Le gouvernement a déposé le jeudi 26 octobre dernier, quatre importants projets de lois sur la table du président de l’Assemblée nationale, l’honorable Issiaka Sidibé, quatre projets de loi.
De retour en plénière, après deux semaines de la prorogation de leur mandat, les 122 députés présents dans la salle ont donné leur accord pour le changement de statut du Centre pour le développement du secteur agroalimentaire et donné leur quitus à la modification de deux lois relatives aux ressources fiscales des collectivités territoriales et à la création de l’Agence malienne pour le développement de l’Energie domestique et de l’électrification rurale.
Cette session, a également permis l’adoption de projets de loi autorisant la ratification de deux accords de prêts.
Le premier projet examiné et adopté concernait la loi portant création du Centre pour le développement du secteur agroalimentaire. Porté par le ministre du Développement industriel et de la Promotion des Investissements, il est relatif à la promotion du secteur de l’agriculture. Un secteur dont le développement et la promotion se trouvent butés au faible accès à la technologie et la non maîtrise des procédés de transformation.
En vue d’y faire face , le gouvernement a adopté, en juillet 2011, la Stratégie de développement du secteur agroalimentaire et son plan d’action décennal (2012-2021) dont la mise en œuvre a donné naissance, en juin 2013, du Centre pour le développement du secteur agroalimentaire (CDA).
Un service rattaché depuis au secrétariat général du ministère de l’Industrie. Depuis ce 26 octobre, le CDA a été érigé en EPA (Etablissement public à caractère administratif). Ce changement de statut, il faut le dire, permettra au Centre de disposer d’un Conseil d’administration, d’une Direction générale, d’un Comité de gestion, et des ressources propres. Toutes choses qui lui donneront la possibilité de recruter des ressources humaines qualifiées ainsi que de conclure des conventions de collaboration avec les structures à vocation similaire.
Sur le vote de cette loi, les débats ont surtout achoppé autour du bilan de cette structure en tant que service rattaché et sur la subvention que l’Etat lui accordera les cinq prochaines années. D’autres ont porté sur les avantages et sur les motivations de ce changement. Préoccupations auxquelles, le ministre Moulaye Ahmed Boubacar a apporté des réponses satisfaisantes étayées par l’argument du succès engrangé par les acquis du projet (CDA). Le ministre s’est montré très optimiste avec ce changement apporté. C’est pourquoi dira-t-il, qu’il n’y a aucune raison que l’initiative échoue «si toutefois les ressources compétentes et les outils de gestion sont mis à disposition>>. Les 122 élus présents ont donné leur quitus pour le projet.
La deuxième modification de projet de loi adoptée par les élus de la nation au cours de la matinée portait sur la loi n°2011-036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des communes, des cercles et des régions. C’est le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou Cissé, qui était porteur de ce projet. La modification portait sur les articles 6 et 10. Il s’agissait d’honorer l’engagement pris pour transposer la directive de l’UEMOA dans la législation nationale. La modification de cette loi permettra de responsabiliser davantage les services du Trésor, de la Direction générale des impôts et de la Direction nationale des domaines dans le recouvrement des ressources financières des collectivités territoriales et de confier l’administration des impôts et taxes des communes aux services de l’Etat (impôts, trésor et domaines).
La loi a soulevé certaines inquiétudes chez certains députés tel que le président de la Commission finance, Zoumana N’Tji Doumbia. Ce dernier avait fait remarquer qu’il ne « sert à rien de transposer une directive si les compétences nécessaires à sa mise en œuvre ne sont pas disponibles». Le ministre Boubou Cissé a conforté les députés quant à la prise en compte de leurs inquiétudes notamment sur la nécessité de combattre l’incivisme fiscal et exhorté les élus (maires) à s’engager davantage dans le recouvrement des taxes. Avec de telles assurances, le ministre Cissé a réussi à faire passer la loi à l’unanimité des 122 élus présents dans la salle.
Les députés ont également voté le projet de loi portant modification de la loi n°03-006 du 21 mai 2003 portant création de l’Agence malienne pour le développement de l’énergie domestique et de l’électrification rurale. Il s’agissait d’apporter à cette loi l’abandon de la formule PDG au profit de celle de président du Conseil d’administration/directeur général.
Au cours de la session, deux projets de loi ont été ratifiés donnant l’aval pour la ratification de deux accords de prêts.
Le premier est l’ordonnance n°2018-011/P-RM du 19 février 2018) concernait l’Accord-cadre de financement par vente à tempérament et l’accord de crédit-bail, signés à Washington le 10 octobre 2017, entre le Mali et la Banque islamique de développement (BID). Ces accords permettront le financement de la construction d’une centrale électrique thermique de 100 MW à Sirakoro.
Le second projet (Ordonnance n°2018-014/P-RM du 15 mars 2018) portait sur l’accord de prêt signé à Abidjan le 11 janvier 2018 entre le Mali et le Fonds africain de développement (FAD). Il s’agit d’un financement relatif au projet d’interconnexion Guinée-Mali en 225 KV. Le fonds s’engage à mettre un prêt d’un montant de 12.876.175.445 FCFA à la disposition de notre pays. La première ordonnance est passée avec respectivement 94 et 107 voix pour.
Il faut rappeler qu’au cours des travaux, les députés ont donné leur accord à l’honorable élu de Koro, Youssouf Aya pour occuper le poste de Yaya Sangaré de l’Adema, devenu ministre, à la Commission parlementaire de la CEDEAO.
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