Les nouvelles dispositions visent essentiellement à tenir compte des modifications induites par l’introduction de la biométrie et prendre en compte nos compatriotes réfugiés dans les pays voisins.
Pendant que le Premier ministre visitait hier les locaux de la CENI et ceux de la DGE, l’Assemblée nationale examinait le projet de loi modifiant la loi N° 06-044 du 4 septembre 2006 portant Loi électorale. Le texte a été adopté par 107 voix pour, 4 contre et 19 abstentions.
Le texte ainsi adopté est destiné à prendre en charge les modifications induites par l’introduction de la biométrie et la présence de nos compatriotes réfugiés dans les pays voisins.
Rappelons que la Feuille de route adoptée en janvier dernier par la représentation nationale charge le gouvernement de deux missions : la libération des zones occupées et l’organisation d’élections crédibles, libres et transparentes. Après la grave crise que le pays vient de vivre, beaucoup pensent que la stabilité future de la nation dépend en grande partie de la réussite des élections prochaines, sachant que la présidentielle est certainement prévue pour le 28 juillet. Il faut donc tenir compte de la nécessité de sécuriser le processus électoral et prendre en compte le fait que la classe politique s’est majoritairement exprimée en faveur d’élections organisées sur la base du fichier biométrique dont les éléments sont extraits des données du recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC).
Un comité technique comprenant l’Administration, les représentants des partis politiques et de la société civile ont procédé à la relecture de la Loi électorale pour aboutir au projet de loi modificative soumis à l’approbation des élus.
Le texte propose des modifications en certaines dispositions des chapitres II, III, IV, V et XI de la loi. La principale innovation tient à l’option pour le fichier électoral biométrique avec comme caractéristiques essentielles la photo, l’empreinte digitale et le numéro d’identification de l’électeur.
Le Numéro d’identification nationale (NINA) est le numéro d’identification unique affecté à chaque électeur. Le texte voté hier prévoit l’intégration de la biométrie dans la configuration des listes électorales et des listes d’émargement au niveau des bureaux de vote.
La carte NINA est ainsi celle qui est utilisée comme unique document d’identification au cours des opérations de vote. Toute autre pièce et tout témoignage sont exclus de la procédure de vote. Le projet introduit toutefois un allègement de la procédure de transfert de l’électeur en cas de changement de résidence. Lors des opérations d’établissement des listes électorales, la possibilité est offerte à tout électeur de se faire inscrire sur la liste électorale de son choix sans condition particulière de durée de résidence et sans certificat de radiation.
L’article 36 nouveau fixe les conditions permettant aux réfugiés de participer au vote lors de la prochaine élection présidentielle. Le texte prévoit en outre la possibilité du vote par procuration pour les agents des forces de défense et de sécurité évoluant sur le théâtre des opérations. Tout comme les agents électoraux.
Les cartes NINA seront remises directement à leur titulaire. Les cartes non distribuées seront déposées au niveau du représentant de l’Etat (préfet, sous-préfet, gouverneur, ambassadeur, consul). Il est prévu que les cartes NINA perdues soient remplacées à la charge de leur propriétaire par le centre de traitement des données de l’Etat civil du département en charge de l’Administration territoriale.
Concernant le vote des réfugiés, un protocole d’accord a été signé avec certains pays d’accueil (Burkina Faso, Niger et Mauritanie). Concernant le parrainage des candidats à la présidentielle, le statut a été maintenu, soit 10 députés ou 5 élus communaux par région et pour le District de Bamako. Pour ce qui est de la prise en compte du genre (avec l’inscription de la parité), la question a été perçue comme une réforme majeure qui doit attendre l’arrivée de nouvelles autorités.
Comme on pouvait s’y attendre les questions des élus ont porté sur le parrainage, le vote des réfugiés, la sécurisation des résultats …
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, Abdourahmane Oumar Touré, qui occupait le banc du gouvernement, a d’abord rappelé que cette relecture vise avant tout à prendre en charge la biométrie et le vote des réfugiés. Il a justifié le maintien de certaines mesures comme le parrainage pour canaliser les candidatures. Il a ainsi rappelé que lors de la dernière élection présidentielle, chaque candidat avait coûté 200 millions de Fcfa à l’Etat. Face aux inquiétudes relatives à la distribution des cartes NINA, il a indiqué que les commissions administratives iraient aux électeurs. L’Etat va veiller à la transparence du scrutin. Il a expliqué le dépôt des cartes non enlevées auprès des représentants de l’Etat par le fait qu’il s’agit de documents administratifs.
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