Le conseil des ministres du mercredi 24 octobre dernier a adopté un projet de loi autorisant la prorogation du mandat des députés de l’Assemblée Nationale jusqu’au 30 juin 2019. Aussi, l’état d’urgence en vigueur depuis le mois d’avril 2017 a été prorogé, une troisième fois, jusqu’au 31 octobre 2019 à minuit, sur toute l’étendue du territoire national.
En effet, la Cour Constitutionnelle avait été saisie par le président de l’Assemblée Nationale pour la prorogation du mandat des députés de six mois, c’est-à-dire jusqu’à la fin du premier semestre de 2019. La cour avait indiqué que la prorogation de mandat doit intervenir au moyen d’une loi organique. Ce qui fut fait car le conseil des ministres du mercredi dernier, sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, a adopté un projet de loi autorisant la prorogation du mandat des députés, qui devait expirer le 31 décembre prochain, jusqu’au 30 juin 2019.
A cet effet, le Décret N°2018-0722/P-RM du 14 septembre 2018, portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, a été abrogé.
Selon le ministre Ag Erlaf, l’abrogation du décret du 14 septembre 2018 qui convoquait le collège électoral, en novembre et décembre 2018 à l’effet de procéder à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, est dictée par la perspective de prorogation des mandats. Pour lui, cette prorogation permettra d’apporter des solutions aux difficultés juridiques et techniques constatées dans l’organisation de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
En outre, son rapport comportait également un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national.
D’après le rapport, l’état d’urgence déclaré sur le territoire national par le Décret N°2017-0338/P-RM du 19 avril 2017, fut prorogé une deuxième fois par la Loi N°2017-054 du 31 octobre 2017. Cette prorogation qui expire le 31 octobre 2018, a permis entre autres : de renforcer les mesures de prévention au niveau des autorités administratives compétentes, de proroger les effets des poursuites judiciaires liées à l’état d’urgence, d’accroître les actions de contrôle et les capacités opérationnelles des forces de sécurité sur le territoire national.
Il est souligné dans le rapport qu’en dépit de ces résultats, la prorogation de l’état d’urgence en cours est apparue nécessaire et vise à renforcer les dispositifs de prévention des risques d’atteinte à la sécurité des personnes et de leurs biens. Le présent projet de loi, adopté dans ce cadre, proroge jusqu’au 31 octobre 2019 à minuit, l’état d’urgence déclaré sur le territoire national.
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