Opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat: Les casseroles du ministre en charge des Affaires foncières, de la direction générale de l’Administration des biens de l’Etat et de l’ACI

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Publié le jeudi 30 novembre 2017 | Infosept

© aBamako.com par Androuicha
Atelier d`échanges sur l`exploitation du Rapport annuel et conférence de presse sur le Rapport annuel 2015 du Vérificateur Général.
Bamako, le 18 octobre 2017. Dans le cadre de la publication du Rapport annuel 2015 du Vérificateur Général, M. Amadou Ousmane TOURE a tenu la traditionnelle conférence de presse destinée aux professionnels des différents médias de la place. Celle-ci a été précédée d`un atelier d`échanges sur l`exploitation du Rapport annuel.

La vérification par le Bureau du Vegal, des opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat a relevé de nombreux dysfonctionnements dans le contrôle interne ainsi que des irrégularités financières. Elle met en exergue des manquements relevés dans les opérations effectuées par le ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme (MLAFU), au niveau de la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat (DGABE) et dans les opérations effectuées par l’ACI. Ces irrégularités ont occasionné une perte de plus de 4 milliards de F CFA au budget de l’Etat.

Selon le dernier rapport du Bureau de Vérificateur général, le Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme a ordonné la cession ou la location des bâtiments publics sans décret pris en Conseil des Ministres. En effet, il n’existe pas de décret pris en Conseil des Ministres pour autoriser la cession de plusieurs immeubles. En violation des dispositions du Décret n°01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État, le MLAFU s’est uniquement référé aux Lettres n°0653/PM-CAB du 21 mai 2008 et n°0236/PMCAB du 14 mars 2013 du Premier Ministre pour donner mandat à l’ACI en vue de la vente ou de la location des bâtiments administratifs au Centre commercial de Bamako. Or, lesdites lettres ne dispensent pas le Ministère du respect de la procédure prévue en la matière.
Le MLAFU a inclus dans le mandat octroyé à l’ACI des immeubles non immatriculés. En effet, la cession de cinq immeubles non immatriculés au Livre foncier, donc sans numéro de titre foncier, a été inscrite dans le mandat donné à l’Agence, en violation de la réglementation en vigueur. Cette situation affecte la sécurité des transactions y afférentes et le droit de propriété de l’Etat.

Le MLAFU a irrégulièrement inclus dans le mandat de l’ACI un immeuble faisant l’objet d’une hypothèque. Il a fait figurer sur la liste des immeubles dont la gestion a été confiée à l’ACI un bâtiment ayant fait l’objet d’une hypothèque dans le cadre de l’accord de prêt entre une banque étrangère et l’État malien, relativement au financement des travaux de construction de la Cité Administrative de Bamako. Pourtant, l’ACI a cédé le bâtiment pour un montant de 1,45 milliard de FCFA en l’absence de la radiation de l’hypothèque consentie en faveur de ladite banque.
Outre, le MLAFU a commis un cabinet d’architecture privé pour procéder au recensement et à l’expertise immobilière des bâtiments appartenant à l’Etat, alors que cette compétence relève de la Section Promotion Immobilière de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Le recrutement ainsi opéré renchérit le coût financier de l’opération de cession des bâtiments publics de l’Etat.

Aussi, il a recruté un Cabinet d’Expertise Immobilière sans mise en concurrence. Pour le recensement, l’état des lieux et l’expertise immobilière des bâtiments administratifs du centre commercial de Bamako, le ministre a choisi, par simple lettre, un Cabinet d’Expertise Immobilière, en violation des dispositions régissant la commande publique. La transparence et le libre accès à la commande publique n’ont ainsi pas été respectés. En outre, par cette décision, il a engagé l’État sans s’assurer de l’existence de crédit budgétaire nécessaire pouvant supporter les dépenses de l’opération d’expertise qui s’élèvent à 132,37 millions de FCFA.

Le Ministre du Logement des Affaires Foncières et de l’Urbanisme a commis un expert immobilier qui a sous-évalué la superficie de certains immeubles. En effet, les superficies de deux immeubles dont la gestion a été confiée à l’ACI ont été sous-évaluées avec conséquemment une diminution des montants de mise à prix à hauteur de 768, 25 millions de FCFA.

Manquements relevés au niveau de la DGABE
Il ressort de ce rapport 2015 du Bureau du Vérificateur général que la DGABE ne dispose pas de manuel de procédures, comme l’exige les textes. Ainsi, l’absence de manuel de procédures affaiblit la qualité du contrôle interne et peut entraîner un manque d’efficience dans la réalisation des activités de sauvegarde du patrimoine de l’Etat. La DGABE ne maîtrise pas le patrimoine immobilier bâti de l’Etat. Le sommier de consistance du patrimoine bâti de l’État, qui représente la base de données dans laquelle doit se trouver toutes les informations sur le patrimoine bâti de l’État, n’est pas tenu. L’absence de données exhaustives et fiables concernant ledit patrimoine peut être source de déperdition, d’occupation et d’exploitation illégales des biens de l’Etat.

Manquements relevés dans les opérations effectuées par l’agence de cessions immobilières
L’ACI n’a pas réalisé les études préalables à la construction de nouveaux bâtiments. Elle n’a pas élaboré des études « d’avant-projets sommaires et détaillés » de bâtiments devant abriter les services publics affectés par les opérations de cession, conformément au mandat qui lui a été assigné.

La non-élaboration de ces études ne favorise pas une exécution régulière du mandat.
L’ACI n’a pas recouru à la vente aux enchères publiques lors de la cession des bâtiments publics. Elle n’a fourni aucune preuve de publicité donc de mise en concurrence des acquéreurs potentiels des bâtiments concernés. Cette non mise en concurrence a entaché la transparence des opérations de cession et a procuré des situations de privilégiés à certaines personnes physiques ou morales.

L’ACI a cédé des bâtiments publics suivant un mode d’attribution illégal. Lors de certaines cessions, le mode « location-accession » qui ne figure ni au nombre des modes d’attribution prévus par le Code domanial et foncier, ni dans le mandat donné par le MLAFU à l’ACI a été utilisé comme mode d’attribution.
Toutes ces irrégularités ont occasionné une perte financière de 4 milliards 209 millions 426 mille 333 F CFA

Dieudonné Tembely

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