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Application de loi sur l’enrichissement illicite: 1479 fonctionnaires déjà identifié
Publié le mardi 20 mars 2018  |  Info Matin
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© aBamako.com par FS
Table ronde sur l`accès des victimes à la justice organisée par Freedom House
Freedom House a organisé une table ronde sur l`accès des victimes à la justice le 24 Décembre 2015 à l`INRSP). Photo Moumouni Guindo
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Après la polémique, puis une levée de boucliers de la Syntade autour de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite ayant contraint le régime à surseoir à son application, tout semble entrer dans l’ordre pour la mise en œuvre du projet. C’est du moins, la révélation faite par ministre de l’Economie et des finances, le Dr Boubou Cissé, qui précise que le gouvernement et les principales parties prenantes sont convenus que la loi sera appliquée à 1479 fonctionnaires assujettis qui ont été répertoriés en attendant que d’autres catégories ne suivent la cadence.

L’information a été donnée par le patron de l’hôtel des finances à la faveur de la conférence de presse conjointe avec l’équipe du Fonds monétaire international (FMI) qui rendait compte de leurs conclusions préliminaires à la suite d’une mission dans notre capitale du 12 au 16 mars dernier.
Des explications du ministre de l’Économie et des finances, ladite mission des experts du FMI fait suite à une première partie des entretiens qui s’est tenue du 29 octobre au 11 novembre 2017 à l’issue desquels le Fonds et le Mali ne sont pas parvenus à un accord, à cause de la mise en œuvre de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite qui faisait l’objet de vive contestation de la part du Syndicat national des travailleurs de l’administration d’État (SYNTADE). L’organisation syndicale estimant que plusieurs dispositions de cette loi violent les textes nationaux et internationaux, avait promis de continuer à se battre, malgré l’adoption et la promulgation de ladite loi.

Si le Dr Boubou Cissé se dit convaincu de la pertinence de cette loi, qui est un outil d’amélioration de la gouvernance et de bonne gestion des ressources publiques, il a tout de même confessé que le contenu de la loi contenait certainement des défaillances qu’il fallait nécessairement corriger. Voilà pourquoi le gouvernement, en concertation avec le syndicat des fonctionnaires de l’administration, a pris la décision, a-t-il justifié d’aller à une relecture de loi. C’est ainsi qu’après diverses consultations avec les syndicats de la fonction publique, à propos du champ d’application des déclarations de patrimoine de fonctionnaires à la Cour suprême, le gouvernement et les principales parties prenantes sont convenus que la loi sera pleinement appliquée aux assujettis qu’elle mentionne explicitement. De la précision donnée par le ministre, elles sont actuellement 1479 personnes assujetties qui seront concernées par cette déclaration de patrimoine et de biens auprès de la Cour suprême.

D’après ses explications, ces milliers de fonctionnaires qui sont pour l’instant visés viennent de l’ensemble du corps de l’administration publique au nombre desquels figurent : les présidents et chefs des Institutions, les ministres et les personnes ayant rang de ministre, le Vérificateur Général, son adjoint et les vérificateurs, le Médiateur de la République, les membres de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite, les membres du Centif, les présidents des Conseils d’administration des organismes personnalisés, les gouverneurs, ambassadeurs et consuls généraux, les préfets et sous-préfets, les élus nationaux, régionaux, locaux et communaux ordonnateurs et ordonnateurs délégués de budget, les secrétaires généraux des départements ministériels, les directeurs nationaux ou généraux des services et entreprises publics, les directeurs des finances et du matériel des départements ministériels et ceux qui en font office au niveau des institutions de la République.

Ces derniers, à en croire les révélations du ministre, ont d’ores et déjà été informés de leur obligation de déclaration et des rappels de leurs biens. Tout en ajoutant que des sanctions seront appliquées à ceux qui n’auront pas transmis leurs déclarations dans les délais impartis.
En tout état de cause, la chef de la mission du FMI s’est félicitée que le Gouvernement, à travers le dialogue social, ait pu trouver un consensus avec les syndicats sur la mise en œuvre de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite permettant de faire avancer la réforme. Aussi, Mme Borina Yontcheva trouve-t-elle qu’un grand pas aura été ainsi franchi avec l’identification des personnes assujetties sur lesquelles la loi va s’appliquer.

Par Mohamed D. DIAWARA
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