Corruption : Les DFM dans l’œil du cyclone !

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Publié le jeudi 26 octobre 2017 | L’aube

© aBamako.com par Momo
Journée des banques et établissements financiers du Mali
Bamako, le 12 mai 2017 le ministre Boubou Cissé a présidé la Journée des banques et établissements financiers du Mali au palais des sports

Les opérations effectuées par certaines Directions des finances et du matériel (DFM) donnent du tournis. La fraude est érigée en règle de gestion en leur sein. Le rapport 2015 du Vérificateur général apporte la preuve. Au nombre des DFM épinglées par le Végal, il y a celles des ministères de la Solidarité, de la Santé, de l’Artisanat, de l’Equipement et des Transports et de l’Energie. La gestion publique au niveau de ces entités a révélé une nécessité urgente de renforcer les dispositifs de contrôle interne des services publics, selon le Vérificateur général. Scandaleux !
De manière récurrente et systématique, les procédures de passation, d’exécution et de paiement des marchés publics, des contrats simplifiés, des achats effectués par bon de commande et sur la régie violent les dispositions des textes en vigueur, notamment le Code des marchés publics. Les acquisitions sont faites sans expression de besoins préalables et réceptionnées, en l’absence de structures publiques dédiées à cet effet, sans s’assurer de la conformité des biens. Plus graves encore sont les cas où des paiements sont ordonnés alors que les travaux ou les biens et services ne sont pas livrés ou ne sont que partiellement, alors même qu’on n’est pas en présence de paiement sans ordonnancement.

DAF du ministère de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la reconstruction du Nord

Dans cette structure, les vérifications du BVG ont porté sur les opérations de dépenses exécutées au cours des exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 (1er trimestre). Sur cette période, la DFM a géré un budget total de 23,22 milliards de FCFA. La mission a mis en exergue des dysfonctionnements et faiblesses liés au non-respect du dispositif de contrôle interne ainsi que des irrégularités financières. Ces manquements ont porté notamment sur les opérations de passation des marchés, d’exécution des marchés, de règlement des marchés. En effet, concernant les opérations de passation des marchés, il a été constaté que cette DFM a attribué un marché à une entreprise gardiennage ayant présenté dans son offre des états financiers non conformes. Les bilans fournis par cette entreprise ne portent pas la mention «Bilans conformes aux déclarations souscrites au service des impôts ». Aussi, elle a notifié des marchés à des attributaires qui n’ont pas respecté les formalités administratives. Les titulaires de cinq marchés relatifs au transport de vivres et non-vivres dans les régions du Nord n’ont respecté aucune des stipulations du cahier des charges. Toutes choses qui ne garanties pas une exécution correcte du marché. En outre, le Directeur des finances et du matériel a procédé à des fractionnements de dépenses en concluant des contrats d’acquisition de biens et de services de même nature, pour le même bénéficiaire et sur le même exercice budgétaire, sous forme de contrats simplifiés dont le montant total dépasse le seuil de 25 millions de FCFA qui exige la passation de marchés publics. A titre d’exemple, pour la dotation de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale (ANAM) en fournitures de bureau et divers, il a effectué sur le même Code Economique un premier achat de 13,99 millions de FCFA le 14 décembre 2012 avec un fournisseur et un second achat de 11,80 millions de FCFA le 21 décembre 2012 avec un autre fournisseur, soit un montant total cumulé de 25,80 millions de FCFA qui atteint le seuil de passation de marché public. Ces deux achats devraient par conséquent faire l’objet d’une commande unique sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Le montant total des dépenses fractionnées s’élève à 93,70 millions de FCFA. Aussi, le patron de la DFM n’a pas reversé en 2013 au Trésor Public les produits issus de la vente de neuf Dossiers d’Appel d’Offres(DAO), en violation de la réglementation en vigueur. Le montant total des DAO vendus mais non reversés s’élève à 900 000 FCFA.

Au-delà de la passation, dans manquements ont été relevés dans les opérations d’exécution de plusieurs marchés au niveau de ce même service. La DFM a procédé à des réceptions de biens sans la présence de la Direction générale de l’administration des Biens de l’Etat (DGABE). Elle n’a pas convié celle-ci lors des réceptions de biens dont le montant requiert sa présence. Ainsi, sous la période sous revue sept opérations d’achat, dépassant chacune 2,5 millions de FCFA, ont fait l’objet de réception en l’absence de la DGBAE. Cette situation peut favoriser des acquisitions fictives ou non-conformes.

Le Directeur des Finances et du Matériel a ordonné le règlement de marchés ne portant pas la preuve du paiement de la redevance de régulation. Le recouvrement de cette redevance devrait être matérialisé par un cachet distinct de celui des droits d’enregistrement. Malgré la non-apposition de ce cachet, il a ordonné le paiement desdits marchés engendrant ainsi la non-perception de redevances d’un montant total de 1,47 million de FCFA. Il (Directeur) n’a pas retenu les pénalités de retard sur deux marchés conclus en 2013, en violation des dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). En effet, des retards ont été constatés dans l’exécution des marchés relatifs, d’une part à l’achat et à la fourniture de couvertures et d’autre part, à la fourniture et à l’installation de 110 lampadaires solaires dans les villes de Gao, Ansongo, Bourem et Baria. Or, les articles 19 et 27 du CCAG indiquent qu’en cas de non-respect des délais fixés, le titulaire est passible de pénalités dont le montant est de 1/2500ème du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus, par jour calendaire de retard. Malgré ces exigences contractuelles, il a ordonné le paiement desdits marchés sans retenir le montant des pénalités dues qui s’élève à 3,59 millions de FCFA.

Le Directeur a aussi ordonné le paiement d’une prestation de transport non entièrement exécutée. L’attributaire du marché n’a pas transporté tous les vivres et non-vivres, conformément aux dispositions contractuelles. Pourtant, il a ordonné le paiement intégral de ce marché. Le montant correspondant aux quantités non livrées s’élève à 9,39 millions de FCFA. Ce n’est pas tout. Il a ordonné le paiement de marchés revêtus de faux cachets justifiant la perception de la redevance de régulation et de droits d’enregistrement. En effet, la circularisation des services des impôts desquels relèvent les attributaires de ces marchés a permis de constater que ces derniers ont fait usage de faux cachets de paiement de la redevance et de droits d’enregistrement. Ces pratiques ont privé l’Etat de la perception d’un montant de 1,63 millions de FCFA au titre de la redevance de régulation et de 7,23 millions de FCFA pour les droits d’enregistrement. S’y ajoute le paiement de contrats simplifiés revêtus de faux cachets d’enregistrement. Les services des impôts circularisés ont attesté que ces droits d’enregistrement n’ont pas été payés. Les attributaires desdits contrats simplifiés ont ainsi spolié l’Etat d’un montant total de 15,89 millions de FCFA.

Afin de corriger les manquements constatés, le BVG recommande au Directeur des finances et du matériel d’inviter les titulaires de marchés à s’acquitter du paiement du montant de

1,47 millions de FCFA correspondant à la redevance de régulation due ; de faire recouvrer le montant de 3,58 millions de FCFA au titre des pénalités de retard non perçues sur des marchés ; et de faire rembourser le montant payé des frais de transport des vivres et non-vivres non livrés pour 9,39 millions FCFA.

Aussi, des manquements ont été relevés dans les opérations de dépenses effectuées sur la régie. Le Régisseur a, en effet, accepté des ordres de mission visés par une autorité non habilitée. Il a admis comme pièces justificatives de dépenses de mission des ordres de mission visés par les responsables des services auprès desquels les missions ont eu lieu, alors que ceux-ci ne sont pas cités parmi les autorités habilitées par les textes en vigueur. Il a effectué des dépenses non éligibles. En outre, diverses dépenses ont été effectuées au profit de « couches vulnérables » sans qu’un texte en précise les personnes éligibles. Le montant total des fonds ainsi détournés de leur destination s’élève à 125,46 millions de FCFA.

Le Régisseur a justifié des dépenses d’achat de médicaments par des fausses factures. Suite à la circularisation du fournisseur censé les avoir émises, il a été constaté qu’elles sont fausses. Le montant total des fausses factures ainsi établies s’élève à 17 millions de FCFA.

Le Régisseur ne respecte pas les taux journaliers des perdiems. Il a appliqué des taux journaliers de mission non conformes. Dans certains cas, il a accordé un taux journalier de 4 000 F CFA au lieu de 2 000 FCFA requis et dans d’autres 7 500 F CFA au lieu de 4 000 FCFA. Par ailleurs, lors de la tenue d’ateliers, le Régisseur a indûment payé des indemnités de transport à des participants résidents. Les montants indûment payés se chiffrent à 32,69 millions de FCFA.

Le BVG recommande au régisseur de recouvrer les montants des dépenses ne respectant pas les taux journaliers de perdiems conformément aux dispositions en vigueur pour 32,69 millions de FCFA.

Certains de ces manquements aux règles de bonne gestion ont été dénoncé au Procureur de la République. Il s’agit de faits relatifs au non-paiement par le titulaire du marché de la redevance de régulation sur des marchés publics par apposition de faux cachets de paiement pour 1,63 millions de FCFA; au non-paiement par le titulaire du marché des droits d’enregistrement par apposition de faux cachets de paiement pour 7,23 millions de FCFA; au non-paiement par les titulaires de contrats simplifiés des droits d’enregistrement par apposition de faux cachets de paiement pour 15,89 millions de FCFA. S’y ajoutent les dépenses justifiées par le Régisseur avec de fausses factures pour 17 millions de FCFA; et dépenses de missions qui ne sont pas justifiées ou mal justifiées pour un montant de 5,33 millions de FCFA.

DAF de la santé

Le montant des dépenses relatives aux marchés passés sur la période sous revue est de 57,82 milliards de FCFA. Au regard de l’importance des montants ainsi dépensés dans un secteur si vital, le Vérificateur Général a décidé d’effectuer une vérification des marchés passés par le Ministère de la santé à travers sa DFM. Aussi, cette vérification répond-elle à une saisine de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

La vérification a relevé des dysfonctionnements et faiblesses dans le dispositif de contrôle interne, ainsi que des irrégularités financières. Ces manquements ont entaché la sincérité et la régularité des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés concernés.

Au nombre des manquements relevés dans les opérations de passation des marchés, il y a le fait que la DFM n’a pas régulièrement convié un représentant de la DGMP-DSP à l’ouverture des offres d’un marché. En effet, la DFM a invité le 27 février 2013 un représentant de la DGMP-DSP à assister comme observateur à la séance d’ouverture des plis prévue le 28

février 2013, soit moins des trois jours ouvrables exigés. Elle n’a pas été, non plus, en mesure de fournir à la mission la preuve de la réception de la convocation par la DGMP-DSP.

Fait plus accablant : le Directeur des finances et du matériel n’a pas reversé au Trésor Public les recettes issues de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO). Lesdites recettes ont été utilisées notamment pour le paiement de perdiems accordés aux commissions d’ouverture et d’analyse des offres et pour les frais de publication de DAO dans les journaux pour un montant total de 180,02 millions de FCFA. Or, aux termes du Code des marchés publics, lorsque le dossier d’appel à concurrence n’est pas remis gratuitement, les produits issus de la vente sont reversés au Trésor Public. Le recommande, par conséquent, au Directeur des Finances et du Matériel de reverser au Trésor Public les produits issus de la vente des DAO.

Des manquements dans les opérations d’exécution des marchés ont été également relevés. En effet, la DFM a procédé, sans ordre de service, à un changement dans les prestations à hauteur de 3.2% du volume total dans le cadre du marché relatif à la fourniture de fluides médicaux destinés aux formations sanitaires du pays. Or, la réglementation ne l’exige que lorsque « la variation dans la masse des travaux, fournitures ou services est inférieure ou égale à 5% du marché ».

Par ailleurs, dans le cadre des opérations de règlement des marchés, le Directeur des Finances et du Matériel a ordonné des paiements pour des travaux de construction non exécutés. Il s’agit de cinq marchés relatifs à des travaux de mise à niveau, de construction de services, de réhabilitation et d’extension à Bamako, Sekoro (Ségou) et Sikasso pour un montant total de 42,74 millions de FCFA. Il a ordonné également le paiement de matériels livrés non conformes dans le cadre de l’exécution du marché relatif à la fourniture et à l’installation d’équipements destinés à 30 Centres de Santé Communautaire. Le montant total des matériels ainsi livrés se chiffre à 4,52 millions de FCFA. Ajoutez-y le paiement de matériels et équipements non livrés pour un montant total de 2,5 millions de FCFA, concernant deux marchés. Dans le cadre du premier marché relatif à la fourniture et à l’installation, sur site, d’un groupe électrogène de 200 KVA, l’inverseur automatique du groupe, évalué à 800 000 FCFA, n’a pas été fourni. Dans le second, relatif à la fourniture et à l’installation sur site de matériels destinés au Ministère de la Santé, un RAC, un ordinateur portable et un congélateur, évalués à 1,7 million de FCFA, n’ont pas été livrés.

Dans le rapport du BVG, les constatations concernant cette rubrique n’ont pas fait l’objet de recommandations, car les faits y afférents sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale. Et le Végal ne s’est pas privé de dénoncé des faits au Procureur de la République. Les dénonciations faites ont trait aux travaux payés mais non exécutés d’un montant de 42,74 millions de FCFA ; de matériels et équipements non conformes livrés et payés pour un montant de 4,25 millions de FCFA; matériels et équipements non livrés mais payés pour un montant de 2,5 millions de FCFA.

DFM de l’Artisanat et du tourisme

Cette direction a mis en oeuvre des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés des sites artisanaux. Aussi, pendant la période de 2007 à 2014, le budget d’Etat a alloué au Ministère 21,28 milliards de FCFA sur lesquels le montant cumulé des marchés passés dans la construction et l’équipement des villages artisanaux pendant la même période s’élève à 5,34 milliards de FCFA.

A l’issue de ses vérifications au sein de cette structure, le BVG a mis en exergue des dysfonctionnements et faiblesses liés au non-respect du dispositif de contrôle interne. Il a également révélé des irrégularités financières.

Concernant les opérations de passation des marchés, des irrégularités scandaleuses ont été relevées. La DFM n’a pas respecté des critères d’évaluation des offres des marchés relatives aux villages artisanaux de Ségou, de Mopti et de Tombouctou. En outre, elle a accepté une offre, basée sur de fausses informations financières, qui aurait dû être rejetée en vertu des exigences des critères du Dossier d’Appel d’Offres. Elle a également accepté une offre dans laquelle deux des personnes clés proposées étaient des fonctionnaires du Ministère chargé de l’Artisanat, commanditaire dudit marché. Aussi, le Directeur des Finances et du Matériel a procédé à la manipulation frauduleuse des offres lors de la passation d’un marché relatif à la construction de la troisième phase du village artisanal de Ségou. Il ressort des travaux qu’une société n’ayant pas fait de soumission s’est, néanmoins, vu attribuer lors de l’évaluation des offres des notes en fonction des critères décrits dans le DAO. La même société a été évaluée en lieu et place d’une des trois sociétés ayant déposé des offres. En outre, les trois sociétés ayant régulièrement déposé leurs offres, dont l’une a été attributaire du marché, représentent une seule et même personne. De surcroît, le dossier d’appel d’offres, ouvert, de ce marché n’a fait l’objet d’aucune publicité. Le Directeur des Finances et du Matériel a irrégulièrement distribué, entre les membres de la commission de dépouillement et de jugement des offres, les produits issus de la vente des dossiers d’appel à concurrence. Or, selon le Code des marchés publics, lorsque le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, les produits issus de la vente sont reversés au Trésor Public. Le montant de ces produits pour les 25 dossiers examinés s’élève à 3,99 millions de FCFA. Naturellement, le Végal a demandé que ce montant soit reverser à qui de droit.

Et au nombre des manquements dans les opérations d’exécution des marches, il y a, entre autres, le fait que le directeur des Finances et du Matériel a autorisé l’exécution de cinq contrats de marché sans avoir la preuve que les titulaires desdits contrats ont versé la redevance de régulation prévue par la réglementation en vigueur. Le non-paiement de cette redevance prive l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Publics de fonds nécessaires à son fonctionnement. Le montant total de ces redevances pour la période sous revue s’élève à 3,55 millions de FCFA.

Sur tout autre chapitre, celui des opérations de règlement des marches, il a été constaté que le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas retenu les pénalités de retard exigibles sur le marché de construction du village artisanal de Ségou. Ces pénalités de retard non appliquées ont privé le Trésor Public d’un montant total de 81,63 millions de FCFA, correspondant à deux ans et demi de retard sur les travaux. En outre, il a autorisé le paiement de travaux non réalisés et des équipements et mobiliers non livrés pour un montant de 58,08 millions de FCFA. Un fait qui a été dénoncé par le Vérificateur général au procureur de la République, en plus du favoritisme relatif à une manipulation frauduleuse dans l’attribution du marché de construction de la troisième phase du village artisanal de Ségou.

DFM de l’Equipement, des transports et du Désenclavement

La mission de vérification financière a porté sur les marchés, les contrats simplifiés, les bons de commande ou bons de travail et les régies (exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 1er trimestre 2014). Cette DFM, pendant la période sous revue, a effectué des opérations de dépenses d’un montant de 156,51milliards de FCFA. Non pas sans manquements aux règles.

Concernant les opérations de passation des marches, il est apparu que cette direction a conclu des marchés en lieu et place de l’Ordonnateur délégué. En 2012 et 2013, elle a lancé et conclu cinq marchés au bénéfice des Entrepôts Maliens au Sénégal (EMASE) alors que l’article 4 de la Loi n°90-106/AN-RM du 11 octobre 1990 portant création de budget annexes auprès des Entrepôts Maliens au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Togo indique que le Ministre chargé des Transports est l’ordonnateur secondaire des budgets annexes des entrepôts et que les Directeurs en sont les ordonnateurs délégués.

Le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas, lui aussi, reversé au Trésor Public des produits issus des ventes de Dossier d’Appel d’Offres. Le montant total non reversé s’élève à 24 millions de FCFA.

Également, au titre des opérations d’exécution des marches, le service des impôts n’a pas exigé le paiement des droits d’enregistrement de contrats de marchés conclus par le Directeur des Finances et du Matériel. Pour des contrats exécutés pour le compte des Entrepôts Maliens au Sénégal, le service des impôts a accordé la gratuité de l’enregistrement, à hauteur de 13,78 millions de FCFA, en violation de la réglementation en vigueur. En outre, le service des impôts a irrégulièrement accordé un enregistrement gratis à un autre marché en février 2010, alors que l’exonération y afférente a pris fin en décembre 2008. Le montant des droits d’enregistrement se chiffre à 12,30 millions de FCFA. Les droits d’enregistrement de ces différents marchés, non payés, s’élèvent à 26,07 millions de FCFA.

Le Directeur a aussi fait exécuter un contrat de marché sur lequel a été apposé un faux cachet d’enregistrement. Ledit cachet indique que l’enregistrement a été effectué au Centre III des

Impôts du District de Bamako, alors que celui-ci, circularisé, ne l’a pas reconnu. Les droits compromis sont de 831 648 FCFA.

Et par rapport aux opérations de règlement des marches, le Directeur n’a pas appliqué les pénalités sur 15 marchés dont l’exécution a pris du retard. Le montant total des pénalités de retard non appliquées est de 503,77 millions de FCFA. En outre, il ressort des travaux que la Directrice des EMASE a irrégulièrement appliqué la pénalité de retard dans le cadre de l’exécution de deux marchés. En effet, elle n’a pas pris en compte les avenants intervenus au cours de l’exécution des marchés qui ont également accusé des retards, ramenant ainsi le montant des pénalités de retard à 10,47 millions de FCFA. Elle a plutôt appliqué respectivement une pénalité de 1,89 million FCFA et de 3,80 millions FCFA. La pénalité non recouvrée s’élève à la somme de 4,77 millions de FCFA. Fait, à la limite bizarre, le Directeur a ordonné le double paiement de travaux. Les coûts de l’aménagement du poste de péage de Mamaribougou ont été doublement payés. En effet, dans le cadre de l’exécution du marché n°0309/DGMP-DSP 2011, relatif aux travaux d’aménagement en 2×2 voies de la section du tronçon urbain de la route nationale RN5 entre le pont Woyowayanko et le pont Y de Sébénikoro, il était prévu la réalisation d’un autre poste de péage/pesage pour un montant forfaitaire de 197 990 130 FCFA. Mais, pour des difficultés liées à l’identification du site devant abriter ledit poste, il a été décidé d’intégrer le pesage au péage existant à

Mamaribougou. Or, le poste de péage de Mamaribougou a été déjà réalisé suivant le marché n°0215/DGMP 2009 pour un montant de 19,33 millions de FCFA. Le marché n°309/DGMP-DSP 2011 ne devait donc pas prendre en charge le montant correspondant à la réalisation du péage à Mamaribougou. Le montant total des travaux indûment payés s’élève à 19,33 millions de FCFA. De son côté, le Régisseur de la DFM a, entre autres, effectué des sorties de fonds en l’absence de pièces justificatives. Le montant total des retraits non justifiés s’élève à 292,77 millions de FCFA.

Concernant la DFM du ministère de l’Equipement, des transports et du Désenclavement, trois faits ont été dénoncés au procureur de la République. Ils sont relatifs aux travaux non exécutés sur le marché de la route de Sébénicoro; au faux enregistrement d’un montant de 831 648 FCFA; et aux retraits non justifiés sur le compte bancaire de la régie de la DFM d’un montant de 292,77 millions de FCFA.

DFM de l’Energie et de l’eau

Au cours exercices 2012, 2013,2014 et 2015 (1er semestre), le montant total des dépenses engagées est de 20,53 milliards de FCFA. En plus du budget d’Etat, durant la même période, les dépenses engagées au titre du financement extérieur sont de 31,97 milliards FCFA.

Au niveau de cette direction, la mission du Vérificateur a mis en exergue des dysfonctionnements et des irrégularités financières.

Plusieurs manquements ont été relevés dans l’exécution des dépenses. Entre autre, le ministère de l’Énergie et de l’Eau a irrégulièrement imputé une dépense sur la redevance de concession du service public de l’électricité de la société EDM-SA. Suite à un processus d’avis d’appel d’offres international relatif à la fourniture et à l’installation de 250 lampadaires dans la région de Koulikoro pour un montant de 206,83 millions de FCFA sur financement extérieur, l’entreprise adjudicataire, après avoir indiqué dans son offre technique des lampadaires d’une marque avec des caractéristiques données et obtenu l’accord de la société qui les fabrique, a changé de fabricant. Ce changement a conduit au non-respect des caractéristiques des équipements devant être fournis et installés. Le bailleur de fonds, qui devait assurer la prise en charge totale du marché, s’est alors retiré et a demandé sa résiliation. Malgré la non-conformité des matériels acquis, le Ministre de l’Energie et de l’Eau a conclu un avenant et réglé le marché sur la redevance de concession publique de l’électricité sans autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances et en l’absence de texte affectant cette redevance à un usage précis. L’affectation de la redevance de concession du service public de l’électricité à une telle dépense par le Ministre de l’Energie et de l’Eau est une violation des dispositions des textes relatifs aux finances publiques, à la comptabilité publique et un manquement aux procédures d’exécution du budget d’Etat.

La Directeur des Finances et du Matériel a passé des contrats simplifiés avec des fournisseurs n’ayant pas fourni des pièces requises. Elle a aussi conclu des contrats simplifiés ne comportant pas des mentions obligatoires. A titre d’illustration, elle a passé des contrats simplifiés relatifs à l’achat de moto et de pneus n’indiquant pas la domiciliation bancaire, les modalités de paiement et de règlement des litiges. L’absence de mentions obligatoires sur un contrat ne permet pas de s’assurer des capacités des attributaires et peut entraîner des litiges pouvant compromettre les intérêts de l’Etat.

Un autre Directeur des Finances et du Matériel a ordonné, en 2012 et en 2013, le paiement de dépenses non éligibles. Ces dépenses ont concerné des travaux de construction, de menuiserie et de peinture réalisés au domicile du Ministre de l’Energie et de l’Eau. Il a en outre autorisé le paiement d’un contrat simplifié relatif à la construction de fosses septiques étanches au MEE pour le compte de la DFM. Toutefois, cette dernière prestation a été réalisée sur un site différent du MEE et sur lequel aucun de ses services ne s’y trouve. Ces dépenses non éligibles s’élèvent à 31,12 millions de FCFA.

Le Directeur des Finances et du Matériel a, en outre, ordonné le paiement de marchés et de contrats simplifiés revêtus de faux cachets justifiant la perception des droits d’enregistrement et de redevance de régulation. En effet, la circularisation des services des impôts desquels relèvent les attributaires de ces marchés et contrats simplifiés a permis de confirmer que ces derniers ont fait usage de faux cachets de paiement de droits d’enregistrement. Ces pratiques ont privé l’Etat de la perception d’un montant de 25,26 millions de FCFA au titre des droits d’enregistrement et 7,35 millions de FCFA au titre de la redevance. Il a également été constaté l’absence de cachet de paiement de la redevance de régulation concernant 19 marchés qui ont pourtant fait l’objet d’exécution et de règlement. Le montant de la redevance ainsi compromis est de 37,24 millions FCFA. Ce qui porte le montant total de la redevance de régulation éludée à 44,59 millions de FCFA.

Les Régisseurs de la DFM ont effectué des dépenses non justifiées. En effet, dans plusieurs cas, une même facture a servi à justifier deux transactions différentes. Ils ont ainsi décaissé indûment un montant de 368 770 FCFA dont 82 600 FCFA sont imputables à celui de la DFM et 286 170 FCFA à celui chargé des projets de la DNH.

Des comptables-matières du MEE n’ont pas justifié l’existence des biens acquis. Des objets d’arts, des matériels informatiques, des matériels et mobiliers de bureau, de quincaillerie et autres matériels achetés n’existent dans aucun des services destinataires. En effet, les bordereaux de livraison, les procès-verbaux de réception et les attestations de « service fait » mentionnent l’ensemble des matériels acquis comme ayant été livrés. Toutefois, le contrôle physique effectué n’a pas permis de les identifier. En outre, des équipements ont été facturés sur des sources de financement différentes pour les mêmes matériels, quantités et prix, à moins de 10 jours d’intervalle. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 112,12 millions de FCFA.

Le vérificateur général a dénoncé au procureur de la République des faits relatifs aux dépenses non éligibles ; faux cachets de paiement de droits d’enregistrement apposés par des attributaires sur des contrats; dépenses indues; avances non justifiées par le Régisseur; achats non identifiés.

Il revient aux autorités judiciaires de punir les fraudeurs et autres délinquants financiers épinglés par le Bureau du Vérificateur général. Autrement, elles auront donné raison à ces Maliens qui affirment qu’une bonne partie des sommes détournées se retrouvera dans les poches des garants de la justice.

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