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Nouveau code des collectivités : Les Groupes Armés signataires de l’Accord d’Alger ont-ils raison de le désavouer ?
Publié le jeudi 2 novembre 2017  |  Carrefour
Crise
© AFP par DR
Crise Malienne : Nouveau projet d`accord au régime malien et aux rebelles touareg occupant Kidal pour adoption.
Lundi 10 juin 2013. Burkina Faso. Ouagadougou.
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L’Accord d’Alger pour la Paix et la Réconciliation signé en mai 2015 par le Gouvernement avait été jugé mauvais par la majorité de la société civile et des partis politiques de l’opposition défendant plus la démocratie et l’égalité des citoyens inscrits dans la constitution du 25 févier 1992, contrairement aux partis de la majorité présidentielle préoccupés par leur tube digestif .
Signalons que sur la dernière version, il y a eu 13 pages d’observations que IBK n’a pas voulu discuter à Alger, et cela sous la pression de François HOLLANDE.



Voici qu’aujourd’hui, l’histoire nous rattrape en ce qui concerne le code des collectivités. En effet ce nouveau code stipule comme a si bien détaillé l’ancien Premier ministre Moussa MARA la question à travers ces quelques points très importants.

L’Accord pour la paix et la réconciliation ne distingue pas la Région de la collectivité territoriale régionale ou de la circonscription administrative régionale. Il stipule simplement que le Président élu du Conseil régionale est la première personnalité de la région. Le gouvernement ne l’entend évidemment pas de cette oreille. D’où le choix des mots pour qualifier l’élu.

Derrière cette précaution sémantique, il y a la prédominance souhaitée du représentant de l’Etat (Gouverneur pour le cas de la Région) comme c’est le cas actuellement. Or, un cadre nommé ne peut pas et ne doit pas être prédominant par rapport à une personnalité élue. En démocratie, le peuple est souverain et son choix doit toujours s’imposer. S’il choisit de se donner un responsable sur un espace donné, en aucune manière on ne doit lui imposer quelqu’un d’autre (art.26 de la Constitution en vigueur). C’est malheureusement ce que ce nouveau code consacre. Et lors de la mise en place des autorités intérimaires qui ont chassé les conseillers élus.

Les articles 190 et 192 du code illustrent clairement la prééminence souhaitée par le représentant de l’Etat sur l’élu régional. C’est le représentant de l’Etat qui convoque la session au cours de laquelle le Président de région est installé (art. 190), et c’est au représentant de l’état que la lettre de démission du président de région est adresser (art.192). On installe ainsi une hiérarchie entre ces deux responsables alors même que l’Accord pour la paix et la réconciliation, en son article 10, fait du représentant de l’Etat un cadre délégué auprès de la collectivité territoriale ! Cette contradiction avec l’Accord marque également un recul par rapport au code précédent qui donne uniquement au Ministre en charge des collectivités les prérogatives d’installation et de réception de la démission du Président de Région.

Au niveau des attributions, il n’y a pas de changement par rapport au texte précédent. En effet, l’article 163 de la nouvelle Loi reprend textuellement l’article 164 de la précédente. C’est donc le statut quo sur ce plan. L’Accord mentionne pourtant que la Région bénéficie de transfert de compétences et dispose de pouvoirs appropriés. En son article et dispose de pouvoirs appropriée. En son article 16, il précise même à l’Etat de transférer aux collectivités territoriales les services déconcentrés relevant de leurs domaines de compétence (santé, éducation, culture, eau, énergie,), cela n’est pas du tout abordé dans le code des collectivités. Au contraire ! Cela réduit la région, acteur majeur du dispositif de réforme territoriale et publique, à une simple collectivité aux ordres du représentant de l’Etat. Cela est clairement contraire aux principes de la décentralisation et de l’Accord pour la paix et la réconciliation.

Au-delà des aspects juridiques, c’est l’esprit du texte qui est à l’inverse de la marche que devrait adopter le pays pour sortir de la crise.

Cet Accord de paix est d’abord un texte de réforme étatique et de décentralisation. Ne pas l’appliquer sur ces aspects fondamentaux revient à tourner le dos à la paix à moyen et long termes. Les observateurs avisés de la crise malienne savent que même si on parvient à juguler les facteurs d’insécurité, on ne sortira de l’impasse qu’en restructurant fondamentalement l’Etat, l’administration et ses rapports avec les citoyens. Sous cet angle, le code tel qu’adopté s’éloigne des attentes de l’Accord.

A travers le nouveau code des collectivités donc, nous constatons un recul par rapport à l’Accord d’Alger. Le régime s’est-il ravisé qu’il était allé trop loin dans l’Accord d’Alger lorsqu’il a décidé comme mesures destinées à s’assurer une meilleure gouvernance, la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus. Dans l’accord pour la paix et la réconciliation nationale en ce qui concernant le cadre institutionnel et la réorganisation territoriale au niveau local, la région est dotée d’une Assemblée Régionale élue au suffrage universel direct, bénéficie d’un très large transfert de compétences, de ressources et jouit des pouvoirs administratifs et financiers.

Quant au Président de cette Assemblée Régionale, il est élu au suffrage universel. Il est également le chef de l’exécutif et de l’Administration de la Région. Cela suppose que tous ceux qui travaillent dans la région sont sous la responsabilité du Président de Région.

Aussi l’Accord dit que les délibérations des collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’Etat.

Egalement dans l’Accord, il est dit que l’Etat à travers son représentant exerce un contrôle de légalité à fortiori des actes administratifs des collectivités territoriales.

En comparant les deux textes, il y a des risques que des élections couplées du 17 décembre ne se fassent pas dans les régions du nord, à cause de l’incompréhension entre les parties. Nous avons l’impression qu’I.B. K veut prendre au dépourvu la CMA et la plateforme qui se sont senties trahies en adoptant une loi contraire à l’Accord d’Alger. Le Gouvernement semble avoir tort, car les concepts de l’Accord sont des acquis et on ne peut pas revenir là-dessus. Si I.B.K avait écouté et associé des personnes qualifiées pour négocier l’Accord d’Alger, au lieu d’envoyer un beau-frère piloter la partition du Mali, on en serait pas là. Donc la CMA et la plateforme sont dans leur droit de refuser le nouveau code des collectivités.

La vérité finie toujours de rattraper le mensonge, surtout celui devenu une méthode de gouvernance. Et pourtant les partis de l’opposition avaient prévenu le président IBK qu’il fallait d’abord des concertations entre les forces vives de la nation pour arrêter ce qui est possible et ce qui n’est pas admissible par rapport à la constitution de 1992. Nous revoilà au même point de départ. Que Dieu sauve le Mali.

Seydou Diarra
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