Arrêté interministériel : Les infractions dans la circulation seront désormais pénalisées de 2500 FCFA à 30.000 FCFA

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Publié le mercredi 14 novembre 2018 | Le Combat

© Autre presse par DR
Soumana Mory Coulibaly

Un plat juteux à l’assiette d’or pour les «Maîtres du racket » ou une véritable mesure d’alimentation des caisses de l’État? En tout cas, les pénalités pécuniaires prévues par l’Arrêté interministériel n°009/MEMEFDP/MIT/MSPC portant modification des amendes forfaitaires à percevoir au titre de contraventions pour violation des Règles de circulation routière en dit long.

Établi à travers la décision interministérielle entre le Ministre d’État, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre des Infrastructures et des Transports et le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le présent Arrêté en rapport avec la loi n° 96-021 relative aux régimes des transports et aux différents modes de transport ; avec la loi n°2013-011 du 7 juin 2013 portant Code de la Route et ensemble des textes qui l’ont complété ; avec la décision n°12/2009/CM/UEMOE du 25 septembre 2009 portant institution d’un schéma harmonisé de la sécurité routière dans les États membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA); se fixe, selon le Gouvernement, comme objectif de combler les manquements au chapitre de l’organisation de la circulation routière en obligeant les citoyens au respect des codes de la route . Ungage de la réduction des accidents de la circulation qui n’arrêtent pas de faire des victimes en cascade.

Les contraventions aux règles de la circulation, selon l’article 1 dudit Arrêté, sur les voies ouvertes au Public ci-dessous mentionnées sont sanctionnées des amendes forfaitaires dont les montants sont fixés comme suit :

Cas des véhicules

1-Conduite d’un véhicule dépourvu de police d’assurance : 20.000 FCFA ;

2-Stationnement sans signalisation appropriée en cas de panne ou de détresse: 20.000 FCFA;

3-Défaut d’extincteurs pour véhicule transportant un liquide inflammable: 30.000 FCFA;

4-Défaut d’extincteur : 10.000 FCFA;

5-Défaut de carte de transport : 15.000 FCFA;

6-Défaut de visite technique: 10.000 FCFA;

7-Transport mixe de marchandises et des passagers : 20.000 FCFA;

8-Excès de vitesse : 10 000 FCFA;

9-Stationnement perturbateur: 5000 FCFA;

10-Gabarit non conforme: 15.000 FCFA;

11-Défaut de feux de gabarit: 15.000 FCFA;

12-Défaillance du système de freinage: 15.000 FCFA;

13-Défaut d’immatriculation: 15.000 FCFA;

14-Défaut de plaque d’immatriculation : 5000 FCFA;

15-Circulation à gauche : 10.000 FCFA;

16-Changement brusque de direction: 10.000 FCFA;

17-Défaut de présentation de carte grise : 5000 FCFA;

18-Surcharge de marchandises : 20.000 FCFA;

19-Teinte de vitres de voiture sans autorisation : 30.000 FCFA;

20-Ceinture de sécurité inopérante ou inexistante : 10.000 FCFA;

21-Défaut d’éclairage codes ou un seul code : 15 000 FCFA;

22-Croisement défectueux: 10.000 FCFA;

23-Dépassement défectueux: 10.000 FCFA;

24-Défaut de feux-stops ou feu freins : 5.000 FCFA;

25-Défaut de feux arrière : 5 000 FCFA;

26-Défaut d’indicateur de changement de direction (clignotants) : 5 000 FCFA;

27-Circulation avec un seul phare : 15.000 FCFA;

28-Refus de priorité : 5000 FCFA;

29-Surcharge de passagers : 5000 FCFA par personne;

30-Encombrement de la voie publique: 5000 FCFA;

31-Défaut ou défectuosité d’essuie-glace: 5 000 FCFA;

32-Illisibilité de plaque d’immatriculation: 10.000 FCFA;

33-Plaque d’immatriculation non conforme: 15.000FCFA;

34-Défaut de présentation de permis de conduire : 5000 FCFA;

35-Défaut ou modification de plaque de constructeur : 30.000 FCFA;

36-Défaut de rétroviseur : 5000 FCFA;

37-Défaut de boîte secours: 5000 FCFA;

38-Défaut de pré signalisation pour les véhicules de 10 tonnes et plus: 10.000 FCFA;

39-Échappement libre ou bruyant: 5000 FCFA;

40-Inobservation de feux tricolores : 10.000 FCFA;

41-Encombrement de passage cloué : 5000 FCFA.

Cas des motocyclistes

1-Excès de vitesse : 5000 FCFA;

2-Défaut de permis de conduire: 5000 FCFA;

3-Défaut de présentation de permis de conduire: 2500 FCFA;

4-Port de casque non homologué: 5000 FCFA;

5-Défaut de phare : 3000 FCFA;

6-Circulation à gauche : 5000 FCFA;

7-Défaut d’immatriculation: 5000 FCFA;

8-Défaut de plaque d’immatriculation : 5000 FCFA;

9-Défaut de présentation de carte grise : 5000 FCFA ».

Mais ce qui taraude les esprits chez plus d’un, reste la politique de la collecte de ces amendes non revues. Se feront-elles avec l’ancien système corrompu? En tout cas, les plus hautes autorités doivent aussi prendre des mesures règlementaires afin qu’il y ait des méthodes de perception et de versement des fonds au Trésor public plus transparentes afin que cet Arrêté ne soit pas, à son tour, une énième source de rackets par nos chers amis «Policiers » comme on l’assiste tous les jours sur nos grandes artères.

Affaire à suivre…

Seydou Konaté : LE COMBAT

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