Le Contrôle général des services publics dresse, dans son rapport 2017, un constat inquiétant concernant la Direction Régionale des Impôts (DRI) de Kayes. De l’évaluation du système de contrôle interne jusqu’à l’analyse des contrôles sur pièces en passant par l’exhaustivité des recettes fiscales, les anomalies sont largement répandues et sans justification, indique ledit rapport.
Ayant contrôlé la gestion de 2017 de la Direction Régionale des Impôts (DRI) de Kayes, le Contrôle général des services publics a noté beaucoup d’irrégularités et d’insuffisances. Selon le rapport, la mission a relevé beaucoup d’anomalies par rapport à l’évaluation du système de contrôle interne. Au niveau de la Direction Régionale des Impôts de Kayes, on peut noter la non-participation de la Direction Régionale des Impôts à l’élaboration de la prévision annuelle de Recettes fiscales à réaliser; l’inexistence d’états de rapprochements périodiques entre émissions et recouvrements de l’ensemble des centres des impôts de la Région; l’inexistence d’un registre des dossiers de réclamations des contribuables; le faible approvisionnement de la DRI de Kayes par la DGI en imprimés, pour élaborer les rôles et les états de liquidation; la non-participation de la Division Recherche et Vérification à l’élaboration du programme annuel de vérification de comptabilité de la DRI alors qu’elle rentre dans le cadre de ses attributions. En effet, les programmes annuels de vérification de comptabilité sont proposés par les Centres des impôts à la DRI et approuvés par la DGI; la faible utilisation de Sigtas pendant le processus de vérification (les mouvements des dossiers entre vérificateurs et Sdrav, absence de lien entre émissions et recouvrement d’une même année selon Sigtas 3.0) ; ce qui a pour conséquence l’absence de traçabilité ; la faible dotation par la DGI de la DRI de Kayes en véhicules, pour le recensement et le recouvrement des impôts et taxes dus. En effet, il n’existe que deux (2) véhicules : un véhicule de fonction pour le Directeur Régional et un véhicule pour le Centre des impôts de Kayes. Le constat est amer au niveau des centres des impôts. A ce niveau, la mission déplore la non-maîtrise de l’assiette fiscale en matière d’impôt sur le revenu foncier. A ce titre, il ressort que dans la plupart des cas, la valeur locative imposable est communiquée d’une façon verbale par les locataires aux agents chargés du recensement fiscal. D’autres anomalies soulignées au niveau des centres des impôts sont le non-dépôt, par les contribuables relevant de l’impôt synthétique, des documents requis auprès de l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article 53 du Livre de procédures fiscales (LPF) ; l’existence des déclarations mensuelles éditées et non enlevées sans aucune mise en demeure; l’inexistence d’un registre où sont consignées les demandes d’exonérations et d’exemptions accordées aux contribuables. S’y ajoute la non-maîtrise de la nouvelle version de Sigtas 3.0 par les agents ; le non-reversement journalier au Trésor des recettes encaissées par le Receveur des impôts de Kayes; le non-respect des dispositions du livre de procédures fiscales en matière de poursuite (Envoi des avis de paiement, mises en demeure, fermetures, saisies, ventes). En effet, durant la période, la mission a été surprise de n’avoir relevé aucune saisie ou de vente en matière de poursuite dans le cadre du recouvrement des arriérés d’impôts. En outre, ledit rapport met en exergue l’inexistence d’un registre ou d’une décharge attestant les versements effectués par les caissiers auprès du receveur; le non-suivi régulier par le Receveur des valeurs détenues par les caissiers (vignettes autos, timbres fiscaux, etc.); le non rapprochement périodique par le receveur des valeurs livrées au niveau des guichets et les valeurs détenues par les caissiers (vignettes autos, timbres, etc.); l’absence d’arrêtés périodiques par le receveur du Registre des droits d’enregistrement.
De l‘exhaustivité des recettes fiscales
Par rapport à l’approbation des divers rôles d’impôts directs et Taxes assimilées, la mission a fait les constats ci- après: l’absence de décisions d’approbation des émissions d’impôts directs pour les centres des impôts de Diéma et Yélimané en 2014 ; l’absence de décisions d’approbation des émissions d’impôts directs pour les centres des impôts de Kayes, Kénièba, Bafoulabé, Yélimané et Diéma en 2015; l’absence de décisions d’approbation des émissions d’impôts directs pour les centres des impôts de Kayes et de Kita en 2016 ; l’absence, à la date du 06 septembre 2017, de décisions d’approbation des émissions d’impôts directs pour l’ensemble des centres des impôts relevant de la DRI de Kayes pour l’année 2017. A ce titre, le rapport indique que les montants recouvrés en 2017 ont été faits sans base juridique.
Au regard de ces insuffisances, et du poids du Centre des impôts de Kayes (plus de 90% des recettes fiscales intérieures de la Région) dans les prévisions annuelles de recettes de la DRI de Kayes, les travaux de la mission ont porté sur ce Centre où l’utilisation de Sigtas 10 g permet d’établir le lien entre émissions et recouvrements par année et par type d’impôt.
Le rapport indique que la vérification de la caisse du receveur du centre des Impôts de Kayes a fait ressortir la comptabilisation par avance d’un montant de 12 790 629 FCFA, sans encaissement, des droits de Timbres sur une attestation d’importation de véhicule particulier. « A la demande de la mission, le Receveur a régularisé cette situation en procédant au versement au Trésor dudit montant, suivant déclarations de recettes n° 032980 du 14 juillet 2017 et 013475 du 28 juillet 2017. Par rapport aux émissions, la mission a relevé, durant la période sous revue, une incohérence entre les émissions d’impôts au niveau de Sigtas, du Centre des Impôts et du receveur. Ainsi, le montant des émissions est de 13 662832 691 FCFA selon Sigtas; 14 731 131 623 FCFA selon le Centre des Impôts;13 173 103 778 FCFA selon le Receveur. En ce qui concerne les recouvrements, la mission a relevé une incohérence entre les recouvrements d’impôts au niveau de Sigtas, du Centre des Impôts et du receveur. Ainsi, le montant des recouvrements est de : 9 933 400 007 FCFA dans Sigtas ; 10 694 089 410 FCFA chez le Chef de Centre ; 11 588 503 980 FCFA chez le Receveur», peut on lire sur le rapport.
Concernant la vérification de la réalité des restes à recouvrer des impôts directs et indirects et Taxes assimilées du Centre des impôts de Kayes, la mission a relevé, durant la période sous revue, des restes à recouvrer dans Sigtas pour un montant de 3 729 432 674 FCFA contre des restes à recouvrer au niveau du Receveur d’un montant de 1 584 599 798 FCFA, soit un écart de 2 144 832 876 FCFA à justifier.
Quid des recommandations
Face à ces irrégularités, des recommandations ont été formulées par le Contrôle général des services publics. A l’attention du Directeur Général des Impôts, le Contrôle recommande de : justifier la non approbation par décisions de la mise en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées de Kayes, pour un montant de 4 706 060 750 FCFA; procéder à la mise en place d’une stratégie permettant une meilleure mobilisation de l’impôt foncier. A son tour, le Directeur Régional des Impôts de Kayes doit justifier la non mise en recouvrement par décision d’approbation des 5 567 175 642 FCFA d’impôts indirects, directs et taxes assimilées émis dans Sigtas ; approvisionner en imprimés les centres non informatisés, pour l’élaboration des états de liquidation.
Pour sa part, le rapport recommande au Chef de Centre des Impôts de Kayes de :adresser des lettres de mises en demeure aux contribuables dont les déclarations n’ont pas été enlevées ;régulariser dans Sigtas les émissions d’impôts d’un montant de 1 068 298 942 FCFA ;régulariser dans Sigtas le recouvrement de 1 655 103 973 FCFA effectué durant la période par le Receveur ; justifier l’écart de 760.689.403 FCFA représentant des montants d’impôts recouvrés sans émissions ;mettre en place un registre pour les exonérations ;procéder régulièrement au rapprochement des statistiques tenues par la division recettes et celles tenues par la section émission ;
Quant au Receveur du Centre des impôts de Kayes, la mission recommande de : justifier la non comptabilisation et la non mise en recouvrement d’impôts d’un montant de 489 728 903 FCFA émis dans Sigtas ;préciser les exercices et les numéros d’émissions des 17 163 045 821 FCFA d’arriérés d’impôts recouvrés durant la période sous revue ; justifier l’écart de 2 144 832 976 FCFA entre les restes à recouvrer dans Sigtas et ceux comptabilisés ; procéder à la signature d’un document matérialisant les échéanciers de paiement des impôts et taxes dus par les contribuables ; mettre en place un registre de suivi du mouvement des valeurs ; faire viser les états de versement des recettes par le chef de centre avant transmission au Trésor Public.
Après la Direction Régionale des Impôts (DRI) de Kayes à qui le tour ?
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