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Attribution des titres miniers au Mali : De graves violations des textes occasionnant des irrégularités financières de plus d’1 milliard de F CFA
Publié le vendredi 3 novembre 2017  |  Infosept
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Suite à une saisine du Premier ministre d’alors, le Bureau du Vérificateur général, pour son rapport 2015, a effectué une mission de contrôle de la conformité de l’attribution des titres miniers se rapportant à l’or effectuée par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines (DNGM) au cours des exercices de 2005 à 2014. Après vérification, il ressort des dysfonctionnements et des irrégularités financières qui se sont caractérisés par des manquements dans la délivrance des titres miniers et la collecte des recettes minières. Ces graves violations des textes ont occasionné des irrégularités financières de 1 milliard 611 millions 374 mille 381 F CFA pour 1 milliard 498 millions 697 mille 381 F CFA à recouvrer.

Selon le rapport 2015 du Bureau du Vérificateur général, les manquements relevés dans la délivrance des titres miniers se sont manifestés de plusieurs manières. D’abord, la DNGM a accordé des titres miniers à des opérateurs n’ayant pas fourni les documents requis. Aussi, des opérateurs ont bénéficié de titres miniers sans apporter la preuve de leurs capacités financières par des documents.
En effet, des bilans non certifiés et des lettres d’engagement de partenaires sans adresse ont été admis comme preuves de leurs capacités financières, contrairement à la réglementation. Le non-respect des textes en vigueur ne permet pas à l’Administration de mieux encadrer les activités minières. Ensuite, le ministre chargé des Mines a irrégulièrement délivré des titres miniers. Il a octroyé 5 titres miniers sans s’assurer de l’acquittement des taxes de délivrance ou de renouvellement. Le montant total des taxes afférentes à ces titres s’élève 45 millions de FCFA.
En outre, le ministre a signé des conventions d’établissement sans preuve de paiement des droits y afférents. Ainsi, contrairement à la réglementation en vigueur, il a signé, en 2013, 6 conventions d’établissement dont la preuve de paiement du montant exigé ne figure pas dans les documents d’encaissement du Comptable du PDRM. Ici, le montant total non encaissé s’élève à 30 millions de FCFA.
Quant au directeur national de la Géologie et des Mines, il n’a pas appliqué les mesures et les sanctions prévues pour la non-fourniture de rapport annuel d’activités. En violation du code minier, il n’a effectué aucune mise en demeure aux 281 titulaires n’ayant pas déposé de rapports annuels en 2013 et 2014. Le montant total non recouvré, au titre de ces deux années, correspondant aux amendes de non-fourniture de rapports annuels, est de 84,75 millions de FCFA. Cette situation ne permet pas à la DNGM d’assurer le suivi des activités minières.
En plus, le directeur, a appliqué des tarifs irréguliers de taxes de délivrance et de renouvellement. Les tarifs des droits et taxes appliqués sont ceux du Code de 1999 qui sont inférieurs à ceux fixés par le code de 2012. Ainsi, le Régisseur de la DNGM n’a pas encaissé la totalité des droits, taxes et redevances minières dus à l’État. La non-application des tarifs en vigueur a occasionné une minoration des encaissements d’un montant total de 1,25 milliard FCFA dont 540 millions de FCFA pour les taxes de délivrance et 710,10 millions de FCFA pour les frais de renouvellement de titre.
S’agissant du directeur du Programme pour le développement des ressources minières (PDRM), pour la signature des conventions, il a admis des chèques sans provision. En effet, il n’a pu encaisser deux chèques émis par deux sociétés par manque de provision et aucun recours n’a été intenté à l’encontre desdites sociétés afin de recouvrer les sommes dues au titre de la redevance de signature de six conventions. Le montant compromis est de 30 millions de FCFA.
Manquements relevés dans la collecte des recettes minières
Ici, le Directeur National de la Géologie et des mines a fait appliquer des tarifs irréguliers de la redevance superficiaires. Bien que ces tarifs aient augmenté à partir du Code minier de 1999, il n’a pas pris les dispositions pour faire appliquer ceux en vigueur par le Régisseur de la DNGM. Ainsi, celui-ci n’a pu encaisser l’intégralité de la redevance superficiaire due à l’État. Cette non-application des textes en vigueur a privé le Trésor Public d’un montant total de 163,85 millions de FCFA. Le Régisseur de la DNGM a appliqué des tarifs irréguliers de la redevance superficiaire ayant occasionné des écarts entre les montants payés par deux promoteurs et ceux réellement dus selon les tarifs du Code Minier de 1991 applicable pour ces cas. Le montant non encaissé est de 7,68 millions de FCFA.
Au vue de toutes ces irrégularités, le Bureau du vérificateur recommande au Directeur National de la Géologie et des Mines de s’assurer désormais de la conformité et de la régularité des documents requis dans le cadre de l’attribution des titres miniers, d’envoyer les lettres de mise en demeure à tous les détenteurs de titre minier qui n’ont pas déposé leur rapport annuel dans le délai prescrit par le Code Minier. Il s’agit aussi pour le directeur de recouvrer le montant de 84,75 millions de FCFA correspondant aux amendes à payer pour non-dépôt de rapports annuels d’activités, le montant de 1,25 milliard de FCFA correspondant aux taxes de délivrance et de renouvellement non payées et d’appliquer les tarifs des taxes et redevances minières conformément aux textes en vigueur.
En outre, pour corriger les manquements constatés, le directeur National de la Géologie et des Mines doit recouvrer le montant de 163,85 millions de FCFA correspondant à l’application de tarifs irréguliers de la redevance superficiaires.
Dénonciation de faits par le vérificateur général au procureur de la république
Il faut retenir que quelques faits ont été dénoncés à la Justice pour un montant 112 millions 677 mille F CFA. Il s’agit, de la délivrance irrégulière de titres miniers pour un montant de 45 millions de FCFA, de la signature irrégulière de Conventions d’Etablissement pour un montant de 30 millions de FCFA. A celles-ci, il faut ajouter l’application de tarifs irréguliers de la redevance superficiaire sur des titres miniers pour un montant de 7,67 millions de FCFA et l’acceptation de chèques sans provision pour un montant de 30 millions de FCFA. Là, il revient au Procureur de la République d’intenter une action pour faire la lumière.
En fin, rappelons que, le Mali possède d’importantes quantités de réserves minières qui en ont fait un pays minier par excellence. Sur 13 substances minérales dont les réserves ont été estimées, la plus exploitée est l’or pour lequel le Mali est classé 3ème producteur d’Afrique et 11ème au Monde. Ainsi, l’importance du secteur minier dans le développement socio-économique du Mali a conduit les gouvernements successifs à adopter des textes juridiques réglementant les activités de prospection, d’exploration, de recherche et de production des substances minérales.
A ce jour, les dispositions des trois derniers Codes miniers et de leurs textes d’application régissent les activités minières et sur près de 600 titres miniers attribués, 526 portent totalement ou partiellement sur l’or. Durant la période sous revue, de 2005 à 2014, la production industrielle d’or brut a été de 482,39 tonnes. Au cours des exercices 2010, 2011 et 2012, les recettes fiscales collectées auprès des sociétés minières ont été respectivement de 168,5 milliards de FCFA, 196,40 milliards de FCFA et de 248,10 milliards de FCFA. La DNGM, acteur central dans la mise en œuvre de la politique minière au Mali, intervient dans l’attribution et le suivi des titres miniers.
Elle dispose d’un service rattaché qui est le Programme de Développement des Ressources Minérales (PDRM). En sa qualité d’organe d’exécution des travaux de la DNGM, le PRDRM était chargé notamment de gérer, en relation avec la Direction Administrative et Financière, actuelle Direction des Finances et du Matériel, les fonds destinés à réaliser les programmes de prospections géologiques, minières et d’hydrocarbures. Ainsi, au regard de l’importance socio-économique du secteur minier, le bureau du Vérificateur a initié cette mission.
Dieudonné Tembely
tembely@journalinfosept.com
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