Retard dans la relecture de la loi électorale : Menace sur la présidentielle de 2018 !

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Publié le jeudi 25 janvier 2018 | L’aube

© aBamako.com par A S
Les élections communales du 20 Novembre 2016
Les maliens sont allés au urnes le 20 Novembre 2016 dans le cadre des élections communales. Photo: bureau de vote.

A cause de cette léthargie gouvernementale, le scrutin présidentiel du 29 juillet 2018 se trouve actuellement mis en danger du fait de l’imbroglio juridique qui en découle. En effet, la négligence irresponsable du gouvernement créé aujourd’hui une tension entre la relecture de la loi électorale en rapport avec les scrutins qui se profilent à l’horizon et le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Mise en rapport avec ces deux scrutins, à savoir l’hypothétique scrutin local d’avril prochain à seulement trois (03) petits mois et surtout l’incontournable scrutin présidentiel de juillet prochain à seulement 6 mois, la relecture de la loi électorale ne manquera pas de mettre une fois de plus le Mali en porte-à faux avec ses obligations internationales au regard du Protocole de la CEDEAO.

Des élections communales partielles, des élections de conseillers de cercles, de conseillers régionaux et du District de Bamako sont prévues d’ici deux (02) mois, c’est-à-dire en avril 2018. Mais surtout dans le cadre des élections générales de 2018, le scrutin présidentiel est prévu exactement pour le 29 juillet 2018. Ce qui signifie qu’à partir du mois de février prochain, nous serons à six (06) petits mois de ce scrutin capital pour le Mali.

Face à ces échéances cruciales, un fait tout aussi capital mérite d’être rappelé : l’adoption par le Conseil des ministres du 26 novembre 2017 d’un projet de loi modificative de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale. Ce projet de loi entend apporter les modifications suivantes : la suppression du vote par anticipation des forces armées et de sécurité ; la création de commissions de centralisation au niveau des régions, du District de Bamako, des cercles, des ambassades et des consulats du Mali pour le scrutin référendaire ; la fixation d’un délai au ministre chargé de l’Administration territoriale pour la proclamation des résultats provisoires du référendum.

Parmi ces propositions de relecture pour la plupart superflues et inutiles, la seule qui paraît digne d‘intérêt demeure celle relative au vote anticipé des forces armées et de sécurité que le régime IBK a été jusque-là incapable de rendre effective. Etant donné cette incapacité notoire en la matière, la relecture de la loi électorale n°2016-048 du 17 octobre 2016 apparaît comme une échappatoire rêvée si le régime du Président IBK ne veut pas récidiver dans ce qu’il a toujours su si bien faire lors de la plupart des scrutins de son lamentable mandat : la violation systématique de la législation électorale. On a même vu lors du scrutin communal bâclé du 20 novembre 2016, ce régime appliquer une loi électorale abrogée ! Nous nous proposons d’ailleurs dans une prochaine contribution de dresser le sombre panorama des élections illégales de l’ère IBK.

Un gouvernement en léthargie

Depuis son adoption au Conseil des ministres du 26 novembre 2017, plus personne n’a entendu parler de ce fameux projet de loi de relecture de la loi électorale qui a totalement disparu de la circulation. Il ne figure même pas sur l’agenda de la session extraordinaire en cours de l’Assemblée nationale devant clôturer le 6 février prochain. A moins d’une autre session extraordinaire demandée par le Premier ministre, il est clair que le projet de loi électorale ne sera sur la table de l’Assemblée nationale que lors de sa prochaine session ordinaire qui s’ouvre le 02 d’avril 2018 pour une durée maximum de quatre-vingt-dix (90) jours.

A cause de cette léthargie gouvernementale, le scrutin présidentiel du 29 juillet 2018 se trouve actuellement mis en danger du fait de l’imbroglio juridique qui en découle. En effet, la négligence irresponsable du gouvernement créé aujourd’hui une tension entre la relecture de la loi électorale en rapport avec les scrutins qui se profilent à l’horizon et le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Mise en rapport avec ces deux scrutins, à savoir l’hypothétique scrutin local d’avril prochain à seulement trois (03) petits mois et surtout l’incontournable scrutin présidentiel de juillet prochain à seulement 6 mois, la relecture de la loi électorale ne manquera pas de mettre une fois de plus le Mali en porte-à faux avec ses obligations internationales au regard du Protocole de la CEDEAO.

Sous le coup du délai d’exclusion communautaire(CEDEAO) de toute relecture de la loi électorale

A trois (03) mois des élections communales partielles, des élections de conseillers de cercles, de conseillers régionaux et du District de Bamako prévues pour avril 2018 et à six (06) mois à compter de février prochain, de l’élection présidentielle prévue pour le 29 juillet 2018, le gouvernement est engagé dans un processus de relecture de la loi électorale. Or, à la Section II du Protocole de la CEDEAO intitulée « Des élections », l’article 2.1 dispose : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques… ».

Au regard du Protocole, deux questions fondamentales se posent.

S’agit-il ou non d’une « réforme substantielle » de la loi électorale ? Le « consentement d’une large majorité des acteurs politiques » est-il acquis ?

Bien évidemment, à la première question, la réponse ne peut qu’être affirmative rien qu’en ne prenant en compte que la suppression du vote anticipé des forces armées et de sécurité qui renvoie à la lancinante problématique de l’effectivité et de la garantie du droit constitutionnel de vote de cette catégorie d’électeurs. La suppression ou le maintien de ce vote ne peut aucunement être considérée comme une réforme insubstantielle.

Quant à la deuxième interrogation, IBK et son gouvernement sont également mis au pilori, étant donné le climat délétère au sein de la classe politique que le Président IBK lui-même, par ses invectives inutiles, s’amuse personnellement à entretenir devant une opinion nationale clouée par la stupéfaction générale. Il est pour le moins dégradant pour la démocratie malienne de voir son Président de la République censé rassembler tous les fils du pays, afficher son allergie à toute critique objective de sa gouvernance calamiteuse et ériger ainsi un mur de mépris entre ce qui reste de sa majorité déclinante et l’opposition politique.

On ne saurait, dans un tel climat de quasi rupture du dialogue politique volontairement entretenu par le Président de la République, parler au Mali de « consentement d’une large majorité des acteurs politiques » autour d’un projet de loi électorale improvisé n’ayant fait l’objet d’aucune concertation entre le gouvernement et les partis politiques.

Relecture compromise de la loi électorale ?

La probabilité d’obtention du « consentement d’une large majorité des acteurs politiques » autour du projet de loi électorale paraît bien mince pour ne pas dire chimérique. Du coup, le risque de violation par le gouvernement de ses obligations internationales liées à l’article 2.1 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance devient très sérieux. Si le gouvernement ne veut pas fouler au pied le Protocole de la CEDEAO comme ce fût déjà le cas grâce à la complicité de Manassa DANIOKO et de sa Cour, il n’a guère d’autre option républicaine que de renoncer à son projet de relecture de la loi électorale. Ce qui aura comme conséquence immédiate de le remettre face à ses responsabilités qu’il n’a jamais assumées au regard de deux dispositions de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale. D’abord l’article 87 en son dernier alinéa ainsi libellé : « Dans tous les cas, le scrutin est ouvert le dimanche précédent pour les membres des forces armées et de sécurité ». Ensuite, l’article 114 qui dispose : « Les modalités d’organisation du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. Le dépouillement a lieu en même temps que celui du scrutin général et dans les mêmes conditions ».

L’abandon de la relecture signifierait l’obligation pour le gouvernement de respecter à la lettre les articles 87 et 114 de la loi électorale n°2016-048 du 17 octobre 2016.

En introduisant le vote « intuitu personae » par anticipation des seuls électeurs membres des forces armées et de sécurité, le législateur a de ce fait, indirectement condamné le gouvernement à une révision exceptionnelle des listes électorale qui aurait dû intervenir depuis le 17 octobre 2016 au titre des alinéas 3, 4 et 5 de l’article 39. Cette révision exceptionnelle est le seul moyen d’identifier dans le fichier électoral ou de les y faire inscrire, les électeurs membres des forces armées et de sécurité. Faute d’une telle opération, il n’existe pas de listes électorales ni de listes d’émargement pour les membres des forces armées et de sécurité.

Or sans listes électorales et listes d’émargement spécifiques, il n’existe pas de vote anticipé possible pour les membres des forces armées et de sécurité.

Autant dire qu’aucune élection régulière ne peut se tenir au Mali sous l’égide de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 tant que les questions suivantes n’auront pas reçu de réponse. A quelle date le vote des électeurs membres des forces armées et de sécurité va-t-il se dérouler ? Sur la base de quelles listes électorales, quelles listes d’émargement et dans quels bureaux de vote spécifiques les membres des forces armées et de sécurité vont-ils voter ? Selon quelles modalités le vote des électeurs membres des forces armées et de sécurité va-t-il se dérouler ?

Manassa DANIOKO et sa Cour bientôt à la rescousse !

Au regard de ces interrogations, on mesure bien le défi titanesque pour un régime bricoleur comme celui du Président IBK, que représenterait un sursis éventuel à la relecture de la loi électorale. Pour autant, on n’oubliera pas que c’est ce même IBK et son gouvernement qui sont à l’origine de l’introduction dans la législation électorale du vote anticipé des membres des forces armées et de sécurité. Il apparaît aujourd’hui de manière évidente que l’innovation en question n’était que pure démagogie et que, plus grave encore, elle n’avait été précédée d’aucune réflexion sérieuse sur les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Sa suppression ne pourrait intervenir qu’au prix d’une relecture de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale au mépris du Protocole de la CEDEAO. Mais comme pour la loi n°16-49/AN-RM du 23 septembre 2016 portant loi électorale adoptée en violation du Protocole de la CEDEAO, la Cour constitutionnelle toujours servile, sera toujours là pour préserver du péril juridique le Président IBK et son gouvernement. La Cour constitutionnelle de Manassa DANIOKO avec son Arrêt n°2016-12/CC du 13 octobre 2016. Un Arrêt dont la jurisprudence boiteuse avait accouché d’une interprétation fantaisiste du Protocole de la CEDEAO si grotesque qu’elle ne pouvait logiquement participer que de sa politisation évidente. Rien ne garantit que la Présidente Manassa et sa « cour » ne vont pas récidiver. Et voler ainsi, une fois de plus, au secours d’un régime empêtré dans un imbroglio juridique.

Dr Brahima FOMBA

Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako(USJP)

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