’opérations effectuées en violation de la procédure prévue pour le remboursement des droits et taxes payés par certains bénéficiaires d’exonération au cordon douanier. Ainsi, un montant de 804,55 millions de FCFA a été remboursé à des requérants avec des irrégularités portant sur des cas de forclusion ou de base légale non valide.
Le Directeur Général des Douanes a accordé sans base juridique à la Société Anonyme Energie du Mali (EDM-SA) une exonération des droits et taxes sur les produits pétroliers. La convention légalement requise entre l’Etat et cette société, pour qu’elle puisse bénéficier de ces faveurs, n’a jamais été établie. Il en est résulté, en ce qui concerne le gasoil en provenance du Sénégal, des pertes de recettes estimées à 11,68 milliards FCFA.
Le Chef du BPP a admis des déclarations de mises en entrepôt irrégulières. En effet, un écart important a été relevé entre les volumes effectivement retirés des Dépôts et ceux théoriquement mis à la consommation par suite d’entrepôt. Ainsi, un taux réduit de la Taxe Intérieure sur le Produits Pétroliers (TIPP) a été irrégulièrement appliqué. Ces manœuvres ont occasionné, tous axes confondus, des pertes de recettes sur la TIPP d’un montant total de 10,03 milliards de FCFA.
Le Chef du BPP n’a pas apuré des mises en entrepôt d’hydrocarbures conformément à la réglementation. Des chargements déclarés sous ce régime suspensif en 2012 ont de loin dépassé le délai biennal autorisé sans que le Chef du BPP fasse les diligences qui lui incombaient, afin de mettre le Trésor Public dans ses droits; ce qui a occasionné un préjudice financier d’un montant total de 423,78 millions de FCFA.
Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Directeur Général des Douanes :

– exiger de la société EDM-SA la justification de l’existence d’une base juridique applicable à ses demandes d’exonération de droits et taxes sur les produits pétroliers à l’importation ;

– s’assurer du suivi régulier des remboursements de droits et taxes, conformément aux textes en vigueur.

Au Chef du Bureau des Produits Pétroliers :

– appliquer le taux de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers conformément à la réglementation ;

– liquider et recouvrer les droits et taxes sur les mises en entrepôt expirées pour 423,78 millions de FCFA ;

– procéder aux redressements conformément aux textes en vigueur.

A BIVAC :

– assurer le suivi régulier des remboursements de droits et taxes, conformément aux textes en vigueur.

DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU

Directeur général des douanes RELATIVEMENT AUX :

– chargements d’hydrocarbures expédiés de Dakar sur le Mali ayant fait l’objet de dissimulations pour 22,70 milliards de FCFA ;

– chargements d’hydrocarbures expédiés de Dakar sur le Mali ayant fait l’objet de dénaturations frauduleuses pour un montant de 875,41 millions de FCFA ;

– chargements d’hydrocarbures ayant fait l’objet de déclarations frauduleuses pour 5,07 milliards de FCFA.

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