Paiement des salaires des magistrats grévistes: le gouvernement recule

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Publié le vendredi 19 octobre 2018 | Info Matin

© aBamako.com par A.S
Politique: 1er congrès de ASMA
Bamako, le 06 décembre 2014 au palais de la culture Amadou Hampate BA. L`Asma a tenu son premier congrès, sous la présidence de Soumeylou Boubeye Maiga.

Dans l’épreuve de nerf opposant le Gouvernement aux Magistrats en grève illimitée, l’Exécutif vient de montrer des signes d’essoufflement en annonçant le paiement des salaires du mois de septembre, en violation flagrante de la Loi 87-47/AN-RM du 10 août 1987 portant exercice du droit de grève dans les Services publics.

Une démarche
légale
En septembre dernier, le ministre de l’Économie et des finances, Boubou CISSE, avait adressé une correspondance à la Directrice des Finances et du matériel du Ministère de la Justice et aux Directeurs régionaux du Budget et du District de Bamako pour instruire :’’suite à la grève de sept jours ouvrables, du 25 juillet au 02 août, et illimitée à compter du 03 août 2018 observée par les magistrats, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires et diligentes en vue de l’établissement des ordres de recettes sur les salaires, de septembre, des magistrats grévistes de vos ressorts conformément à la liste en annexe à la présente’’.
Cette décision ministérielle est adossée à l’article 17 de la Loi 87-47/AN-RM du 10 août 1987 portant exercice du droit de grève dans les Services publics qui stipule : ‘’par suite d’une cessation concertée du travail, l’absence de service de fait donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence constatées.
Toutefois, quel que soit le mode de rémunération, la cessation du travail pendant une durée inférieure à une journée de travail donne lieu à une retenue égale à la rémunération afférente à cette journée’’.
Ainsi, le ministre CISSE n’a pas agi sur un coup de tête et ne saurait être taxé d’inimitié particulière envers les magistrats grévistes.
D’ailleurs, ces derniers reconnaissent que le Maître de l’Hôtel des finances est dans son bon droit. C’est dans cette veine que les comités exécutifs du Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et du Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA), réunis le lundi 24 septembre 2018 au siège du SAM : ‘’prennent acte de la décision prise par le Gouvernement de la République du Mali de procéder à la retenue sur les salaires des magistrats à partir du mois de septembre 2018 ;
Rappellent que cette mesure est, en principe, le pendant légal de la grève à la disposition de l’employer (…)’’.

Le revirement
Mais, revirement de situation, hier, en début de soirée, un Communiqué de la Primature annonçant les salaires du mois de septembre des magistrats grévistes était en circulation. Une décision (ou une magnanimité ?) que la Primature justifie par ‘’un souci d’écoute, de décrispation et d’apaisement du climat social’’.
Il faut dire que tous les efforts valent la peine d’être entrepris en vue d’instaurer les mesures de confiance. Le paiement des salaires du mois de septembre des magistrats grévistes, peut être légitimement classé parmi ces mesures. Ce, d’autant plus qu’après 80 jours de grève illimitée, tous les segments de la société malienne en ont eu pour leur dose de privation d’exercice des droits et libertés fondamentales.
Mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Nous sommes dans une république et dans une république, il y a des lois qui s’appliquent. Sur la rétention des salaires, il est évident que le Gouvernement a superbement violé la Loi portant exercice du droit de grève dans les Services publics, en son article 17. Quelle que soit l’excuse qu’on peut trouver à l’Exécutif, il y a là une reculade spectaculaire de sa part. Cette reculade crée également un précédent fâcheux, parce qu’il sera désormais difficile d’appliquer cette Loi sur la grève aux fonctionnaires d’autres corporations dans ce pays. Parce que la Loi n’est pas à géométrie variable. Selon que vous soyez magistrat ou d’un autre corps… Non, cela ne marche pas en la république. Autrement, la porte est ouverte, béante, à l’installation du règne de l’anarchie. Mais, il ne s’agit pas là d’un coup d’essai de manque de fermeté de la part du Gouvernement puisqu’il a, par le passé, capitulé devant les enseignants grévistes qui ont inscrit dans leur nouveau cahier de charges le paiement des salaires retenus dans le cadre de leur grève.
Une autre violation de la loi portant exercice du droit de grève dans les services publics, c’est le non-paiement des allocations familiales. À cet effet, un responsable syndical confiait à un confrère de la place : “ils ont tout coupé, même les allocations familiales. S’ils pensent que cette mesure va nous faire fléchir, qu’ils se détrompent, car nous allons poursuivre cette grève jusqu’à ce que nos doléances soient satisfaites”. À ce niveau, la Loi 87-47/AN-RM du 10 août 1987 portant exercice du droit de grève dans les Services publics est violée en son article 17 qui stipule : ‘’par suite d’une cessation concertée du travail, l’absence de service fait donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille (…). Les allocations familiales sont donc visées par cette disposition qui encadre le droit de grève en république du Mali.
En outre, le paiement des salaires du mois de septembre, en tout cas l’annonce du paiement, seulement le 17 octobre, traduit une autre violation de la Loi qui se décline en rétention de salaire. En effet, selon la Loi sur le travail au Mali, le salaire est exigible à partir du 15 du mois courant. Dans le cas d’espèce où le Gouvernement paie le salaire du mois de septembre, le 15 octobre, il est en porte-à-faux avec la Loi et se rend coupable de rétention de salaire. Le prétexte de la grève illimitée étant balayé par la décision ‘’d’autorité’’ de payer quand même les magistrats grévistes.

Une situation est ubuesque
À cette liste de violations de la Loi, il faut ajouter un fait qui intrigue. Les magistrats ont observé une grève de 7 jours ouvrables, du 25 juillet au 02 août 2018. Il n’a été question d’aucune rétention de salaire, alors qu’au terme de la Loi 87-47/AN-RM du 10 août 1987 portant exercice du droit de grève dans les Services publics, même une demi-journée de grève donne lieu à une rétention du salaire d’une journée. Les Magistrats grévistes sont dispensés de cette sanction pécuniaire.
Pis, du 3 août au 31 août, les mêmes magistrats étaient en grève (illimitées). Étrangement, la Loi portant exercice du droit de grève dans les Services publics n’a pas couvert cette période.
Qu’est-ce que les Maliens devraient-ils vraiment comprendre d’une application de la Loi à la tête du client ? La situation est ubuesque.
In fine, dans cette grève illimitée des magistrats, le Gouvernement joue sa crédibilité, une crédibilité déjà passablement malmenée par son attitude qui contribue à fragiliser l’autorité de l’État.

Par Bertin DAKOUO

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