Le projet de loi portant création de l’Office National des Pupilles en République du Mali a été défendu Pr Samba Sow, ministre de la Santé et l’Hygiène Publique. C’était à la faveur d’une séance plénière le vendredi 26 janvier dernier dans la salle Modibo Keita de l’Assemblée nationale. Selon le rapport de la commission saisie pour l’étude au fonds, ce projet de loi a pour objectif de mettre en place un dispositif opérationnel pour la prise en charge effective des enfants des militaires et autres agents de l’État ayant perdu la vie dans l’exercice de leurs missions.
En effet, l’Office au titre de l’année 2018 bénéficie d’une dotation budgétaire à hauteur de 500 millions FCFA. Dans ce budget, 260 millions FCFA seront consacrés à la prise en charge des pupilles et 240 millions FCFA pour la mise en place et le fonctionnement de l’Office. En outre, l’Office sera chargé de répertorier les enfants éligibles, leur garantir les droits que confère le statut et leur apporter une assistance adéquate à travers un bon suivi. Par ailleurs, l’Office travaillera en étroite collaboration avec les structures et autorités concernées par la question.
Selon les explications du ministre Sow, peuvent prétendre à la qualité de pupille de la nation, les enfants mineurs des personnels des forces armées et de sécurité et autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l’État et tout autre citoyen dont l’un des deux parents ou le tuteur légal sont morts ou sont portés disparus ou déportés à l’occasion de guerres, de conflits armés ou d’opérations de maintien de la paix ou de sécurisation, ou à l’occasion de l’exécution de missions, de services commandés ou de services publics, ou se trouvant du fait de ces évènements, dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et charges de famille et les enfants mineurs des parents décédés des suites d’évènements déclarés catastrophes naturelles reconnues par l’État.
Il en est de même si les tribunaux établissent la responsabilité de l’État dans d’autres types de catastrophes. Pour la qualité de Pupille de l’État, peuvent aussi prétendre, les enfants mineurs abandonnés, les enfants mineurs de parents inconnus, les enfants mineurs de mère malade mentale sans substitut parental valable, les enfants mineurs de parents condamnés à de lourdes peines privatives de liberté et sans substitut valable, les orphelins pour lesquels aucun membre de la famille ne peut être tuteur.
Pour la procédure d’identification, le dossier pour les Pupilles est adressé au Service Social des Armées pour les militaires, au service en charge des ressources humaines dont relève l’agent de l’État décédé ou rendu invalide. Ainsi, pour les autres citoyens, le dossier est adressé au Maire du lieu de résidence. Les enfants pupilles de la nation ou pupilles de l’État bénéficient de la prise en charge des frais scolaires, des frais d’actes médicaux et de soins, de la bourse entière de l’enseignement supérieur et du placement, le cas échéant, en institution spécialisée.
Les députés ont apporté quelques amendements avant de donner le feu vert à l’unanimité de ceux présents avec 100 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
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