Le législateur malien a offert aux époux le choix entre le mariage civil et le mariage célébré par un ministre du culte sans donner de précisions sur certains aspects de cette institution. Le gouvernement a initié un projet de décret d’application pour expliciter ses conditions de célébration.
“Le présent projet est initié pour expliciter certaines dispositions du Code des personnes et de la famille”, annonce le communiqué du conseil des ministres. Selon le gouvernement, ce décret d’application a pour objet aussi de déterminer le modèle de l’imprimé-type de mariage célébré par un ministre du culte.
Dr. Aly Kola Koïta, chargé de droit de la famille à la Faculté de droit privé, salue cette mesure gouvernementale, car pour lui, la notion de l’imprimé-type mérite d’être précisée. “Cet imprimé-type aucun texte n’en parle. Où peut-on le retirer ? On ne se sait pas quelle est sa forme, d’où la nécessité de le déterminer par un décret d’application”, ajoute le professeur.
Au-delà l’imprimé-type, l’universitaire soulève d’autres zones d’ombre sur la question. “Les conditions ne sont pas réunies pour le ministre du culte d’observer les conditions exigées par la loi parce qu’il est tenu non seulement de recevoir la déclaration des époux et faire ‘une publication au ban’, ce qui dans la pratique n’est pas respectée”, souligne-t-il. A l’image de son homologue l’officier d’état-civil, le ministre d’état civil, le ministre du culte à certaines prérogatives.
“Il est aussi clairement dit que le ministre du culte après avoir célébré le mariage doit établir quatre originaux, il doit conserver un original dans les archives de son institution, donner un original aux époux, transmettre un original à l’officier d’état-civil et le greffe du tribunal”, signale le spécialiste. Il découle de cette disposition une obligation de transmission et la délivrance d’un livret de famille qui revient à l’officier de l’état-civil.
Liberté de choix
“Les deux formes ont la même valeur au regard des dispositions de l’article 280 du Code des personnes et de la famille”, estime-t-il néanmoins.
Pour l’universitaire, le législateur a donné au citoyen malien la liberté de choix entre le mariage religieux et le mariage civil. Mais la reconnaissance du mariage religieux date de 2011, l’année de l’entrée en vigueur du Code des personnes et de la famille (CPF).
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