Dialogue social: le plan SBM

News

Politique

Article

Politique

Publié le jeudi 8 novembre 2018 | Info Matin

© aBamako.com par A S
Passation des pouvoirs à la primature
Bamako, le 02 janvier 2018 la Passation des pouvoirs à la primature entre Boubèye Maïga et Abdoulaye Idrissa Maiga

Après 100 jours de grève des magistrats, le Gouvernement doit toujours faire face à une situation encore fluctuante sur le front scolaire avec les grèves illimitées des promoteurs d’écoles privées et de l’ENSUP, sans compter celles des enseignants de Kayes, de Koutiala, de Mopti, des travailleurs de la Pouponnière… C’est peu de dire que le climat social connaît de fortes turbulences.

Pour enrayer la spirale et stabiliser le front social, soucieux de l’amélioration des conditions de vie et de travail de tous les Maliens, le Président IBK a instruit au Gouvernement de travailler davantage à l’apaisement du climat social. C’est dans ce cadre que le Gouvernement projette d’organiser une Conférence sociale fin décembre 2018 et mi-janvier 2019.

Objectif : créer les conditions d’un dialogue social rénové sur une base durable, et traiter des questions liées aux statuts, au régime des rémunérations, à la gestion des carrières… Ce, dans un esprit d’équité et de justice. Selon le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA, in fine, « l’objectif, c’est d’aboutir à une situation où les fruits de la croissance et la richesse que le Gouvernement a créée puissent bénéficier à l’ensemble des composantes du pays ».

Selon un communiqué du Gouvernement, la volonté du Gouvernement est d’organiser en mi-janvier 2019 une Conférence sociale qui va être axée sur l’examen des conditions de travail, de rémunération et les statuts des salariés du secteur public comme du secteur privé, la gestion des ressources humaines, le déploiement des agents dans les différentes régions.

Pour baliser le terrain, solliciter leur pleine participation et recueillir les observations et commentaires des partenaires sociaux en vue d’une meilleure organisation de ladite Conférence sociale qu’il promet d’organiser sur une base inclusive et dans un esprit de co-responsabilité, le Premier ministre a entrepris depuis le jeudi 1er novembre une série de rencontres. Il a rencontré successivement les responsables dûment mandatés des centrales syndicales de l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM), de la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM), de la Confédération malienne des travailleurs (CMT), de la Centrale syndicale démocratique des travailleurs du Mali (CDTM), mais aussi ceux des syndicats libres et autonomes dont ceux de la magistrature et du Collectif des enseignants signataires.

Après les syndicats, le PM a rencontré la Société civile, lundi, et la classe politique hier mardi sur le même ordre du jour.

Si les syndicats ont salué cette initiative du Gouvernement qui vient à point nommé et ont manifesté leur disponibilité à y prendre part, il reste néanmoins à s’entendre sur le casting d’une conférence sociale déjà annoncée par le Premier ministre le 13 octobre dernier à Mopti. Autrement dit, comment le Gouvernement compte-t-il mener le renouveau du dialogue social ?

De quoi s’agit-il ?

Le dialogue social est un mécanisme de concertation tripartite mettant l’accent sur la recherche méthodique du compromis sur des préoccupations communes.

L’OIT définit le dialogue social comme incluant tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.

Le dialogue social est constitué depuis les simples échanges d’informations jusqu’aux formes de concertation plus abouties.

o le partage de l’information est l’un des éléments les plus fondamentaux pour un dialogue social effectif. Il n’implique pas de débattre véritablement des questions ou d’engager une action, mais il forme néanmoins une partie essentielle du processus du dialogue.

o la consultation va au‐delà du simple partage de l’information et exige un engagement des parties au moyen d’un échange de vues qui, à son tour, peut déboucher sur un dialogue plus approfondi.

o la négociation collective n’est pas seulement une forme de dialogue social ; elle peut être considérée comme un indicateur utile de la capacité, dans un pays, de mettre en œuvre le tripartisme au niveau national.

Enfin le dialogue social prend en compte le contexte culturel, politique, économique de chaque pays, même si les principes de la liberté syndicale et du droit de négociation collective demeurent les mêmes.

Les conditions de base du dialogue:

Les conditions de base du dialogue social sont les suivantes :

-des organisations de travailleurs et d’employeurs fortes et indépendantes, qui aient la capacité technique et l’accès aux informations pertinentes leur permettant de participer au dialogue social ;

-la volonté politique affirmée d’engager le dialogue social de la part de toutes les parties ;

-le respect des droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et le droit de négociation collective ;

– un soutien institutionnel approprié.

Pour qu’il y ait dialogue social, il faut essentiellement les éléments suivants :

-des dispositions normatives appropriées : elles peuvent être d’origine internationale (conventions ou recommandation de l’OIT) ou d’ordre national (dispositions législatives et réglementaires, conventions collectives) ;

-des partenaires crédibles et représentatifs, c’est‐à‐dire jouissants, d’une certaine autonomie et d’une indépendance totale dans leur fonctionnement et dans leur prise de décision (organisations d’employeurs et de travailleurs) ;

-des cadres de dialogue appropriés : ces cadres peuvent être institutionnalisés ou librement constitués selon la volonté des parties. Ces cadres ou structures peuvent se situer aux niveaux national, des branches ou de l’entreprise ;

-une volonté manifeste de dialoguer : les parties doivent fournir les efforts nécessaires pour arriver à un accord. En d’autres termes, monter leur bonne foi pour coopérer en vue de régler les problèmes posés.

Au regard des conditions ci-dessus définies, dans quel cadre le Gouvernement compte-t-il mener le dialogue social ?

Le dialogue social revêt beaucoup de formes différentes. Il peut être informel ou institutionnalisé.

Il peut intervenir aux niveaux national, régional ou à celui des entreprises. Il peut être interprofessionnel, sectoriel ou présenter toutes ces caractéristiques à la fois.

Cadre Institutionnel

Dès son accession à l’indépendance, le Mali a introduit dans son dispositif juridique des mécanismes permettant une large concertation entre les partenaires sociaux. C’est ainsi que des organes à fonction consultative ou de négociation, ou encore de prise de décision ont été prévus par différents textes législatifs.

Le dialogue social en tant qu’élément catalyseur d’un développement économique et social harmonieux a connu un essor tout particulier sous la IIIe République qui en a fait la trame de toutes ses actions.

Ainsi la Constitution en disposant en son article 23 «tout citoyen doit œuvrer pour le bien commun», suggère la mise en place de mécanismes nécessaires à la participation effective de l’ensemble des forces vives à l’œuvre de développement économique, social, culturel de la Nation.

La Constitution ainsi que certains textes législatifs prévoient la création de structures de dialogue social. Elles sont composées de façon tripartite ou bipartite selon le cas.

* La Constitution a prévu en son article 25, le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) parmi les institutions de la République.

1. Le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC)

Compétent sur tous les aspects du développement économique, social et culturel, le CESC est obligatoirement consulté sur tout projet de loi des finances, tout projet de plan ou de programme économique, social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

Il comprend 58 membres représentant les syndicats des travailleurs, les associations et groupements socio‐professionnels élus en leur sein. Cette composition en fait un creuset dans lequel peuvent trouver un écho favorable des intérêts parfois contradictoires.

2. Le Conseil Supérieur du Travail

Le Code du travail en son article L.283 institue auprès du ministre chargé du Travail un Conseil Supérieur du Travail. Composé de six représentants des employeurs et six représentants des travailleurs ayant voix délibérative, deux membres de l’Assemblée nationale et des représentants gouvernementaux, le Conseil Supérieur du Travail émet obligatoirement un avis dans tous les cas où les règlements doivent être pris en application du Code du Travail.

Il a pour mission permanente d’étudier les problèmes concernant le travail, la main d’œuvre, la Sécurité Sociale, l’hygiène et la sécurité dans les entreprises, d’émettre des avis et de formuler des propositions et recommandations sur la législation et la réglementation à intervenir en ces matières. Il est également chargé d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum : étude du minimum vital, étude des conditions économiques et de leur incidence sur les moyens d’existence des travailleurs.

3. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique

Ce Conseil est composé de 18 membres nommés par décret pris en Conseil des ministres dont 9 sur proposition des organisations syndicales de fonctionnement et 9 choisis en qualité de représentants de l’Administration. Un nombre égal de suppléants est prévu par le même texte.

Au terme du Décret n°86‐092/PG‐RM du 29 mars 1986 portant attribution, composition et modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction publique, cet organe délibère sur toutes questions intéressant les Fonctionnaires de la Fonction publique.

Il en est ainsi des projets de loi modifiant Statut général et les statuts particuliers de la Fonction publique. Il est également saisi des projets de décrets relatifs à la situation des fonctionnaires.

Le Conseil Supérieur de la Fonction publique est consulté sur la politique de l’emploi, la politique de formation professionnelle et de perfectionnement dans la Fonction publique. Dans le cadre de sa compétence, il émet des avis ou fait des recommandations.

4. La Commission de conciliation

Il ressort de l’article 3 de la loi 87-47/AN-RM du 10 Août 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics que ‘’les différends collectifs intervenant entre les personnels et les employeurs (services publics de l’État, collectivités territoriales, organismes personnalisés chargés de la gestion d’un service public) font obligatoirement l’objet de négociation entre les parties concernées’’. À la suite d’un dépôt de préavis, le différend est porté devant une commission de conciliation composée de personnalités indépendantes et étrangères au conflit nommées par arrêté du ministre chargé du Travail sur proposition conjointe de ce dernier et l’organisation syndicale la plus représentative au plan national.

Les accords qui interviennent à l’issue de ses travaux sont applicables sauf stipulation contraire, à compter du jour qui suit leur signature par les parties.

5. Les commissions mixtes chargées de la conclusion des conventions collectives

Les conventions collectives sont conclues pour définir les conditions de travail qu’il s’agisse des salaires, de l’embauchage, du licenciement ou de toute autre question intéressant le travail. Elle peut être par conséquent comprise comme un contrat ayant pour objet la réglementation des conditions de travail. L’intérêt et l’utilité de la convention collective résident dans son caractère qui lui confère une plus grande souplesse que la loi.

La convention collective permet une progression continue de la législation sociale à travers le dialogue établi entre les partenaires sociaux d’une branche ou d’un secteur d’activités sur les conditions de travail.

Organes de concertation sociale ayant une fonction de négociation

1.- De la Commission de conciliation

Il ressort de l’article 3 de la loi 87-47/AN-RM du 10 Août 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics que «les différends collectifs intervenant entre les personnels et les employeurs (services publics de l’État, collectivités territoriales, organismes personnalisés chargés de la gestion d’un service public) font obligatoirement l’objet de négociation entre les parties concernées «. À la suite d’un dépôt de préavis, le différend est porté devant une commission de conciliation composée de personnalités indépendantes et étrangères au conflit nommées par arrêté du ministre chargé du Travail sur proposition conjointe de ce dernier et l’organisation syndicale la plus représentative au plan national.

Les accords qui interviennent à l’issue de ses travaux sont applicables sauf stipulation contraire, à compter du jour qui suit leur signature par les parties.

Il est à noter que les accords souffrent souvent d’un manque de suivi dans leur application. Toutes choses qui entament leur crédibilité et commencent à effriter la disponibilité des personnalités indépendantes désignées comme conciliateurs.

2.- Des commissions mixtes chargées de la conclusion des conventions collectives

Les conventions collectives sont conclues pour définir les conditions de travail qu’il s’agisse des salaires, de l’embauchage, du licenciement ou de toute autre question intéressant le travail. Elles peuvent être par conséquent être comprises comme un contrat ayant pour objet la réglementation des conditions de travail. L’intérêt et l’utilité de la convention collective résident dans son caractère contractuel qui lui confère une plus grande souplesse que la loi.

La convention collective permet une progression continue de la législation sociale, à travers le dialogue établi entre les partenaires sociaux d’une branche ou d’un secteur d’activités sur les conditions de travail.

En raison de son rôle de facilitateur et d’arbitre, le Gouvernement se doit d’inviter les partenaires sociaux à procéder à la révision de toutes les conventions collectives dont la plupart sont aujourd’hui obsolètes au regard de l’évolution socio-économique. Aussi, cette question fait partie des sujets qui seront discutés dans le cadre de l’élaboration du Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement.

3. Commission ad-hoc – Gouvernement – UNTM

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des travailleurs, le Gouvernement a conclu avec l’UNTM un PACTE SOCIAL le 07 Mai 1992.

Les deux parties ont décidé, par cet accord de se concerter et de négocier avant toute prise de décision gouvernementale ayant des incidences sur la vie des travailleurs. Elles se sont engagées en outre dans un programme pluriannuel d’amélioration du pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique.

Politiques et programmes mis en œuvre

En vue de résoudre les difficultés rencontrées et favoriser le développement économique dans un climat social apaisé, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont fait du dialogue social la trame de toutes leurs actions.

Cette volonté commune de renforcer le dialogue social a été concrétisée par la signature de pactes et protocoles entre le gouvernement et les partenaires sociaux :

-Le Pacte social, signé le 7 mai 1992

-Le Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement, conclu le 14 août 2001.

1. Pacte social

Il faut rappeler que ce n’est pas la première fois que le Gouvernement engage un dialogue inclusif et global avec les partenaires sociaux. Le premier a eu lieu pendant la transition de 1991-92. L’UNTM acteur du Mouvement démocratique qui avait déclenché une grève illimitée jusqu’à la chute du régime de GMT revendiquait alors 200% d’augmentation de salaire. Après plusieurs mois de dialogue, un compromis avait été trouvé entre la Centrale syndicale et la Transition dirigée par le Duo ATT-Zou. Les points d’accord seront matérialisés le 7 mai 1992 dans un accord global qu’on a appelé ‘’Pacte social’’, à la suite du Pacte national signé, lui, le 11 avril précédent.

Suivant les termes du Pacte social signé le 7 mai 1992, dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des travailleurs, le Gouvernement et l’UNTM se sont engagés à se concerter et à négocier avant toute prise de décision gouvernementale ayant des incidences sur la vie des travailleurs. Ils se sont engagés en outre dans un programme pluriannuel d’amélioration du pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique.

Le Pacte garantit les libertés et les droits syndicaux et a abouti à la conclusion de nombreux protocoles relatifs à la situation administrative et à la rémunération des agents de l’État.

En effet, en vue de résoudre les difficultés rencontrées par la gestion des revendications catégorielles et favoriser le développement économique dans un climat social apaisé, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont fait du dialogue social la trame de toutes leurs actions. Cette volonté commune de renforcer le dialogue social a été concrétisée depuis par la signature de pactes et protocoles entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.

a) Des accords intervenus dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des travailleurs.

Des négociations ont eu lieu au mois d’août 1999 entre le Gouvernement et l’Union Nationale des Travailleurs du Mali autour d’un certain nombre de doléances formulées par cette organisation syndicale. Elles se sont traduites par la signature d’un Protocole d’accord le 14 Août 1999.

Les discussions ont abouti à un relèvement conséquent du pouvoir d’achat des travailleurs, confirmant ainsi la volonté exprimée par les deux parties de procéder à des ajustements périodiques concertés des traitements et salaires.

Cette augmentation au niveau du secteur public a eu du reste des conséquences positives dans le secteur privé où des négociations ont également été amorcées entre les travailleurs et la Fédération Nationale des Employeurs pour une amélioration des conditions de vie des salariés.

b) De la participation des partenaires sociaux aux prises de décisions et à la définition des politiques économiques.

Plus que les augmentations salariales intervenues, le Protocole d’accord du 14 Août 1999 a permis de consolider le dialogue social entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.

Considérant que le Pacte social est une volonté partagée de l’État et de l’UNTM sur la nécessité d’associer pleinement les travailleurs à la résolution des problèmes les concernant, le Gouvernement a réaffirmé son respect de cette Convention en acceptant de rencontrer chaque fois que de besoins, les organisations syndicales.

Concernant en particulier l’UNTM, le Gouvernement s’est engagé à se concerter avec elle sur toutes questions, au mois de septembre de chaque année.

De façon beaucoup plus concrète, des concertations ont eu lieu sur la politique générale du Gouvernement dans les domaines de la gestion de la crise énergétique et de la régulation des prix des produits de large consommation.

Un Mémorandum sur la crise énergétique contenant une série de recommandations sur les actions à entreprendre pour juguler cette crise a été conclu.

Des accords similaires ont été conclus entre les deux parties concernant la maîtrise des prix des produits de première nécessité, dans le but de préserver le pouvoir d’achat des travailleurs.

Des consultations se sont enfin déroulées entre le Gouvernement et toutes les centrales syndicales sur la fixation des prix des hydrocarbures.

2. Le Pacte de Solidarité pour la Croissance et le développement

Dans le cadre de la réalisation des objectifs économiques inscrits dans sa politique économique et financière, le Gouvernement a en effet proposé aux partenaires sociaux, l’élaboration de cet important instrument de concertation et de négociation conclu le 14

août 1999.

Le Pacte participe de la volonté du Gouvernement d’aboutir avec les employeurs et les travailleurs à des compromis acceptables entre les impératifs économiques et les revendications sociales.

Il a pour but de réaliser un consensus autour d’un certain nombre d’objectifs fondamentaux du Programme gouvernemental, notamment, en ce qui concerne la croissance économique, la répartition des revenus, la maîtrise de l’inflation, la politique fiscale, le développement du secteur privé.

Les négociations ont regroupé, à la différence du Pacte social de 1992, les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs salariés, les représentants des chambres consulaires, la Fédération des artisans, les associations de travailleurs retraités.

Pour ce qui est de la mise en œuvre du Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement conformément aux dispositions de l’article 14 du Pacte, un programme pluriannuel assorti d’un chronogramme d’exécution a été élaboré par le Gouvernement et les Partenaires sociaux. Des discussions ont pu ainsi être engagées sur plusieurs sujets :

• le transfert de la gestion du Fonds d’équipement au CNPM.

La relecture du décret n°96‐087 P‐RM du 21 Mars 1996 fixant les conditions d’affectation et d’utilisation des ressources du Fonds pour l’équipement des transports routiers interurbains et internationaux et son arrêté d’application a été effectuée, mais le transfert n’est pas encore effectif.

-la mise en place d’un Fonds de Développement de l’Artisanat,

-la négociation des lignes de crédit extérieures (facilitation des conditions

d’accès auxdites lignes),

-la fixation des valeurs de référence des produits maliens,

-la relecture du Statut général des fonctionnaires,

-la relecture du décret n° 243/PG‐RM du 19 Septembre 1983.

L’un des résultats notables du processus du dialogue social est qu’au fil du temps, le Gouvernement et les Partenaires sociaux ont graduellement appris à s’écouter dans le but de mieux se comprendre sur leurs contraintes respectives.

Les partenaires acceptent de plus en plus de dépasser les intérêts catégoriels pour examiner les problèmes avec le Gouvernement et chercher des solutions de compromis acceptables pour tous.

Par exemple le Pacte de solidarité pour la croissance et le développement signé en 2001 prévoit notamment de procéder à la révision et à la rationalisation des primes et indemnités. Dix ans après, en octobre 2011, le Gouvernement et le Conseil National du Patronat du Mali ont ainsi signé avec l’UNTM un procès-verbal de conciliation dans lequel l’État s’est engagé à rehausser les taux des primes et indemnités en élargissant les primes de zone à d’autres secteurs d’activités.

Ces bonnes pratiques du dialogue social ont permis d’asseoir un climat social relativement apaisé qui a favorisé la réalisation de certains objectifs économiques du Gouvernement tel que le taux de croissance.

Plus particulièrement, le Pacte a réalisé un certain consensus autour des objectifs fondamentaux du Programme gouvernemental, notamment, en ce qui concerne la croissance économique, la répartition des revenus, la maîtrise de l’inflation, la politique fiscale, le développement du secteur privé.

Il a largement contribué à l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés tant du secteur public que du secteur privé (adoption d’un nouveau statut des fonctionnaires, relèvement du taux du SMIG, révision de la grille de salaire des contractuels de l’administration…).

Faiblesses constatées

Les principaux obstacles au dialogue social se situent à plusieurs niveaux.

Il y a d’abord la situation économique difficile qui a progressivement enlevé au gouvernement la possibilité de concéder aux partenaires sociaux des avantages d’un certain coût financier, donnant l’impression aux travailleurs en particulier que les contreparties offertes par rapport aux concessions qu’on leur demandait étaient insuffisantes pour justifier la poursuite des discussions.

Les conséquences de la crise interne qui a secoué l’UNTM de 1995 à 1997 et abouti à la création de la Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali.

Avec la création de la CSTM, le blocage des organes de concertation se manifeste aujourd’hui sous une autre forme avec le refus de l’UNTM de reconnaître la Direction de la CSTM. Toute chose qui bloque le processus du dialogue fécond que le Gouvernement souhaite instaurer avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Pour preuve, la réunion de toutes les organisations syndicales n’a pas été possible dans le cadre de l’élaboration du Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement, en raison du refus de l’UNTM de se mettre à la même table que la CSTM.

Au niveau des syndicats autonomes, il s’agit essentiellement du manque de confiance manifesté par certains syndicats autonomes qui accusent le Gouvernement du ‘’non‐respect de ses engagements’’.

Enfin, la nature de certaines revendications catégorielles constitue un frein au dialogue social. Il est de tradition depuis la libération des initiatives en 1991 que des groupes socio‐professionnels formulent des revendications sans commune mesure avec les moyens financiers de l’État. Au‐delà des revendications de la Centrale syndicale, on assiste à la multiplication de projets de statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires comportant des grilles qui dérogent au Statut général des Fonctionnaires et aux articles 70 et 82 de la Constitution.

Le développement du dialogue social est par ailleurs contrarié par les difficultés liées à l’aptitude des organisations d’employeurs et de travailleurs à résoudre les questions concernant les négociations collectives et le règlement des différends de travail. Les travailleurs doivent être en particulier capables de collecter les données socio‐économiques, de les analyser correctement, et d’être par ailleurs de véritables forces de proposition.

Autres déficits constatés :

-sous‐ représentation des femmes dans les structures de concertation ou de négociation ;

-la faiblesse des organismes consultatifs nationaux du dialogue social ;

-les moyens d’intervention réduits des inspections du travail ;

-le manque de suivi des engagements pris ;

-le problème non résolu de la représentativité syndicale.

Difficultés au dialogue social

Dans la conduite de ce nouveau dialogue social initié, 4 principales difficultés pourront surgir et impacter gravement la Conférence sociale :

1°) la situation économique difficile du pays depuis 2012 qui a progressivement enlevé au Gouvernement la possibilité de concéder aux Partenaires sociaux des avantages d’un certain coût financier, donnant l’impression aux syndicats, en particulier, que les contreparties offertes par rapport aux concessions qu’on leur demandait, étaient insuffisantes pour justifier la poursuite des discussions.

2°) la multiplication des interlocuteurs du Gouvernement depuis la scission de l’unique Centrale syndicale en 1997 qui a vu la naissance de la Confédération Syndicale des Travailleurs du Mali. Depuis, le Mali compte 4 centrales syndicales et une bonne dizaine de syndicats autonomes.

La rivalité entre la CSTM et l’UNTM pourrait bloquer le processus du dialogue fécond que le Gouvernement souhaite instaurer avec l’ensemble des Partenaires sociaux. Comme ce fut le cas lors de l’élaboration du Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement, en raison du refus de l’UNTM de se mettre à la même table que la CSTM.

3°) le manque de confiance manifesté par certains syndicats autonomes qui accusent le Gouvernement du «non-respect de ses engagements».

4°) Enfin, la nature de certaines revendications catégorielles constitue un frein au dialogue social. Il est de tradition depuis la libération des initiatives en 1991 que des groupes socio-professionnels formulent des revendications sans commune mesure avec les moyens financiers de l’État. Au-delà des revendications de la centrale syndicale, on assiste à la multiplication de projets de statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires comportant des grilles qui dérogent au Statut général des Fonctionnaires et aux articles 70 et 82 de la Constitution.

L’exemple des syndicats des magistrats en est une illustration parfaite.

En Conclusion

Les autorités de la IIIe République ont fait du dialogue social leur credo, mais pour qu’il soit constructif, il est important que les partenaires se départissent de toute «suspicion « des uns à l’égard des autres.

Un dialogue social fécond suppose que les organisations d’employeurs et de travailleurs soient suffisamment représentatives pour être perçues comme légitimes, qu’elles soient structurées de manière à pouvoir prendre des engagements et à en garantir l’exécution.

C’est en cela que ces organisations seront considérées comme des partenaires à part entière.

Cependant il ne faudrait pas que les organisations syndicales non reconnues comme appartenant aux plus représentatives soient privées des moyens essentiels de défense des intérêts professionnels de leurs membres

Au regard des points inscrits à l’ordre du jour de ce dialogue social, il est important que les partenaires aient la capacité technique suffisante pour traiter en toute connaissance de cause des sujets faisant l’objet de discussions.

Une meilleure capacité d’analyse, de connaissance des réalités économiques de la part des Partenaires sociaux permet d’aboutir à un accord sur une répartition équitable des sacrifices requis par les circonstances. C’est pourquoi les capacités institutionnelles et de négociation des Partenaires sociaux doivent être renforcées en vue de leur permettre de contribuer à la réussite de la Conférence sociale projetée pour la mi-janvier 2019.

PAR BERTHIN DAKOUO

Commentaires

Dans le dossier