Convention d’établissement de la société des mines d’or de Morila: De graves manquements aux normes environnementales et à la collecte des recettes financières

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Publié le vendredi 10 novembre 2017 | Infosept

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Le ministre des Mines, Dr Boubou CISSE à Tianjin, pour attirer les investisseurs internationaux
Tianjin, le 21 Octobre 2014 – Le ministre malien des Mines, Dr Boubou CISSE, à la tête d’une délégation comprenant des membres de son cabinet, des directeurs de l’Autorité pour la recherche pétrolière, de la Géologie, des investisseurs privés maliens prend part à la 16ème édition du China Mining 2014 qui se déroule du 20 au 23 octobre 2014 à Tianjin, en Chine.

La vérification de la conformité de la mise en œuvre de la convention d’établissement de la mine d’or de Morila effectuée par le Bureau du Vérificateur Général a relevé des dysfonctionnements et des irrégularités financières. Ces manquements ont porté sur la mise en œuvre des dispositions relatives au respect des normes environnementales et à la collecte des recettes minières.

Il ressort du rapport 2015 du Bureau du Vérificateur Général que la société Morila-SA a insuffisamment réalisé les reboisements compensatoires. En effet, selon les termes de ce rapport, contrairement à ses engagements, elle n’a réhabilité que 103 hectares sur un total de 1085 ha affectés par ses activités minières et sur lesquels 607 ha sont non réhabilitables. Le taux d’exécution du reboisement compensatoire est de 16,9% en fin 2014. La non réalisation des reboisements compensatoires peut entraîner de graves dommages à l’environnement.

En outre, la société n’a pas de dispositifs d’enregistrement et de surveillance des rejets polluants. Elle n’a pas mis en place, notamment au niveau de la centrale thermique d’une capacité de 27,5 Mégawatts, un système de contrôle de ses rejets polluants. Aussi, aucune information n’est communiquée aux autorités compétentes concernant ces rejets.

En l’absence d’un tel dispositif, les concentrations de particules émises dans l’atmosphère peuvent affecter dangereusement la santé de la population et des animaux. Grave encore, Morila SA n’a pas d’incinérateur de déchets biomédicaux conforme. Contrairement à la réglementation en vigueur, les incinérateurs utilisés par la société ne permettent pas d’assurer une combustion complète des déchets.

En effet, ils sont de fabrication artisanale et ne peuvent pas atteindre les températures exigées pour le traitement approprié de ces types de déchets. De plus, la fermeture de la fosse de confinement en cours d’utilisation n’est pas étanche, ce qui expose à des risques de contamination de l’air. Ici, le rapport recommande au directeur Général de Morila-SA de procéder au reboisement et au regarnissage requis, de mettre en place un dispositif d’enregistrement et de surveillance des rejets polluants dans l’atmosphère au niveau de la centrale thermique conformément aux textes en vigueur. Le document recommande aussi de mettre en place un dispositif d’incinération des déchets biomédicaux répondant aux normes admises.

Manquements relevés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la collecte des recettes minières
Ici, le rapport note que le ministre chargé des Mines a irrégulièrement modifié, dans la convention d’établissement de Morila-SA, la disposition relative au transfert de devises. En effet, suivant la convention, la Société est autorisée à verser dans un compte offshore, en devise convertible, le produit de ses exportations, alors que la Convention d’Etablissement-type précise qu’une société minière n’est autorisée à conserver à l’étranger qu’« une somme suffisante du produit de ses exportations».

Ce non-respect de la Convention-type peut affecter les réserves en devises du Mali. En plus, le ministre chargé des Mines a irrégulièrement modifié, dans la convention d’Etablissement de Morila-SA, des dispositions de la convention-type relatives au calcul de la Contribution pour Prestation de Services. Il a ainsi accordé des avantages financiers indus ayant entraîné une minoration du chiffre d’affaires réel de MORILA-SA de 2006 à 2014, à hauteur de 2,46 milliards de FCFA. Cette sous-évaluation du chiffre d’affaires a conséquemment occasionné des pertes de recettes sur la contribution pour prestation de services pour un montant de 73,71 millions de FCFA.

Il ressort également du document que le directeur général de Morila-SA n’applique pas la base légale de calcul de la patente. Pour la détermination de la base de calcul de la patente, la société n’a pas intégré tous les éléments liés à la production. Le montant total ainsi compromis s’élève à 7,44 millions de FCFA. Sur ce montant, 5,77 millions de FCFA tombent dans la prescription et le reliquat d’un montant de 1,66 million de FCFA a été régularisé par chèque à la perception de Bougouni avant la fin de la mission.

Pour terminer, le Bureau du Vérificateur général recommande au Ministre chargé des Mines de s’assurer que les conventions d’Etablissement des sociétés minières sont conformes à la Convention d’Etablissement-type du Code Minier en vigueur. Et au Directeur Général de Morila-SA d’intégrer tous les éléments dans la base de calcul de la patente conformément aux textes en vigueur.

Dieudonné Tembely

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