Rapport 2015 du bureau du vérificateur général : La DFM du Ministère de l’Équipement, des Transports, et du Désenclavement accusée de détournements et de mauvaise gestion

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Publié le samedi 23 decembre 2017 | Aujourd`hui

Nul n’est sans savoir que le Mali est handicapé par son manque de débouchés sur la mer. L’une des conséquences immédiates de cette situation est sa dépendance de son dispositif de transport. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place plusieurs initiatives, parmi lesquelles la Politique Nationale des Transports et Infrastructures de Transport (PNTIT). Aussi, la mise en œuvre de cette politique démontre-t-elle l’attention particulière que les plus hautes autorités ont toujours accordée à ce secteur, mettant en place un Département ministériel spécifiquement dédié à la prise en charge des préoccupations y afférentes. Les ressources mises à la disposition de ce ministère sont gérées par la DFM qui, pendant la période sous revue, a effectué des opérations de dépenses d’un montant de 156,51 milliards de FCFA pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (1er trimestre). Face à un tel budget alloué au seul département des Transports, le Bureau du Vérificateur Général a jugé nécessaire d’effectuer une mission de contrôle. Laquelle a relevé des irrégularités.

La DFM a conclu des marchés en lieu et place de l’Ordonnateur délégué. En 2012 et 2013, elle a lancé et conclu cinq marchés au bénéfice des Entrepôts Maliens au Sénégal (EMASE), alors que l’article 4 de la Loi n°90-106/AN-RM du 11 octobre 1990 portant création de budgets annexes auprès des Entrepôts Maliens au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Togo indique que le Ministre chargé des Transports est l’ordonnateur secondaire des budgets annexes des entrepôts et que les Directeurs en sont les ordonnateurs délégués. Une telle pratique ne permet pas de garantir la conformité des acquisitions de biens et services aux besoins réels des entités concernées.

Le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas reversé au Trésor Public des produits issus des ventes de Dossier d’Appel d’Offres. En effet, sur un total de 179 dossiers vendus de 2010 à 2013, il n’a procédé à aucun reversement. Le montant total non reversé s’élève à 24 millions de FCFA.

Manquements relevés dans les opérations d’exécution de marchés

Le service des Impôts n’a pas exigé le paiement des droits d’enregistrement des contrats de marchés conclus par le Directeur des Finances et du Matériel. Pour des contrats exécutés pour le compte des Entrepôts Maliens au Sénégal, le service des impôts a accordé la gratuité de l’enregistrement à hauteur de 13,78 millions de FCFA, en violation de la réglementation en vigueur.

En outre, le service des Impôts a irrégulièrement accordé un enregistrement gratis à un autre marché en février 2010, alors que l’exonération y afférente avait pris fin en décembre 2008. Le montant des droits d’enregistrement se chiffre à 12,30 millions de FCFA. Les droits d’enregistrement de ces différents marchés, non payés, s’élèvent à 26,07 millions de FCFA. Le Directeur des Finances et du Matériel a fait exécuter un contrat de marché sur lequel a été apposé un faux cachet d’enregistrement. Ledit cachet indique que l’enregistrement a été effectué au Centre III des Impôts du District de Bamako, alors que celui-ci, circularisé, ne l’a pas reconnu. Les droits compromis sont de 831 648 FCFA.

Manquements relevés dans les opérations de règlements de marchés

Les Entrepôts Maliens au Sénégal ont mis en dépôt des fonds dans les comptes bancaires de titulaires de marchés. Il s’agit de six marchés relatifs à des travaux de construction conclus en 2012 et en 2013. Cette pratique peut exposer les Entrepôts Maliens au Sénégal à la saisie de ses fonds.

Le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas appliqué les pénalités sur 15 marchés dont l’exécution a pris du retard. Le montant total des pénalités de retard non appliquées est de 503,77 millions de FCFA.

En outre, il ressort des travaux que la Directrice des EMASE a irrégulièrement appliqué la pénalité de retard dans le cadre de l’exécution de deux marchés. En effet, elle n’a pas pris en compte les avenants intervenus au cours de l’exécution des marchés, qui ont également accusé des retards, ramenant ainsi le montant des pénalités de retard à 10,47 millions de FCFA. Elle a plutôt appliqué respectivement une pénalité de 1,89 million FCFA et de 3,80 millions FCFA. La pénalité non recouvrée s’élève à la somme de 4,77 millions de FCFA. Le Directeur des Finances et du Matériel a ordonné le double paiement de travaux. Les coûts de l’aménagement du poste de péage de Mamaribougou ont été doublement payés. En effet, dans le cadre de l’exécution du marché n°0309/DGMP-DSP 2011, relatif aux travaux d’aménagement en 2×2 voies de la section du tronçon urbain de la route nationale RN5 entre le pont Woyowayanko et le pont de Sébénikoro, il était prévu la réalisation d’un autre poste de péage/pesage pour un montant forfaitaire de 197 990 130 FCFA.

Manquements relevés dans les opérations de dépenses de la Régie

Mais, pour des difficultés liées à l’identification du site devant abriter ledit poste, il a été décidé d’intégrer le pesage au péage existant à Mamaribougou. Or, le poste de péage de Mamaribougou a été déjà réalisé suivant le marché n°0215/DGMP 2009 pour un montant de 19,33 millions de FCFA. Le marché n°309/DGMP-DSP 2011 ne devait donc pas prendre en charge le montant correspondant à la réalisation du péage à Mamaribougou. Le montant total des travaux indûment payés s’élève à 19,33 millions de FCFA. Le Régisseur ne tient pas une comptabilité régulière. En effet, les fonds reçus par le Régisseur à travers les relevés bancaires ne sont ni enregistrés dans sa comptabilité, ni soutenus par des pièces justificatives. Cette pratique ne permet pas de s’assurer de l’utilisation correcte des fonds mis à la disposition du Régisseur.

Le Régisseur de la DFM n’a pas justifié des retraits sur le compte bancaire de la régie. Il a effectué des sorties de fonds en l’absence de pièces justificatives, en violation de la Loi n°96-061/AN-RM du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique. Le montant total des retraits non justifiés s’élève à 292,77 millions de FCFA.

Le Régisseur de la Cellule d’Exécution des Travaux Routiers d’Urgence n’a pas retenu l’IBIC sur les montants payés au titre des rémunérations versées aux prestataires journaliers ne disposant pas de Numéro d’Identification Fiscale. Le montant total de l’impôt dû s’élève à 5,68 millions de FCFA.

A.B. HAÏDARA

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