Report des élections législatives : Quand la Cour constitutionnelle se dédit et se contredit…

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Publié le jeudi 18 octobre 2018 | L’aube

© Autre presse par DR
Palais de la cour constitutionnelle

Béchir Ben Yahmed avait raison quand il écrivait dans un numéro de jeune Afrique : ” Ceux qui détiennent le pouvoir et veulent s’y maintenir, ont appris (…) à faire en sorte que le juge suprême qu’est le conseil constitutionnel arbitre en leur faveur.”

Ainsi donc l’on se dirige vers une prorogation de la législature jusqu’à la fin du premier semestre 2019, soit jusqu’au 30 juin de l’année prochaine ; la divergence des points de vue sur la question, c’est l’exercice, l’essence même de la démocratie ; si pour les uns, la prorogation du mandat des députés de 6 mois sera de nature à apaiser le climat politique tendu depuis la fin de l’élection présidentielle, et pour pouvoir mieux organiser les élections législatives à venir, lorsqu’on est républicain, on ne peut pas défendre l’indéfendable, lorsqu’on est dans un esprit partisan, oui, tout devient normal y compris la violation de la loi fondamentale, le déni de justice, c’est le début de la République bananière.

La cour constitutionnelle en donnant un avis favorable à la prorogation du mandat des députés a rendu une décision plus politique que juridique et lorsque la haute juridiction se soumet au pouvoir politique, c’est le recul de la démocratie, c’est la porte ouverte à toutes les dérives possibles, prenons date pour l’histoire !!!

La Cour constitutionnelle est devenue taillable et corvéable à merci !

La cour constitutionnelle, ou cour des miracles a en l’espace d’un mois rendu deux décisions totalement contradictoires pour se dédire, de quoi donner le tournis aux plus grands constitutionnalistes pour parachever la fuite en avant du gouvernement pris dans l’étau politico financier de l’après présidentielles. Elle avait rappelé le respect du droit dans un premier temps dans son avis N°2018-01/CCM du 12 septembre 2018 lorsqu’elle a décidé de s’en tenir à l’application stricte de la constitution en réponse à la demande du premier ministre sur la prorogation du mandat des députés de l’Assemblée nationale après avoir fait un rappel des articles 29, 61, 85 de la loi fondamentale qu’est la constitution, ainsi que la loi N° 2016-048 du 17octobre 2016 modifiée par la loi N° 2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale en ses articles 86 nouveau et 166:

…” Que de tout ce qui précède, la prorogation du mandat de député n’étant prévue par aucune disposition constitutionnelle ou #législative, il y a lieu de se conformer aux dispositions sus référencées”.

Revirement spectaculaire

Elle a rappelé que ni la constitution, ni la loi organique régissant le fonctionnement de l’Assemblée nationale ou la loi électorale ne prévoient la possibilité de proroger le mandat des députés au-delà de la durée constitutionnelle de cinq ans.

Réponse qui a dû donner des cauchemars au pouvoir face à la situation qui allait se créer : le vide juridique après la fin de la législature au 31 décembre 2018, car les élections législatives n’auraient jamais pu se tenir pour les raisons fondamentales ci-dessous:

– L’état des finances publiques,

– La situation politique difficile et très tendue,

– Le nouveau découpage administratif bricolé par le gouvernement.

Il fallait créer, trouver une solution fut-elle abracadabrantesque pour donner une base légale au souhait du gouvernement et à la demande du président de l’Assemblée nationale, la même Cour constitutionnelle fait un revirement spectaculaire qui relève du miracle juridique :

Dans son avis N°2018-02/CCM du 12 octobre 2018, à un mois d’intervalle, la haute juridiction a rendu un avis favorable cette fois ci à la demande du président de l’Assemblée nationale sur la prorogation de la législature jusqu’à la fin du premier semestre 2019 dans un considérant pour le moins troublant.

* “Le caractère de force majeure des difficultés entravant le respect scrupuleux des dispositions constitutionnelles et légales sus référencées;

* La nécessité d’assurer le fonctionnement régulier de l’Assemblée nationale”.

Au regard de ces deux avis, une question essentielle se pose et doit interpeller nos consciences : sur quelle base juridique se fonde ce deuxième avis favorable de la Cour constitutionnelle puisqu’elle est formelle dans son premier avis : …”Que de tout ce qui précède, la prorogation du mandat de député n’étant prévue par aucune disposition constitutionnelle ou législative, il y a lieu de se conformer aux dispositions sus référencées”.

La loi c’est la loi, la constitution vient de subir une violation de la haute juridiction qui est censée en être la garante!!!

Décidément, Le droit constitutionnel est mouvant et dans la mouvance de la valse chaloupée de la cour constitutionnelle du Mali pour adapter le droit aux circonstances graves et difficiles actuelles, il eût été opportun de mettre en avant la situation contraignante (catastrophique) budgétaire pour proroger la législature actuelle qui prenait fin le 31décembre 2018, plutôt que d’exciper la force majeure ; en droit, il me souvient que la notion de force majeure, un principe général, est évoquée dans l’exécution des contrats, applicable dans les cas de responsabilité civile, contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle et ses caractères sont:

– extériorité,

– imprévisibilité

– Irrésistibilité,

Il me souvient également que la Cour Constitutionnelle a rappelé récemment l’application stricte des dispositions constitutionnelles, en ce sens qu’on ne pouvait pas y transposer des dispositions du droit civil, lorsqu’elle examinait les requêtes de certains candidats à l’élection présidentielle.

Si l’histoire est un éternel recommencement, elle retiendra que la Cour Constitutionnelle du Mali, organe régulateur du fonctionnement des institutions de la République et de l’activité des pouvoirs publics (article 85) a tripoté, torpillé la loi fondamentale en créant une nouvelle jurisprudence fondée sur la notion de force majeure, avec des arguties juridiques pour l’intérêt du pouvoir au détriment du respect de la constitution de la République.

JUSQUE LÀ TOUT VA BIEN, AN KA MALIBA BE KA TA GNÈ (Le Mali avance)

Sory Ibrahim Sakho

Paris

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