L’Autorité de Protection des données à caractère personnel (APDP) a décidé de faire de la lutte contre les installations anarchiques des caméras de surveillance, son cheval de batail. Elle l’a fait savoir la semaine dernière à travers une communication donnée au cours d’un déjeuner de presse organisé pour la commémoration de la journée anniversaire du lancement de ses activités.
La communication faite par M. Arouna Keïta, directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux de l’APDP portait sur la vidéosurveillance dans le cadre de la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel. Il ressort de cette communication qu’aujourd’hui, le système de vidéosurveillance mis en œuvre par de nombreuses structures est en déphasage avec la législation en vigueur au Mali.
Pour M. Arouna Keita, directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux de l’APDP, aujourd’hui, dès que l’on sort de chez soi, on peut être filmé dans le hall de son immeuble, puis dans la rue, ainsi que sur les grandes artères. Aussi, à son arrivée sur son lieu de travail, on peut aussi être filmé par les caméras installées par l’employeur. Les centres commerciaux, les boutiques, où nous faisons nos courses, possèdent également des caméras pour éviter les vols. Le soir, en rentrant chez soi, avec un arrêt au distributeur automatique pour retirer de l’argent, sous l’œil d’une caméra, et à la boulangerie pour acheter son pain avec une caméra surveillant la caisse.
Quand on se rend à l’hôpital ou dans une pharmacie pour acheter des médicaments, on se fait filmer par des caméras. De même, en voyage, quand on descend à l’hôtel, on débarque ses bagages sous la surveillance des caméras situées à l’entrée et dans le hall de l’hôtel, et autres. Toute chose qui n’est pourtant pas légale pour la plupart. En effet, selon l’article 7 de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013, portant protection des données à caractère personnel, des dispositifs de vidéosurveillance peuvent être installés dans le but de sécuriser les biens et les personnes. Cela, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations, d’agressions ou autres infractions.
Des précautions à prendre pour l’installation du dispositif
Keita expliquera que les cameras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, dans les halls, des issues de secours, des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés. Mais, elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières, les zones de pause ou de repos des employés, les chambres, les toilettes, les locaux syndicaux.
Qui peut consulter les images ?
Selon l’article 8 de cette loi, seules les personnes habilitées, dans une enquête particulière et dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistrées. Il s’agit des autorités judiciaires, comme la police judiciaire ou de contrôle. Et, aux termes de l’article 7, la conservation de ces images ne doit pas excéder la période d’un mois.
S’agissant des formalités, l’article 57 de la même loi dit qu’il est fait obligation de déclarer le projet de mise en œuvre de la vidéosurveillance auprès l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel. Et, à l’article 15 de préciser, «les personnes concernées doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les endroits surveillés de l’existence du dispositif, du nom de son responsable, de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant».
En cas de manquement à ses règles par la collecte frauduleuse de données, déloyale ou illicite, le détournement de finalité, la communication des données à un tiers non autorisé et l’entrave à l’action de l’APDP, des sanctions doivent tomber. Et, l’article 65 de la loi précise que les amendes vont de 5 millions à 20 millions de F CFA. La voie est ouverte aussi pour la saisine des tribunaux judiciaires pour des dommages et intérêts pour la victime.
Et, au président de l’Autorité de Protection des données à caractère personnel, M. Oumarou Ag Mohamed Ibrahim Haïdara, d’ajouter qu’après deux ans de fonctionnement, sa structure reste engagée contre la problématique relative aux régularisations et autorisations des traitements personnels, notamment la vidéosurveillance. Pour lui, le système de vidéosurveillance, mis en œuvre, aujourd’hui, par de nombreuses structures, est en déphasage avec la législation en vigueur au Mali.
Il poursuivra en indiquant que l’avènement du numérique a plongé le monde dans une spirale de collecte frénétique et illégale d’informations nominatives, utilisées à des fins aussi obscures que stratégiques. Selon lui, aucune branche d’activité n’y échappe malheureusement, tant sont alléchants les profits et énormes les enjeux. Ainsi, a-t-il fait constater, des centaines de millions d’individus, à travers le monde et au Mali, pâtissent de ces violations sans cesse croissantes, sous l’œil complice des multinationales et des entreprises du crime.
Sans accabler publiquement les Technologies de l’Information et de la Communication qui sont de nos jours incontournables, l’APDP reconnait, toutefois, que certains usages qui en sont faits heurtent la conscience populaire et violent les textes en vigueur. D’où son engagement à mettre fin à l’anarchie qui existe dans le secteur.
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