Rapport du vérificateur général : La Dfm du ministère de l’Administration territoriale, la Cour constitutionnelle et la DGE au banc des accusés

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Publié le samedi 28 octobre 2017 | Aujourd`hui

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Conférence de presse du vérificateur général Amadou Ousmane TOURE
vendredi 30 novembre 2012. Mali, hôtel laico : Conférence de presse du vérificateur général

Après le coup d’Etat qui a rompu la chaine de commandement au sommet de l’Etat, il fallait des élections transparentes pour rétablir l’ordre constitutionnel. Pour cela, un investissement conséquent s’imposait. C’est dans ce cadre que l’Etat a injecté 44,12 milliards de Fcfa. Ce montant a été réparti entre les structures chargées des élections, chacune en ce qui la concerne : Dfm du ministère chargé de l’Administration territoriale 32,21 milliards Fcfa, Ceni : 6,49 milliards Fcfa, Dge : 3,72 milliards Fcfa, Régie du Gouvernorat de Sikasso : 686,51 millions Fcfa.
Pour la gestion de ces fonds, des irrégularités ont été relevées à tous ces niveaux, pour une bagatelle de 836 millions Fcfa. Nous analysons certaines de ces différentes irrégularités et mauvaise gestion

Dans cette affaire, il est reproché à la Cour constitutionnelle du Mali (Ccm) de n’avoir pas conclu des contrats simplifiés pour des dépenses supérieures ou égales à 500 000 Fcfa, mais inférieures à 25 millions Fcfa, en violation du code des marchés publics. Ce qui prive l’Etat de recettes fiscales liées aux droits d’enregistrement.

Il est reproché aussi au président de la Ccm d’avoir touché une indemnité irrégulière de trois millions Fcfa sur la régie d’avance, en vertu d’une décision sans fondement juridique et dont la date est postérieure à celle du paiement.

Pour ce qui est de la Dfm, le directeur a ordonné l’exécution des contrats revêtus de faux cachets de paiement de droits d’enregistrement et de redevance de régulation. Le montant compromis s’élève à 55 millions Fcfa. En plus, le Dfm, à travers la Division de la comptabilités matières, n’a pas pu prouver l’existence de biens acquis sous la forme de matériels informatiques. Autrement dit, la mission a conclu à un marché fictif pour trente-cinq millions de Fcfa. Les produits de la vente du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) s’élevant à 11 millions Fcfa qui n’ont pas été reversés au Trésor public par le Dfm. Pour d’autres marchés relatifs à la fourniture de produits alimentaires et de consommables informatiques, le Dfm a procédé à des fractionnements pour un montant de 439 millions Fcfa.

Au niveau des régions, le régisseur du gouverneur de Ségou n’a pas justifié 42 millions Fcfa, qui constitue l’écart du fonds destiné aux frais de distribution des cartes Nina. Celui du gouvernorat de Sikasso n’a pas justifié trente millions de Fcfa, soit l’écart du montant total destiné à la sécurisation des élections.

Le gouverneur de Sikasso et ses préfets n’ont pas justifié des fonds destinés à la prise en charge des commissions administratives mises en place dans le cadre de la révision des listes électorales. Un montant de quatorze millions Fcfa dont cinq cent mille Fcfa pour le gouverneur n’a pas été justifié sur un total de 67 millions Fcfa repartis entre le gouverneur et les préfets de la région.

La gestion est encore plus mauvaise à la Délégation Ggénérale aux élections (Dge) où le chef de la Cellule de gestion financière et du personnel a conclu des contrats simplifiés fictifs pour régler des livraisons faites sans base légale. En vue de doter la Dge en matériels et consommables informatiques, le chef de la cellule a lancé un marché dont une société d’impression a été déclarée attributaire provisoire. Bien que ce marché n’ait pas été approuvé, il a néanmoins procédé à des réceptions partielles de matériels et consommables fournis par l’attributaire provisoire pour un montant de 77 millions de Fcfa. Il a par la suite signé avec la même société neuf contrats simplifiés fictifs pour un montant équivalent afin de procéder au règlement des livraisons irrégulièrement effectuées dans le cadre du marché non approuvé. Ce n’est pas tout. Le Délégué général aux élections n’a pas appliqué de pénalités de retard exigibles sur quatre véhicules, des matériels et consommables informatiques, ainsi que le logiciel de gestion. Le montant de ce manque à gagner, lié à la non-application de pénalités se chiffre à 18 millions de Fcfa. Quant au régisseur de la même boite, il a payé des heures supplémentaires à certains agents, en violation de la réglementation en la matière. Pour ces paiements supplémentaires, dont aucune preuve de réalisation n’a été établie, le régisseur a dépensé 17 millions de Fcfa.

A.B.HAÏDARA

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