Pour violation des articles 8 et 10 des règles d’Organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure de suivi devant elle : L’Opposition a saisi la Cour suprême pour forfaiture contre les membres de la Cour constitutionnelle

Article

Politique

Publié le vendredi 31 aout 2018 | Le Pays

© aBamako.com par Androuicha
Quelques candidats de la présidentielle de 2018
Photo Mohamed Ali BATHILY

Me Mohamed Ali Bathily, candidat indépendant à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018 était face à la presse hier, jeudi 30 août 2018, dans la salle de réunion du cabinet du chef de file de l’Opposition. L’occasion pour lui d’insister sur les violations des articles 8 et 10 du fonctionnement de la Cour constitutionnelle par ses membres et informer l’opinion nationale et internationale de la saisine de la Cour suprême pour forfaiture des membres de la Cour constitutionnelle. Il était accompagné de Choguel Kokalla Maiga, président du MPR.

A l’entame de ses propos, l’ancien collaborateur d’IBK a rappelé la violation de l’article 8 du fonctionnement de la Cour constitutionnelle par sa présidente. Celle-ci, a, aux dires du conférencier, suite à la demande du ministre de l’Administration territoriale, donné un avis écrit sur l’interprétation de la loi. Or, aux dires du président de l’APM, la présidente de la Cour constitutionnelle, Manassa Danioko, en donnant cet avis, a violé l’article 8 du fonctionnement la Cour constitutionnelle qui dit : « Les membres de la Cour Constitutionnelle ont l’obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils ont l’obligation en particulier pendant la durée de leurs fonctions de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de direction même à titre honorifique, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la Cour, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle ».

Selon lui, avec cette violation de l’article 8 par Manassa Danioko, les résultats proclamés par elle sont nuls et non avenus car elle est déjà considérée comme ayant démissionné.

L’ancien ministre de la justice donne des cours de droit. Pour lui, après la violation de l’article 8, les 8 autres membres de la Cour constitutionnelle doivent constater sa démission d’office. Eux aussi, à ses dires, ont failli parce qu’ils n’ont pas constaté la démission de la présidente qui a violé la loi statuant sur le fonctionnement de la Cour, elle-même. Avec ce refus, eux aussi ont violé l’article 1O du fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui dit : «la Cour Constitutionnelle constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres…qui aurait méconnu les obligations générales et particulières visées à l’article 8 »

Ces membres ont, selon lui, failli et peuvent être poursuivis pour forfaiture. « Nous avons décidé de saisir la Cour suprême sur ce point », a-t-il annoncé.

Pour le ministre Bathily, la Cour suprême doit constater les violations des articles 8 et 10 par la Cour constitutionnelle et annuler les résultats proclamés par Manassa Danioko, considérée comme ayant démissionné d’office. Selon lui, si elle aussi, aura failli comme la Cour constitutionnelle, on ne peut plus faire recours à la loi encore.

Avant de terminer, le ministre Mohamed Ali Bathily lance un appel aux membres de la Cour suprême : « Nous voulons que la Cour suprême décide en fonction du droit et n’aillent pas valider par une investiture une proclamation violatrice des droits comme la Cour constitutionnelle ».

Boureima Guindo

Commentaires

Dans le dossier