Au Mali, l’Accord de paix et le Pacte pour la paix ne sont pas synonymes de partition du pays ni de perte de sa souveraineté et de son intégrité territoriale

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Editorial

Publié le dimanche 28 octobre 2018 | aBamako.com

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Dr Anasser Ag Rhissa, Expert TIC et Gouvernance

Lettre ouverte en ligne adressée au Président du Mali, au Premier Ministre, au Président de l’assemblée nationale du Mali, au Haut Représentant du Président de la République pour la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, au CSA, au Ministre de cohésion sociale, de la paix et de la réconciliation nationale, au Ministre de l’administration territoriale et da la décentralisation, au Ministre de la défense, au Ministre de la sécurité et de la protection civile, au CNCA, aux partis politiques, aux groupes armés et d’autodéfense, aux régions incluant le district de Bamako et aux communes du Mali, aux notabilités de Bamako, du Mali et aux religieux du Mali, à tous les Maliens, à tous les Partenaires (ONU/MINUSMA, BARKHANE, OIF, …), au G5 Sahel et aux médias.

Certains Maliens et certains acteurs craignent, à tort, que la mise en œuvre de l’accord de paix et son accélération à travers le pacte pour la paix soient synonymes de la partition du Mali, de la perte de sa souveraineté et de son intégrité territoriale.

Qu’en est-il vraiment ?

On parle souvent de l’exigence de la souveraineté du Mali et de son intégrité territoriale en oubliant ou en occultant des points importants, à savoir le patriotisme, la responsabilité, la solidarité ET la souveraineté du Mali, de ses régions, de ses communes, de ses communautés et de ses citoyens, sur leurs patrimoines et leurs ressources.
Nous verrons dans la suite de cette lettre ouverte les éléments suivants :
- La régionalisation et la sauvegarde de la souveraineté nationale sans partition du pays,
- Y-aura-t-il perte de souveraineté et de l’intégrité territoriale avec l’application de l’accord de paix ET du pacte pour la paix ?

- Garantir la souveraineté sur le patrimoine informationnel, les applications, les services et les données personnelles du Mali, de ses régions, de ses communes, de ses communautés et de ses citoyens est un impératif
- Aménagement idoine du territoire pour le support d’une régionalisation intelligente ET de la bonne exécution de l’accord de paix
- Conclusion.

1. La régionalisation et la sauvegarde de la souveraineté nationale sans partition du pays

La décentralisation et son opérationnalisation, la régionalisation, prévoient un Etat décentralisé avec partage de pouvoir (art 6 de l’accord de paix), des missions, des responsabilités, des compétences et des attributions avec les collectivités territoriales.

Ce partage ne doit pas être vu comme un effondrement ou un démantèlement de l’Etat central ou une partition du pays ou une perte de souveraineté.

Malheureusement, c’est ainsi que certains l’interprètent à travers l’élection des présidents de régions au suffrage universel direct.

Les régions seront autonomes dans le cadre de cette régionalisation à travers leur libre administration avec les populations et les ressortissants de ces régions qui seront au centre de leurs gestions et gouvernances.

Le peuple sera au centre de la gouvernance et de la gestion des régions et des collectivités territoriales.

Le contrôle de la légalité des opérations des collectivités territoriales sera assuré par le représentant de l’Etat central.

La coopération entre l’Etat central et les régions existeront.

Ce n’est pas grave qu’il y ait des régions qui créent des services et établissent des relations, avec des partenaires et/ou d’autres régions, leur permettant de se développer rapidement.

On aboutira à des régions puissantes mais ce n’est pas ce qui les rendra indépendantes ou les rattachera à d’autres pays ou fera perdre au Mali sa souveraineté.

Il y aura toujours des enjeux et des intérêts géostratégiques et géopolitiques et l’effet de la glocalisation (impact aux niveaux local et régional de la mondialisation) dont nos communes et nos régions pourront être victimes, mais, à travers leur responsabilisation et leur renforcement de capacités, elles sauront gérer adéquatement les situations qui se présenteront en préservant leurs souverainetés et en contribuant à préserver celle du Mali.

2. Y-aura-t-il perte de souveraineté et de l’intégrité territoriale avec l’application de l’accord de paix ET du pacte pour la paix ?

2.1. Garantir ensemble la souveraineté du Mali, de ses régions et de ses communes

D’après le constitutionaliste Allemand, Georg Jellinek, la souveraineté est la compétence des compétences.

Le souverain peut être l’Etat ou un citoyen ou une région ou une commune ou un peuple ou une nation, …. Le souverain est celui qui décide, qui a le pouvoir de commander et comment il lui a été conféré.

Le souverain peut déléguer ou transférer des compétences sans porter atteinte à sa souveraineté (ses fonctions régaliennes) tant qu’il possède la possibilité de reprendre ces compétences.

On peut, donc, faire du partage ou de transfert de souveraineté, exemples, transferts de la souveraineté de l’Etat aux citoyens, aux régions, aux communes, au peuple et à la nation.

D’où plusieurs formes de souveraineté :

– la souveraineté de l’Etat : administration organisée à l’intérieur de l’Etat, exercée à travers l’autorité (gouvernement légitime) et le contrôle (police et loi).

– celle qui est conférée à un citoyen, souveraineté appartenant à un citoyen, exercée à travers le suffrage universel direct,

– celle qui est conférée au peuple : souveraineté populaire (souveraineté appartenant au peuple), exercée à travers des mandataires du peuple agissant pour les intérêts de leurs électeurs,

– celle conférée à la nation : souveraineté nationale (souveraineté appartenant à la nation), exercée à travers des représentants de la nation (régime représentatif), agissant pour l’intérêt général, et à travers le référendum.

Ce n’est pas ce partage ou transfert de souveraineté qui fera perdre au Mali sa souveraineté.

Théoriquement, en droit international, tous les états sont égaux et indépendants (souverains).

Mais est-ce toujours possible ?

En pratique, des Etats peuvent être influencés et même contrôlés par d’autres états ou des organisations internationales.

Il peut y avoir des impacts sur leurs souverainetés à travers, par exemples :

– la coopération et les relations internationales,

– la glocalisation ou la mondialisation ou les liens géostratégiques et géopolitiques,

L’accord de paix, à travers la régionalisation, le transfert des compétences et du pouvoir vers les citoyens, les communes, les régions, le peuple et la nation tout en garantissant les fonctions régaliennes de l’Etat, permettra au Mali de garder sa souveraineté à travers les différentes formes de souverainetés, qui, avec une utilisation et une coopération intelligentes, un renforcement de capacités, une veille, un engagement de tous à travers le pacte pour la paix et une implication de tous pour la mise en œuvre de cet accord et pour son suivi, éviteront que le Mali soit influencé voire contrôlé par des organisations ou des puissances extérieures.

Chacun (e) doit être gardien de la souveraineté du Mali, à travers la sienne, celle de sa commune, de sa région, de la nation et l’impact de la glocalisation, de la mondialisation, des coopérations, des relations internationales et des intérêts géostratégiques et géopolitiques sur cette dernière.

Pour la sauvegarder, l’intelligence collective et l’engagement renouvelé de tous à travers le pacte pour la paix, l’implication et la participation de tous/toutes est indispensable.

2.2. Agir tous pour l’intégrité territoriale du Mali en s’engageant tous, honnêtement, à travers le pacte pour la paix pour l’application diligente, intégrale, inclusive et stricte de l’accord de paix

Conformément à la constitution et à l’accord de paix le respect de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale et de l’unité nationale du Mali est indispensable.

On a vu précédemment, qu’en s’engageant, honnêtement, à travers le pacte pour la paix pour l’application, stricte et sans complaisance, de l’accord de paix, que tous les Maliens sont garants de la souveraineté du Mali, de ses régions et de ses communes.

C’est aussi le cas de l’intégrité territoriale.

Le pacte n’est qu’une stratégie multi-acteurs pour garantir l’engagement des parties prenantes et des acteurs pour la mise en œuvre diligente, intégrale et inclusive de l’accord de paix.

Dr Anasser Ag Rhissa s’est félicité du fait que la stratégie multi-acteurs, qu’il avait proposée le 21 SEPTEMBRE 2015 en liaison avec des internautes et des acteurs, soit retenue par l’ONU en 2016 et validée en 2018 sous forme du pacte pour la paix au Mali.

Pour la viabilité de ce pacte pour la paix, il serait souhaitable que des enquêtes sérieuses soient menées avant la validation et l’application des sanctions qui pourront être infligées à un acteur donné (ou à une entité donnée) s’il (ou si elle) empêche le bon déroulement de l’accord de paix.

Sachant qu’en cas de divergence dans la mise en œuvre de l’Accord, les décisions de la Médiation auront un caractère exécutoire, certains pensent, à tort, que la souveraineté du Mali disparaitra ou sera durement affectée.

Ce qui ne sera pas le cas car il y a nécessité d’un leadership global, indépendant des parties signataires, sur le suivi de l’accord de paix, ce qui explique, dans ce cas, le caractère exécutoire des décisions de la médiation.

Ces décisions seraient bien accueillies par les parties signataires en cas (1) d’indépendance de ce leadership et (2) d’une bonne gouvernance, sans complaisance, du suivi cet accord de paix et des engagements pris par les acteurs pour la mise en œuvre de l’accord.

3. Garantir la souveraineté sur le patrimoine informationnel, les applications, les services et les données personnelles du Mali, de ses régions, de ses communes, de ses communautés et de ses citoyens

Au Mali, avec l’avènement de la société de l’information, la généralisation de la régionalisation et avec la mondialisation, ce n’est pas évident de garantir cette souveraineté si des mesures idoines ne sont pas prises même si chacun (e) est gardien de la souveraineté du Mali à travers sa souveraineté, celle de sa commune, celle de sa région et celle de la nation sur leurs données personnelles, leurs services et leurs patrimoines informationnels respectifs.

Dans la société de l’information, appelée souvent société de la connaissance, les technologies de l’information et de la communication (TIC) jouent un rôle moteur.

Ces dernières (TIC) constituent, de plus en plus, le pivot des activités des organisations, privées et publiques, à tous les niveaux (local, régional, national et international).

A travers le transfert de ces données, de ces patrimoines informationnels et de ces services sur les réseaux TIC (Technologies d’Information et de Communication), informatiques, télécoms, la mutualisation et le partage, entre plusieurs acteurs (citoyens, communautés, communes, régions, nations, …), de ces réseaux et des contenus, souvent volumineux, et des services qu’ils supportent, peut-on garantir ces souverainetés et celles du Mali, de ses régions, de ses communes et de ses citoyens et de ses communautés sur leurs données, leurs services, leurs applications et leurs patrimoines informationnels ?

Dans le cadre de la régionalisation, cette question est légitime à l’heure de l’accès universel aux données personnels, informations, services et applications répartis.

Le gouvernement Malien vient de créer à travers AGEFAU (Agence pour la gestion du fonds d’accès universel) des centres pour un tel accès universel.

Même s’ils sont limités dans un premier temps, cette initiative est à saluer et à généraliser.

On peut garantir les souverainetés sur ces données personnelles, ces patrimoines informationnels, ces applications et ces services, en les encadrant par des lois (encore mieux par la constitution), si leurs identifications sont rigoureuses et si on renforce la confiance dans les réseaux, architectures TIC et les services associés en sécurisant les transferts, à travers ces réseaux, de plus en plus, numériques et multimédia (intégrant voix, données et images), en évitant leurs pertes ou leurs détériorations ou leurs utilisations illégales par des tiers.
4. Aménagement idoine du territoire pour le support d’une régionalisation intelligente ET de la bonne exécution de l’accord de paix

L’accord de paix, à plus forte raison le pacte pour la paix (qui n’est que la garantie des engagements des parties prenantes et des acteurs pour une mise en œuvre diligente, intégrale et inclusive de l’accord de paix), ne définit pas un découpage territorial ou administratif imposé à tous.

Un aménagement idoine du territoire doit être réalisé afin de supporter une régionalisation intelligente pour la bonne, diligente, intégrale et inclusive exécution de l’accord de paix à travers l’engagement renouvelé des parties prenantes et des acteurs dans le pacte pour la paix.
Comme pour la conférence d’entente nationale dont j’étais l’expert sur la méthodologie inclusive, des concertations inclusives doivent être organisées dans les régions.
L’intégration des résultats au niveau national doit se faire à travers une concertation nationale inclusive à laquelle doivent participer les responsables régionaux des concertations inclusives régionales.
D’ores et déjà, le gouvernement a proposé les dates du 06 au 10 novembre 2018 pour ces concertations régionales.

Pour une régionalisation intelligente support d’une bonne mise en œuvre de l’accord de paix, il est souhaitable que les différents acteurs s’impliquent pour un aménagement idoine du territoire à travers la réussite de ces concertations inclusives qui doivent refléter les terroirs et les contextes régionaux et locaux tout en s’intégrant harmonieusement au niveau national.
5. Conclusion
C’est tous, ensemble, en s’engageant, honnêtement et sans complaisance, à travers le pacte pour la paix pour une mise en œuvre diligente, intégrale et inclusive qu’on générera des dividendes pour la population à travers le développement durable participatif et résilient du Mali et de ses collectivités territoriales.

L’accord de paix, à travers la régionalisation, le transfert des compétences et du pouvoir vers les citoyens, les communes, les régions, le peuple et la nation tout en garantissant les fonctions régaliennes de l’Etat, permettra au Mali de garder sa souveraineté à travers les différentes formes de souverainetés, qui, avec une utilisation et une coopération intelligentes, un renforcement de capacités, une veille, un engagement de tous à travers le pacte pour la paix et une implication de tous pour la mise en œuvre de cet accord et pour son suivi, éviteront que le Mali soit influencé voire contrôlé par des organisations ou des puissances extérieures.

Chacun (e) doit être gardien de la souveraineté du Mali, à travers la sienne, celle de sa commune, de sa région, de la nation et l’impact de la glocalisation, de la mondialisation, des coopérations, des relations internationales et des intérêts géostratégiques et géopolitiques sur cette dernière.

Pour la sauvegarder, ainsi que pour garantir l’intégrité territoriale, l’intelligence collective et l’engagement renouvelé de tous à travers le pacte pour la paix, l’implication et la participation de tous/toutes à la mise en œuvre diligente, intégrale et inclusive de l’accord de paix est indispensable.

Pour une régionalisation intelligente support d’une bonne mise en œuvre de l’accord de paix, il est souhaitable que les différents acteurs s’impliquent pour un aménagement idoine du territoire à travers la réussite des concertations inclusives qui doivent refléter les terroirs et les contextes régionaux et locaux tout en s’intégrant harmonieusement au niveau national.

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