Loi portant répression de l’enrichissement illicite : Une note technique du Fmi dénonce le caractère partiel et discriminatoire

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Publié le samedi 28 octobre 2017 | Aujourd`hui

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Table ronde sur l`accès des victimes à la justice organisée par Freedom House
Freedom House a organisé une table ronde sur l`accès des victimes à la justice le 24 Décembre 2015 à l`INRSP). Photo Moumouni Guindo

Depuis le lundi 23 octobre, le Syndicat des travailleurs de l’administration d’Etat (Syntade) a déclenché un mouvement de grève pour exiger l’abrogation de la loi sur l’enrichissement illicite. En effet, le syndicat dénonce le caractère discriminatoire et sélectif de cette mesure. Dans une note technique du Fonds monétaire international (Fmi) adressée au gouvernement malien en juillet 2015, l’institution relève plusieurs griefs contre cette loi.
Selon la note, l’enrichissement illicite a été récemment incriminé au Mali, mais les mesures adoptées ne sont pas conformes aux bonnes pratiques internationales. Cette loi, selon ladite note, contient de nombreuses lacunes qui limitent son champ d’application et sont susceptibles d’amoindrir considérablement l’efficacité de sa mise en œuvre. Ces carences concernent, en particulier en premier lieu, la définition de l’infraction d’enrichissement illicite, qui n’est pas conforme à celle de la Convention des Nations unies contre la corruption (Cnucc) et l’exclusion des parlementaires et enfants majeurs de l’obligation de déclaration de patrimoine et de la possibilité d’être condamnés pour enrichissement illicite.

La note retient également des griefs relatifs à l’incrimination de l’infraction d’enrichissement illicite en tant que délit qui limite son délai de prescription à 3 ans, tandis que ce délai est de 10 ans pour les crimes.

Le Fmi constate l’absence de précision sur la période durant laquelle l’infraction d’enrichissement peut être constituée, le nombre trop étendu d’agents publics soumis à la déclaration de patrimoine comme stipulé dans l’article 9. Selon l’institution monétaire internationale, cette disposition risque de compromettre la mise en œuvre effective de la loi dans un contexte de ressource limitée car la loi inclut les personnes de rang moyen ou inférieur, mais pas les parlementaires. “L’absence de publication de la déclaration de patrimoine excluant les avoirs de l’agent public bénéficiaire effectif d’une personne morale ou autre construction juridique et au conjoint marié sous le régime de communauté de biens et enfants mineurs (article), alors que se référer à tous les biens, et aux membres de la famille et personnes qui leur sont étroitement associées serait moins restrictif ” peut-on lire dans ledit document. A l’analyse de la note, il ressort également que la limitation de l’obligation de déclarer son patrimoine à un mois après la cessation de ses fonctions ou la fin de son mandat du fonctionnaire et n’être révélées qu’après son départ, n’est pas conforme aux bonnes pratiques en matière de bonne gouvernance.

Aussi, la note regrette l’absence de déclaration ou la fausse déclaration ne font l’objet d’aucune sanction pénale précise (article 35). Ce n’est pas tout. Elle regrette aussi le fait que les sanctions définies par la loi ne prennent pas toujours en compte certaines catégories d’agents et l’absence de sanctions particulières ne visant pas des personnes qui bénéficient d’une immunité par exemple ceux qui ont été dénoncés par le Fmi.

“L’article 2 de la loi numéro 14-015 se réfère au train de vie mené par une personne sans rapport avec ses revenus légitimes. Le train de vie se rapporte moins à l’enrichissement illicite qu’au blanchiment de son produit, l’article 20 de la Cnucc ne mentionne pas le train de vie dans sa définition de l’enrichissement illicite”, fait ressortir la note.

En conclusion, le document indique que l’infraction d’enrichissement devrait également être constituée lors que les enfants majeurs ne peuvent expliquer raisonnablement une augmentation significative de patrimoine, comme en témoignent certains exemples récents : le procès de Karim Wade, le fils de l’ancien président sénégalais, “pour enrichissement illicite”.

Kassoum THERA

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